Vertaling van "coarm whereas because " (Engels → Frans) :

D. whereas by no means all EU Member States make a full submission to COARM; whereas, because of individual Member States’ differing data collection and submission procedures, data sets are incomplete and varied; whereas there is no sanctions mechanism for breaches of the Common Position;
D. considérant, en tout état de cause, que tous les États membres ne soumettent pas une information exhaustive au groupe COARM; considérant, en raison des différences entre États membres, dans la collecte des données et dans les procédures de communication, que les ensembles de données sont incomplets et altérés; considérant qu'il n'existe pas de mécanisme de sanction en cas de non-respect de la position commune;

H. whereas by no means all EU Member States make a full submission to COARM; whereas, because of individual Member States’ differing data collection and submission procedures, data sets are incomplete and varied, which considerably reduces transparency in this area; whereas the reporting by EU Member States fails overall to meet the minimum standards of required accountability and public scrutiny;
H. considérant, en tout état de cause, que tous les États membres ne soumettent pas une information exhaustive au groupe COARM; considérant, en raison des différences entre États membres, dans la collecte des données et dans les procédures de communication, que les ensembles de données sont incomplets et altérés, ce qui réduit considérablement la transparence en ce domaine; considérant, dans l'ensemble, que le rapport par les États membres ne parvient pas à remplir les normes minimales que requièrent l'obligation de rendre compte et le contrôle public;

K. whereas the COARM annual report is intended to cover implementation of the Common Position and increase transparency regarding Member States’ arms exports; whereas the COARM annual reports have helped to make Member States’ arms exports more transparent, and the number of guidelines and clarifications in the User’s Guide has multiplied; whereas, because of the Common Position, the volume of information on the issuing of arms export licences has increased;
K. considérant que le rapport annuel COARM doit traiter de la mise en œuvre de la position commune et accroître la transparence des exportations d'armements des États membres; considérant que les rapports annuels COARM contribuent à rendre les exportations d'armements des États membres plus transparentes et que le nombre de lignes directrices et de notes explicatives contenues dans le guide d'utilisation s'est fortement accru; considérant que la position commune a apporté de plus amples informations sur la délivrance d'autorisations d'exportations d'armements;