Traduction de «solving cross-border disputes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

cross-border dispute
litige transfrontalier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This objective will be measured in particular through the recourse to alternative dispute resolution to solve cross-border disputes and through the activity of a Union-wide online dispute resolution system, and by the percentage of consumers taking action in response to a problem encountered.
La réalisation de cet objectif se mesurera notamment par le recours à des modes de résolution extrajudiciaire des litiges pour le règlement de litiges transfrontaliers et par l’activité d’un système de règlement des litiges en ligne mis en place à l’échelle de l’Union, ainsi que par le pourcentage de consommateurs qui engagent une action en réponse à un problème rencontré.

This objective will be measured in particular through the recourse to alternative dispute resolution to solve cross-border disputes and through the activity of a Union-wide online dispute resolution system, and by the percentage of consumers taking action in response to a problem encountered .
La réalisation de cet objectif se mesurera notamment par le recours à des modes de résolution extrajudiciaire des litiges pour le règlement de litiges transfrontaliers et par l'activité d'un système de règlement des litiges en ligne mis en place à l'échelle de l'Union, ainsi que par le pourcentage de consommateurs qui engagent une action en réponse à un problème rencontré.

This objective will be measured in particular through the recourse to alternative dispute resolution to solve cross-border disputes and through the activity of a Union-wide on-line dispute resolution system.
La réalisation de cet objectif se mesurera notamment au recours à des modes de résolution extrajudiciaire des litiges pour le règlement de différends transfrontaliers, et à l'activité d'un système de règlement des litiges en ligne mis en place à l'échelle de l'Union.

This objective will be measured in particular through the recourse to alternative dispute resolution to solve cross-border disputes and through the activity of a Union-wide on-line dispute resolution system, and by the percentage of consumers taking action in response to a problem encountered.
La réalisation de cet objectif se mesurera notamment au recours à des modes de résolution extrajudiciaire des litiges pour le règlement de différends transfrontaliers, à l'activité d'un système de règlement des litiges en ligne mis en place à l'échelle de l'Union, et au pourcentage de consommateurs qui lancent une action en réponse à un problème rencontré.

It provides for the co-operation between the competent authorities and out-of-court redress bodies in solving cross-border disputes.
Il prévoit que les autorités compétentes et les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges coopèrent pour résoudre les différends transfrontaliers.

The competent authorities and the bodies responsible for out-of-court complaint and redress procedures of the different Member States, referred to in Articles 9 and 11, shall actively and expeditiously cooperate in solving cross-border disputes.
Les autorités compétentes et les organismes des différents États membres chargés des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires, visés aux articles 9 et 11, coopèrent activement et avec diligence pour résoudre les litiges transfrontaliers.

1. Competent authorities and out-of-court redress bodies of the different Member States, referred to in Articles 6 and 8, shall actively cooperate in solving cross-border disputes.
1. Les autorités compétentes et les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges des différents États membres, visés aux articles 6 et 8, coopèrent activement pour résoudre les litiges transfrontaliers.

Competent authorities and out-of-court redress bodies of the different Member States, referred to in Articles 6 and 8, shall cooperate actively and expeditiously in solving cross-border disputes by exchanging information on the legal practice in their jurisdiction or by handing over complaint and redress procedures if appropriate.
Les autorités compétentes et les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges des différents États membres, visés aux articles 6 et 8, coopèrent activement et rapidement pour résoudre les litiges transfrontaliers en échangeant des informations sur les pratiques juridiques dans leur juridiction ou, si nécessaire, en transférant les procédures de réclamation et de recours.

Furthermore, wide discrepancies between the powers and practices of existing schemes were revealed, questioning in some cases their ability to effectively solve Regulation-related cross-border disputes.
En outre, des divergences importantes en matière de compétences et de pratiques ont été relevées, ce qui, dans certains cas, a pu faire naître des doutes quant à la capacité de ces organismes à résoudre les différends transfrontaliers liés au règlement.