Vertaling van "proceedings alone cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

vessel proceeding alone
batiment naviguant seul

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

73. Stresses that State aid proceedings alone cannot put a permanent stop to the unfair tax competition in a number of Member States; one year after the ‘LuxLeaks’ revelations, further tangible results are required, such as a common consolidated corporate tax base, a review of the VAT Directive in order to prevent fraud, the obligation on large international companies to report publicly their turnover and profits on a ‘country-by-country’ basis, and a call on the Member States to introduce greater transparency in their tax practices and mutual reporting requirements;
73. souligne que les procédures en matière d'aides d'État ne suffisent pas à elles seules pour pouvoir mettre un terme à la concurrence fiscale déloyale pratiquée par plusieurs États membres; est d'avis qu'un an après les révélations de LuxLeaks, d'autres résultats concrets sont nécessaires, comme une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, la révision de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée afin de lutter contre la fraude, l'obligation des grandes entreprises opérant au niveau international de déclarer leurs chiffres d'affaires et leurs bénéfices pays par pays, ainsi que l'appel aux États membres de mettre en place une plus grande transparence dans leurs pratiques fiscales ainsi que des obligations d'information réciproques;

I would propose that we proceed to deal with some of the various policy aspects, because I cannot deal with all of them — Part 4 alone has 56 divisions.
Je propose que les intervenants touchent certains aspects des différentes politiques, parce qu'il m'est impossible de tous les traiter moi-même. En effet, la partie 4 comprend à elle seule 56 sections.

As to subsidiarity, the proposed amendments cannot be achieved by the Member States alone because they require the modification of existing rules of the Insolvency Regulation relating to scope, jurisdiction for opening insolvency proceedings, provisions concerning secondary proceedings, publication of decisions and the lodging of claims.
En ce qui concerne la subsidiarité, les modifications proposées ne peuvent être réalisées par les seuls États membres, étant donné qu’elles requièrent la modification de dispositions existantes du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité en ce qui concerne son champ d’application, la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d’insolvabilité, les dispositions relatives aux procédures secondaires, la publication des décisions et la production des créances.

Our common objective was and remains to keep television, a mass audiovisual medium, both an economic and cultural good in the future, for, in a shared internal market extending across Europe, freedom of information and diversity of opinion cannot be left to the market alone, and so it is vital that we should, today, proceed to revise the television directive, which covers analogue television services, but lacks as yet the legal certainty and clarity appropriate to the new digital services.
Notre objectif commun était, et reste, de faire en sorte que la télévision, moyen audiovisuel de masse, reste à l’avenir un bien économique et culturel, afin que, dans le contexte d’un marché commun intérieur européen en extension, la liberté d’information et la diversité d’opinion ne puissent être laissées à la seule responsabilité du marché. Il est donc vital que nous procédions aujourd’hui à la révision de la directive sur la télévision, qui couvre les services télévisuels analogiques, mais qui manque maintenant de la sécurité et de la clarté juridique appropriées aux nouveaux services numérisés.

Although the Treaty can be enforced by means of infringement proceedings launched by the Commission, the range and scale of the problems identified cannot be addressed by infringements alone.
Bien que le traité puisse être appliqué par le biais de procédures d'infraction lancées par la Commission, l'éventail et la portée des problèmes identifiés ne peuvent être abordés par les seules infractions.

That means that CMHC cannot proceed alone but must have the approval of the provincial government concerned and must work bilaterally with that province to produce a joint result.
Cela signifie que la SCHL ne peut agir seule et qu'elle doit avoir l'approbation du gouvernement provincial concerné et travailler bilatéralement avec la province pour produire un résultat conjoint.

34. The objective of the proposal cannot be sufficiently achieved by Member States alone, since there is still significant variation in the precise method and timing of the right of access to a lawyer in criminal proceedings across the European Union.
34. L'objectif de la présente proposition ne peut être atteint d'une manière adéquate par les seuls États membres car les modalités et les délais précis attachés à l'exercice du droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales varient encore sensiblement dans l'Union européenne.