Traduction de «these state aid rules alone cannot » (Anglais → Français) :

However, the tax system must comply with EU law, including State aid rules, and cannot unduly favour certain companies over others.
Toutefois, le système fiscal doit respecter le droit de l'UE, y compris les règles en matière d'aides d'État, et ne peut favoriser indûment certaines sociétés par rapport à d'autres.

It should be clear that these State aid rules alone cannot as such provide for or replace optimal crisis management.
Il doit être clair que les présentes règles en matière d'aides d'État ne peuvent à elles seules constituer ni remplacer une gestion optimale des crises.

However, the tax system must comply with EU law, including State aid rules, and cannot unduly favor certain companies over others.
Toutefois, le système fiscal doit respecter le droit de l'UE, y compris les règles en matière d'aides d'État, et ne peut favoriser indûment certaines sociétés par rapport à d'autres.

73. Stresses that State aid proceedings alone cannot put a permanent stop to the unfair tax competition in a number of Member States; one year after the ‘LuxLeaks’ revelations, further tangible results are required, such as a common consolidated corporate tax base, a review of the VAT Directive in order to prevent fraud, the obligation on large international companies to report publicly their turnover and profits on a ‘country-by-country’ basis, and a call on the Member States to introduce greater transparency in their tax practices and mutual reporting requirements;
73. souligne que les procédures en matière d'aides d'État ne suffisent pas à elles seules pour pouvoir mettre un terme à la concurrence fiscale déloyale pratiquée par plusieurs États membres; est d'avis qu'un an après les révélations de LuxLeaks, d'autres résultats concrets sont nécessaires, comme une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, la révision de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée afin de lutter contre la fraude, l'obligation des grandes entreprises opérant au niveau international de déclarer leurs chiffres d'affaires et leurs bénéfices pays par pays, ainsi que l'appel aux États membres de mettre en place une plus grande transparence dans leurs pratiques fiscales ainsi que des obligations d'information réciproques;

The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 2014 are in line with EU state aid rules.
les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

You cannot pick and choose when to enforce state aid rules and cannot add state aid à la carte.
On ne peut admettre qu’on puisse décider d’appliquer les règles concernant les aides d’État en fonction des circonstances et d’ajouter des aides d’État à la carte.

You cannot pick and choose when to enforce state aid rules and cannot add state aid à la carte .
On ne peut admettre qu’on puisse décider d’appliquer les règles concernant les aides d’État en fonction des circonstances et d’ajouter des aides d’État à la carte.

1. From time to time, the Commission may wish to cooperate in certain special circumstances with States or organisations that cannot give the assurances required by these security rules, but that cooperation may call for the release of EU classified information.
1. Il peut se produire que la Commission décide de coopérer, dans certaines circonstances particulières, avec des États ou des organisations ne pouvant fournir les garanties exigées aux termes des présentes règles de sécurité: une telle coopération peut pourtant nécessiter la communication d'informations classifiées de l'UE.

The States cannot, as States, accept, let alone organise or even encourage the trade in women.
Les États en tant qu’États ne peuvent accepter, voire organiser, ou même favoriser la commercialisation des femmes.

What is more, they must remain aware of the fact that the WTO can only serve an important purpose if every Member State ensures, and also continues to understand, that the interests of one State alone cannot be allowed to prevail, rather the interests of Europe as a whole must always be served by these negotiations too.
En outre, que l'OMC ne peut être importante que si chaque État membre reste attentif et veille à ce qu'un intérêt national ne prime pas mais que ce soit toujours l'intérêt européen qui prédomine pour tirer quelque chose de ces négociations.