Traduction de «state aid rules allow member states to help these companies avoid » (Anglais → Français) :

State aid rules allow Member States to help these companies avoid serious financial difficulties or having to significantly reduce staff, while easing the transition to an open and competitive rail market to the benefit of consumers and taxpayers alike.
Les règles en matière d'aides d'État permettent aux États membres d'aider ces entreprises à éviter de graves difficultés financières ou une réduction drastique de leurs effectifs, tout en facilitant la transition vers un marché ferroviaire ouvert et concurrentiel, dans l'intérêt des consommateurs et des contribuables.

These schemes are in line with EU state aid rules, allowing Member States to grant aid to compensate for damage actually caused by natural disasters and are not affected by today's decision.
Ces régimes sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, qui permettent aux États membres d’octroyer des aides pour compenser les dommages effectivement causés par des calamités naturelles, et ne sont pas concernés par la décision prise aujourd’hui.

The state aid rules allow Member States to grant aid for the provision of public services whilst at the same time making sure that companies entrusted with such services do not get overcompensated, which minimises distortions of competition and guarantees an efficient use of public resources.
Les règles relatives aux aides d’État permettent aux États membres d’octroyer des aides pour la prestation de services publics, tout en veillant à ce que les entreprises auxquelles ces services ont été confiés ne bénéficient pas d’une surcompensation, ce qui réduit au minimum les distorsions de concurrence et garantit une utilisation efficiente des ressources publiques.

The state aid rules allow Member States to grant aid for the provision of public services whilst at the same time making sure that companies entrusted with such services do not get overcompensated, which minimises distortions of competition and guarantees an efficient use of scarce public resources.
Les règles relatives aux aides d'État permettent aux États membres d'octroyer des aides pour la prestation de services publics, tout en veillant à ce que les entreprises auxquelles ces services ont été confiés ne bénéficient pas d'une surcompensation, ce qui réduit au minimum les distorsions de concurrence et garantit une utilisation efficiente des maigres ressources publiques.

It provides a much-needed level playing field at the Union's level, and will allow recovery of the internal and external costs of the use of the TENs road network. It will allow Member States, when adopted, to impose extra charges in some sensitive bottlenecked areas in order to finance alternative sustainable infrastructures (for example, estimates suggest that between 30 to 40% of the costs associated with the proposed Brenner Tunnel could be met using revenues from the mark-up allowed under the proposed Eurovignette rules). Finally, providing a clear and co-ordinated strategic vision of these infrastructure projects will help potential investors to determine the expected return on their investment, be it in the cross-border segment itself, in national segments of a TENs priority corridor, or in other connected infrastructures.
Elle prévoit des conditions équitables indispensables à l'échelon de l'Union et permettra de récupérer les coûts internes et externes de l'utilisation du réseau routier RTE et, une fois adoptée, permettra aux États membres d'imposer des charges supplémentaires dans certaines zones congestionnées sensibles en vue de financer des infrastructures de remplacement durables (à titre d'exemple, des estimations suggèrent qu'entre 30 et 40% des coûts associés au projet de tunnel du Brenner pourraient être couverts par la marge bénéficiaire réalisée avec les modalités proposées de l'Eurovignette.) Enfin, une vision stratégique claire et coordonnée de ces projets d'infrastructure aidera les investisseurs potentiels à déterminer le retour prévisible sur leur investissement, que ce soit dans le tronçon transfrontalier lui-même, dans des tronçons nationaux d'un corridor RTE prioritaire ou dans d'autres infrastructures interconnectées.

It would be important to avoid "gaming", whereby companies that operate in more than one Member State would trade allowances between sources in different Member States with a view to ensuring compliance in a Member State that has strict penalties rather than in another that only has a weak enforcement system.
Il importerait d'éviter les subterfuges par lesquels des entreprises actives dans plusieurs États membres échangeraient des quotas entre des sources situées dans divers États membres afin d'assurer le respect des exigences dans un État membre qui sanctionne lourdement plutôt que dans un autre dont le système coercitif est faible.

The Commission's 2014 Guidelines on State Aid for Environmental Protection and Energy allow Member States to grant state aid for electricity from renewable energy sources as long as the support helps the EU to meet its energy and climate targets while avoiding undue distortions of competition in the Single Market.
Les lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie autorisent les États membres à accorder des aides d'État en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables pour autant que ce soutien aide l'UE à atteindre ses objectifs en matière d'énergie et de climat sans fausser indûment la concurrence sur le marché unique.

The Commission's 2011 rules on services of general economic interest allow Member States, under certain conditions, to compensate companies that have been entrusted with public service obligations for the extra cost of providing these services.
Les règles sur les services d'intérêt économique général, adoptées par la Commission en 2011, permettent aux États membres, à certaines conditions, d'octroyer une compensation aux entreprises auxquelles ont été confiées des obligations de service public, et ce pour les surcoûts induits par la prestation de ces services.

EU State aid rules allow Member States to compensate companies entrusted with public service obligations for the extra cost, plus a reasonable profit, of carrying out the service, such as ensuring a minimum number of post offices across the nation and the number of delivery days per week (see recent decision on UK Post Office - IP/11/346).
Les règles de l'UE en matière d'aides d'État autorisent les États membres à verser des compensations aux entreprises assumant des obligations de service public pour les coûts supplémentaires qui leur incombent pour garantir ce service, tels que la garantie de nombre minimum de bureaux de poste à travers le pays et le nombre de jours de livraison du courrier par semaine, assortis d'une marge bénéficiaire raisonnable (voir la récente décision concernant l'Office postal du Royaume-Uni IP/11/346).

ensure that measures relating to the taxable person and the transfer of a business are not exploited to evade and avoid tax; allow member states to ensure that there is no loss of tax revenue through the use of connected parties to derive tax benefits; ensure taxation of investment gold where, by virtue of being worked, it lost its status of investment gold; allow member states to include certain services with the nature of capital items in the scheme which allows the adjustment of deductions for capital items over the lifetime of the asset; allow member states to designate the recipient of supplies as the person responsible for paying and accounting for VAT in order to simplify the rules and counter tax evasion and avoidance in identified sectors and on certain types of transactions.
s'assurer que les mesures relatives à la détermination de l'assujetti et au transfert d'activités ne soient pas utilisées à des fins de fraude ou d'évasion fiscales; permettre aux États membres de garantir que le recours à des parties liées aux fins de bénéficier d'avantages fiscaux n'engendre pas de pertes de recettes fiscales; assurer l'imposition de la valeur de l'or d'investissement lorsque, en raison de son ouvraison, l'or perd son statut d'or d'investissement; permettre aux États membres d'inclure certains services de nature comparable à un bien d'investissement dans le régime qui permet la régularisation des déductions appliquées aux biens d'investissement, pendant toute la durée de vie de l'actif; mettre les États membres à même de désigner le bénéficiaire des opérations comme responsable du paiement et de la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée afin de simplifier les règles et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales enregistrées dans certains secteurs ou à l'occasion de certains types d'opérations.