49. Notes that the combination of current private international law rules on jurisdiction and applicable law, with various Community instruments, leads to a complex and difficult web of regimes on legal liability which does not promote ease of access to justice, which is a matter of particular concern in relation to health services and which are, by their nature, both personal and individual; moreover, a patient who seeks redress is likely to be both vulnerable and proceeding alone against either an institution or a professional body;
49. note que l'association de règles actuelles de droit international privé en matière de compétence et de législation applicable avec différents instruments communautaires se traduit par un réseau complexe et difficile de régimes de responsabilité juridique qui ne favorise pas un accès facile à la justice, ce qui est particulièrement préoccupant dans le domaine des services de santé, qui sont par nature à la fois personnels et individuels; de surcroît, un patient qui demande réparation risque d'être non seulement vulnérable, mais aussi de s'élever seul contre une institution ou un organisme professionnel;