Traduction de «tax allow member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

child allowance | child tax relief | children's tax allowance | income tax child allowance
abattement pour enfants

Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances
Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés

dependants' allowance | family allowances | family tax allowance
abattement pour charges de famille | déduction familiale | déduction pour charges de famille

tax allowance | tax abatement | allowance
abattement d'impôt | abattement | diminution d'impôt | réduction fiscale

commissioner - temporary allowance | Member of the Commission - temporary allowance - BT
commissaire - indemnité transitoire

annual tax allowance [ personal allowance ]
abattement individuel d'impôt [ abattement personnel ]

Property Tax Allowance Program
Programme de dégrèvement d'impôt foncier

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

tax-free allowance
franchise fiscale [ franchise d'impôt ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.
la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts - un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

The efforts to curb harmful tax competition through the Code of Conduct for business taxation and the proposals on the taxation of income from savings will allow Member States to consolidate their tax revenue raising capacities, thus offering scope for reducing the high average tax burden on labour.
Les efforts déployés pour limiter la concurrence fiscale dommageable au travers du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et des propositions concernant la taxation des revenus de l'épargne permettront aux États membres de renforcer leurs capacités de recouvrement et, dans le prolongement, d'atténuer la forte pression fiscale moyenne qui pèse sur le travail.

5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;
5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;

47. Recalls the provisions of Council Directive 2011/16/EU on administrative cooperation aimed at implementing the exchange of all relevant financial information; takes the view that an automatic, immediate and comprehensive exchange, and efficient processing, of tax information would have a strong deterrent effect against tax evasion and the introduction of harmful tax practices and would allow Member States and the Commission to have all the relevant information at their disposal in order to react to them;
47. rappelle l'existence des dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative qui visent à mettre en œuvre l'échange de toute information financière utile; est d'avis que l'échange automatique, immédiat et exhaustif et le traitement efficace des informations fiscales auraient un fort effet dissuasif sur l'évasion fiscale et la mise en place de pratiques fiscales dommageables et permettraient aux États membres et à la Commission de disposer de toutes les informations importantes pour lutter contre ces pratiques;

(2) Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax allows Member States to apply for a derogation from that Directive in order to prevent certain forms of tax evasion or avoidance.
(2) La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet aux États membres de demander des dérogations à ladite directive afin d'éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.

This period would allow Member States applying registration taxes to adapt their passenger car tax system and take into account the particular conditions of their national car market.
Ce laps de temps permettra aux États membres qui perçoivent ce type de taxes de modifier leur système de taxation des voitures particulières en fonction des particularités de leur marché automobile national.

The current Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity allows Member States to apply tax exemptions, tax reductions, tax differentiation and tax refunds.
La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité autorise les États membres à octroyer des exonérations de taxes, des réductions du niveau de taxation, des taux de taxe différenciés et des remboursements de taxes payées.

The EU tax Directives (Directives on Interest and Royalties, Mergers and Parent-Subsidiary) already allow Member States to apply anti-abuse safeguards.
Les directives fiscales de l’Union (les directives sur les intérêts et redevances et sur les fusions ainsi que la directive «mères-filiales») permettent déjà aux États membres d’appliquer des mécanismes anti-abus.

Your rapporteur agrees with the Commission proposal to allow Member States the option of introducing a 50% tax reduction on the whole biofuels product range.
Votre rapporteur partage l'avis de la Commission selon lequel les États membres devraient avoir la possibilité de mettre en place une réduction de la fiscalité sur l'ensemble des biocarburants pouvant aller jusqu'à 50 %.