H. whereas by no means all EU Member States make a full submission to COARM; whereas, because of individual Member States’ differing data collection and submission procedures, data sets are incomplete and varied, which considerably reduces transparency in this area; whereas the reporting by EU Member States fails overall to meet the minimum standards of required accountability and public scrutiny;
H. considérant, en tout état de cause, que tous les États membres ne soumettent pas une information exhaustive au groupe COARM; considérant, en raison des différences entre États membres, dans la collecte des données et dans les procédures de communication, que les ensembles de données sont incomplets et altérés, ce qui réduit considérablement la transparence en ce domaine; considérant, dans l'ensemble, que le rapport par les États membres ne parvient pas à remplir les normes minimales que requièrent l'obligation de rendre compte et le contrôle public;