Traduction de «rules allow member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances
Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés

commissioner - temporary allowance | Member of the Commission - temporary allowance - BT
commissaire - indemnité transitoire

rule out of order/to | the Speaker rules a member out of order
l'Orateur rappelle un député au règlement | rappeler au règlement

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

Ordinance of 12 December 1996 on Daily Allowances and Remuneration for Extraparliamentary Committee Members
Ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.
la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts - un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

In detail, the infringement procedures launched today concern: a reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.
Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants: la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts – un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

Equal rules for taxing e-books, e-newspapers and their printed equivalents: Current rules allow Member States to tax printed publications such as books and newspapers at reduced rates or, in some cases, super-reduced or zero rates.
Des règles identiques pour la taxation des livres et journaux électroniques et de leurs équivalents imprimés : les règles en vigueur permettent aux États membres de taxer les publications imprimées telles que les livres et les journaux à des taux réduits ou, dans certains cas, à des taux super-réduits ou nuls.

EU state aid rules allow Member States to support the reallocation of radio spectrum and to mitigate its impact on operators.
Les règles de l'UE en matière d'aides d'État autorisent les États membres à soutenir la réattribution du spectre radioélectrique et à en atténuer les effets sur les opérateurs.

The rule allowed Members to make “a statement from whom [the petition] comes, the number of signatures attached to it, and the material allegations it contains”.
La règle permettait au député de « mentionner les personnes au nom desquelles il (présente la pétition), le nombre de signatures y apposées et les choses spéciales qui y sont alléguées».

Taking inspiration from the ETS State aid Guidelines (see IP/12/498), the new rules allow Member States to partially compensate large electricity users for the indirect costs of taxes on energy products, when those taxes have the same aim and effect as the ETS carbon allowance price, and when the criteria for choosing beneficiaries and for calculating compensation levels are the same as those of the ETS State aid Guidelines.
S'inspirant des lignes directrices concernant certaines aides d'État dans le contexte du SEQE (voir IP/12/498), les nouvelles règles permettent aux États membres d'accorder aux gros consommateurs d’électricité une compensation partielle pour les coûts indirects induits par les taxes sur les produits énergétiques, lorsque ces taxes ont le même but et le même effet que le prix des quotas d'émission de carbone alloués dans le cadre du SEQE, et lorsque les critères de sélection des bénéficiaires et de calcul des niveaux de compensation sont les mêmes que ceux prévus par les lignes directrices concernant certaines aides d'État dans le contexte du SEQE.

At the time of Confederation, the rule allowed members to make a statement identifying from whom the petition came, the number of signatures attached to it, and the material allegations it contained.
À l'époque de la Confédération, les règles permettaient aux députés d'identifier les auteurs de la pétition, le nombre de signatures et les revendications principales des pétitions.

The WTO rules allow members to set in place measures for the protection of public health that they deem appropriate, as long as these protective measures are non-discriminatory towards other members.
Les règles de l'OMC autorisent les membres à mettre en place les mesures de protection de la santé publique qui leur semblent appropriées, pour autant que celles-ci ne soient pas discriminatoires à l'égard d'autres membres.

35. Regarding the movement of goods, the existing international convention for road transport (TIR) allows the transit of goods with relatively little bureaucracy, and for transit by rail EC rules allow Member States to adopt simplified procedure, e.g. acceptance of existing Russian documentation (SMGS).
35. Pour le transport de marchandises, la convention internationale sur le transport routier (TIR) permet de faire transiter des marchandises en accomplissant relativement peu de formalités et, s'agissant du transit ferroviaire, les dispositions communautaires permettent aux États membres d'adopter des procédures simplifiées, par exemple d'accepter les documents russes actuels (SMGS).

Community rules allow Member States to fulfil legitimate public-service obligations in the transport sector where commercial operators are unable to carry out this task without public assistance.
Les dispositions communautaires fournissent aux Etats membres les moyens d'assurer des obligations légitimes de service public en matière de transport lorsque les opérateurs privés sont incapables d'accomplir cette mission sans aide publique.