Vertaling van "solving the long-lasting border dispute " (Engels → Frans) :

38. Welcomes the entry into force of the arbitration agreement between Croatia and Slovenia on the border issue on 29 November 2010; considers that solving the long-lasting border dispute between the neighbouring countries is an important signal for the entire region to foster the culture of dialogue and compromise; recalls the provisions of Article 10 of the arbitration agreement according to which both parties should refrain from any action or statement which might intensify the dispute or jeopardise the work of the arbitral tribunal;
38. se félicite de l'entrée en vigueur de la convention d'arbitrage du 29 novembre 2010 entre la Croatie et la Slovénie relative à la question frontalière; estime que la résolution du litige frontalier de longue date entre les deux pays voisins est un signal fort en faveur de la culture du dialogue et du compromis pour toute la région; rappelle les dispositions de l'article 10 de la convention d'arbitrage selon lesquelles les deux parties évitent toute action ou déclaration susceptible d'aggraver le litige ou de nuire aux travaux de la cour d'arbitrage;

37. Welcomes the entry into force of the arbitration agreement between Croatia and Slovenia on the border issue on 29 November 2010; considers that solving the long-lasting border dispute between the neighbouring countries is an important signal for the entire region to foster the culture of dialogue and compromise; recalls the provisions of Article 10 of the arbitration agreement according to which both parties should refrain from any action or statement which might intensify the dispute or jeopardise the work of the arbitral tribunal;
37. se félicite de l'entrée en vigueur de la convention d'arbitrage du 29 novembre 2010 entre la Croatie et la Slovénie relative à la question frontalière; estime que la résolution du litige frontalier de longue date entre les deux pays voisins est un signal fort en faveur de la culture du dialogue et du compromis pour toute la région; rappelle les dispositions de l'article 10 de la convention d'arbitrage selon lesquelles les deux parties évitent toute action ou déclaration susceptible d'aggraver le litige ou de nuire aux travaux de la cour d'arbitrage;

22. Welcomes the initial measures adopted by the Commission to enable Ukraine to tackle the energy crisis following Russia’s decision to cut off gas supplies to the country, and urges the Council and the Commission to continue giving assistance and support to Kyiv in its efforts to solve the long-standing gas dispute with Moscow;
22. se félicite des premières mesures adoptées par la Commission pour permettre à l'Ukraine de faire face à la crise énergétique déclenchée par la décision de la Russie de mettre un terme à ses livraisons de gaz à ce pays et prie instamment le Conseil et la Commission de continuer d'aider et de soutenir Kiev dans ses efforts pour résoudre le litige gazier qui l'oppose de longue date à Moscou;

This objective will be measured in particular through the recourse to alternative dispute resolution to solve domestic and cross-border disputes and through the activity of a Union-wide on-line dispute resolution system.
La réalisation de cet objectif se mesurera notamment au recours à des modes de résolution extrajudiciaire des litiges pour le règlement de différends nationaux et transfrontaliers, et à l'activité d'un système de règlement des litiges en ligne mis en place à l'échelle de l'Union.

This objective will be measured in particular through the recourse to alternative dispute resolution to solve cross-border disputes and through the activity of a Union-wide online dispute resolution system, and by the percentage of consumers taking action in response to a problem encountered.
La réalisation de cet objectif se mesurera notamment par le recours à des modes de résolution extrajudiciaire des litiges pour le règlement de litiges transfrontaliers et par l’activité d’un système de règlement des litiges en ligne mis en place à l’échelle de l’Union, ainsi que par le pourcentage de consommateurs qui engagent une action en réponse à un problème rencontré.

The Commission expects them to make every effort towards solving outstanding border disputes in line with the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter, including if necessary jurisdiction of the International Court of Justice.
La Commission attend de celles-ci qu'elles fassent tous les efforts nécessaires pour résoudre les différends frontaliers en suspens dans le respect du principe de règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations unies, y compris, le cas échéant, en reconnaissant la compétence de la Cour internationale de justice.

1. Competent authorities and out-of-court redress bodies of the different Member States, referred to in Articles 6 and 8, shall actively cooperate in solving cross-border disputes.
1. Les autorités compétentes et les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges des différents États membres, visés aux articles 6 et 8, coopèrent activement pour résoudre les litiges transfrontaliers.

It provides for the co-operation between the competent authorities and out-of-court redress bodies in solving cross-border disputes.
Il prévoit que les autorités compétentes et les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges coopèrent pour résoudre les différends transfrontaliers.

Furthermore, wide discrepancies between the powers and practices of existing schemes were revealed, questioning in some cases their ability to effectively solve Regulation-related cross-border disputes.
En outre, des divergences importantes en matière de compétences et de pratiques ont été relevées, ce qui, dans certains cas, a pu faire naître des doutes quant à la capacité de ces organismes à résoudre les différends transfrontaliers liés au règlement.