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Vertaling van "state aid rules alone cannot " (Engels → Frans) :

However, the tax system must comply with EU law, including State aid rules, and cannot unduly favour certain companies over others.

Toutefois, le système fiscal doit respecter le droit de l'UE, y compris les règles en matière d'aides d'État, et ne peut favoriser indûment certaines sociétés par rapport à d'autres.


It should be clear that these State aid rules alone cannot as such provide for or replace optimal crisis management.

Il doit être clair que les présentes règles en matière d'aides d'État ne peuvent à elles seules constituer ni remplacer une gestion optimale des crises.


However, the tax system must comply with EU law, including State aid rules, and cannot unduly favor certain companies over others.

Toutefois, le système fiscal doit respecter le droit de l'UE, y compris les règles en matière d'aides d'État, et ne peut favoriser indûment certaines sociétés par rapport à d'autres.


73. Stresses that State aid proceedings alone cannot put a permanent stop to the unfair tax competition in a number of Member States; one year after the ‘LuxLeaks’ revelations, further tangible results are required, such as a common consolidated corporate tax base, a review of the VAT Directive in order to prevent fraud, the obligation on large international companies to report publicly their turnover and profits on a ‘country-by-country’ basis, and a ...[+++]

73. souligne que les procédures en matière d'aides d'État ne suffisent pas à elles seules pour pouvoir mettre un terme à la concurrence fiscale déloyale pratiquée par plusieurs États membres; est d'avis qu'un an après les révélations de LuxLeaks, d'autres résultats concrets sont nécessaires, comme une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, la révision de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajout ...[+++]


59. Reinforced coordination between national energy regulators, with a stronger role for Community oversight to ensure the Internal Market interests, particularly as regards cross-border issues and areas most critical for market entry, will be necessary to overcome the current regulatory cross-border gap which cannot be remedied by application of competition rules alone.

59. Une amélioration de la coordination entre régulateurs nationaux de l'énergie, avec un renforcement du rôle de la surveillance de la Communauté pour défendre les intérêts du marché intérieur, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières et les points les plus critiques pour l'entrée sur le marché, sera nécessaire afin de surmonter l'actuel écart réglementaire transfrontalier qui ne peut être comblé par l'application des seules règles de concurrence.


Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States because national measures cannot ensure that rules on wholesale roaming markets are consistent with Union rules on retail roaming services, but can rather, by reason of the cross-border effects of national wholesale roaming markets on the provision of retail roaming services within the Union, be better achieved at Union level, the Union may ...[+++]

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres parce que des mesures nationales ne peuvent pas garantir que les règles concernant les marchés de gros de l’itinérance sont conformes aux règles de l’Union sur les services d’itinérance au détail, mais qu’ils peuvent, eu égard aux effets transfrontaliers des marchés de gros nationaux sur la fourniture au détail de services d’itinérance à l’intérieur de l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, l’Union peut pren ...[+++]


You cannot pick and choose when to enforce state aid rules and cannot add state aid à la carte.

On ne peut admettre qu’on puisse décider d’appliquer les règles concernant les aides d’État en fonction des circonstances et d’ajouter des aides d’État à la carte.


You cannot pick and choose when to enforce state aid rules and cannot add state aid à la carte .

On ne peut admettre qu’on puisse décider d’appliquer les règles concernant les aides d’État en fonction des circonstances et d’ajouter des aides d’État à la carte.


The States cannot, as States, accept, let alone organise or even encourage the trade in women.

Les États en tant qu’États ne peuvent accepter, voire organiser, ou même favoriser la commercialisation des femmes.


What is more, they must remain aware of the fact that the WTO can only serve an important purpose if every Member State ensures, and also continues to understand, that the interests of one State alone cannot be allowed to prevail, rather the interests of Europe as a whole must always be served by these negotiations too.

En outre, que l'OMC ne peut être importante que si chaque État membre reste attentif et veille à ce qu'un intérêt national ne prime pas mais que ce soit toujours l'intérêt européen qui prédomine pour tirer quelque chose de ces négociations.




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'state aid rules alone cannot' ->

Date index: 2022-11-10
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