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Vertaling van "specific problems whilst minimising " (Engels → Frans) :

The Union should continue to impose appropriately targeted smart sanctions to deal with specific problems whilst minimising the humanitarian consequences or negative effects on individuals against whom they were not aimed.

L'Union devrait continuer à imposer des sanctions intelligentes dûment ciblées pour faire face à des problèmes spécifiques tout en réduisant au maximum les conséquences humanitaires ou les effets négatifs sur les personnes auxquelles elles ne sont pas destinées.


Community or regional projects could be developed to solve specific problems, to make good use of investments and to minimise environmental impacts.

Des projets communautaires ou régionaux pourraient être mis en place afin de résoudre des problèmes spécifiques, de bien tirer parti des investissements et de minimiser les incidences environnementales.


Z. whereas, since it is neither feasible nor desirable to effect a bank separation post-failure, an effective recovery and resolution regime is needed in order to provide authorities with a credible set of tools, including a bridge bank, so that they can intervene sufficiently early and quickly in an unsound or failing bank to enable its essential financial and economic functions to continue, while minimising the impact on financial stability and ensuring that appropriate losses are imposed on the shareholders and creditors who bore the risk of investing in the institution in question, and not by taxpayers or depositors; whereas such r ...[+++]

Z. considérant que, puisqu'il n'est ni faisable ni souhaitable de procéder à une séparation des activités bancaires à la suite d'une faillite, il est nécessaire de mettre en place un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances afin de fournir aux autorités un ensemble d'outils crédibles, y compris une banque relais, afin qu'elles puissent intervenir suffisamment tôt et rapidement dans une banque fragile ou défaillante pour permettre la continuité de ses fonctions financières et économiques essentielles, tout en réduisant l'impact sur la stabilité financière et en garantissant que les pertes sont dûment répercutées sur les actionnaires et les créanciers qui ont pris le risque d'investir dans l'établissement en question ...[+++]


Z. whereas, since it is neither feasible nor desirable to effect a bank separation post-failure, an effective recovery and resolution regime is needed in order to provide authorities with a credible set of tools, including a bridge bank, so that they can intervene sufficiently early and quickly in an unsound or failing bank to enable its essential financial and economic functions to continue, while minimising the impact on financial stability and ensuring that appropriate losses are imposed on the shareholders and creditors who bore the risk of investing in the institution in question, and not by taxpayers or depositors; whereas such re ...[+++]

Z. considérant que, puisqu'il n'est ni faisable ni souhaitable de procéder à une séparation des activités bancaires à la suite d'une faillite, il est nécessaire de mettre en place un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances afin de fournir aux autorités un ensemble d'outils crédibles, y compris une banque relais, afin qu'elles puissent intervenir suffisamment tôt et rapidement dans une banque fragile ou défaillante pour permettre la continuité de ses fonctions financières et économiques essentielles, tout en réduisant l'impact sur la stabilité financière et en garantissant que les pertes sont dûment répercutées sur les actionnaires et les créanciers qui ont pris le risque d'investir dans l'établissement en question, ...[+++]


12. Calls, with regard to contractual conditions and abusive commercial practices, for the introduction of better means to ensure that payment deadlines are complied with, taking into account the provisions of the Late Payments Directive, and for new instruments to be put in place to minimise and to harmonise at European level the length of time between delivery and the moment at which payment is actually received by suppliers; stresses, in this context, that solutions are urgently required to deal with the ...[+++]

12. réclame, eu égard aux conditions contractuelles et aux pratiques commerciales abusives, l'amélioration des moyens visant à garantir le respect des délais de paiement, en tenant compte des dispositions de la directive sur les retards de paiement et demande la mise en place de nouveaux instruments afin de minimiser et d'harmoniser au niveau européen le délai qui sépare la livraison et la réception effective du paiement par les fournisseurs; souligne, dans ce contexte, qu'il convient de trouver d'urgence des solutions pour résoudre les problèmes particuli ...[+++]


12. Calls, with regard to contractual conditions and abusive commercial practices, for the introduction of better means to ensure that payment deadlines are complied with, taking into account the provisions of the Late Payments Directive, and for new instruments to be put in place to minimise and to harmonise at European level the length of time between delivery and the moment at which payment is actually received by suppliers; stresses, in this context, that solutions are urgently required to deal with the ...[+++]

12. réclame, eu égard aux conditions contractuelles et aux pratiques commerciales abusives, l'amélioration des moyens visant à garantir le respect des délais de paiement, en tenant compte des dispositions de la directive sur les retards de paiement et demande la mise en place de nouveaux instruments afin de minimiser et d'harmoniser au niveau européen le délai qui sépare la livraison et la réception effective du paiement par les fournisseurs; souligne, dans ce contexte, qu'il convient de trouver d'urgence des solutions pour résoudre les problèmes particuli ...[+++]


Indeed, whilst various measures have been taken at European Union level to guarantee a high level of safety for citizens, there is an equal need to address specific problems that can arise when a person is suspected or accused in criminal proceedings.

En effet, même si diverses mesures ont été prises au niveau de l'Union européenne pour garantir un niveau élevé de sécurité aux citoyens, il est également nécessaire de régler les problèmes particuliers qui peuvent se poser lorsqu'une personne est soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale.


Whilst the application of Articles 87 (2) and (3) has not posed specific problems in the area of services of general interest, and the application of Article 73 is specified in secondary legislation [9], the application of Article 86 (2) warrants further clarification. [10] Article 86 (2) provides:

L'application de l'article 87, paragraphes 2 et 3, ne pose aucun problème particulier dans le domaine des services d'intérêt général, et si la législation dérivée [9] précise l'application de l'article 73, celle de l'article 86, paragraphe 2, appelle en revanche d'autres précisions [10]. L'article 86, paragraphe 2, dispose que:


Whilst there is no specific provision against "salami-slicing" in Spain, as all parts of a construction programme are examined on a case-by-case basis to identify this problem, it is believed that salami-slicing can be prevented.

S'il n'existe en Espagne aucune disposition spécifique contre le « saucissonnage », on estime que dans la mesure où tous les éléments d'un programme de construction sont examinés cas par cas dans le but d'identifier de tels problèmes, il y a moyen de les prévenir.


With a view to ensuring the respect of the objectives of this Regulation whilst taking into consideration specific problems which may arise in certain Member States in the application of these provisions, the Member States concerned may, after consulting the

Dans le but d'assurer le respect des objectifs visés par le présent règlement et compte tenu des problèmes spécifiques qui peuvent se produire dans certains États membres lors de l'application de ces dispositions , les États membres concernés peuvent, après consultation




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'specific problems whilst minimising' ->

Date index: 2023-09-06
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