Vertaling van "out-of-court redress bodies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body
organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire

extra-judicial body | out-of-court body
organe extrajudiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- targeted steps to encourage consumer confidence in cross-border redress and internet payments. A Community-wide network of financial services complaints bodies will be established to provide effective and rapid out of court redress on a cross-border basis.
- des mesures ciblées favorisant la confiance des consommateurs à l'égard des mécanismes de recours transfrontalier et des paiements via internet: un réseau communautaire d'organes de recours dans le secteur des services financiers sera institué, afin d'offrir un mécanisme efficace et rapide de règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.

Concrete efforts between Commission and national bodies to agree procedures underpinning effective out of court redress on a cross-border basis throughout the EU are progressing rapidly.
Les efforts concrets de la Commission et des organismes nationaux pour définir ensemble des procédures de recours extrajudiciaire effectif au niveau transfrontalier dans toute l'UE avancent rapidement.

However, consumers should also have access to out-of-court redress procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, e.g. when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to out-of-court redress procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des voies de recours extrajudiciaires pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive, qu'il s'agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

The options relating to the competent authorities and out-of-court redress bodies are (8) do not appoint competent authorities and out-of-court redress bodies; and (9) appoint competent authorities and out-of-court redress bodies to deal with Regulation issues.
Les options pour les autorités compétentes et les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges sont les suivantes: (8) ne pas désigner d’autorités compétentes ni d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges, et (9) désigner des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges pour traiter les questions en rapport avec le règlement.

It allows Member States to decide on the appointment of the competent authorities and out-of-court redress bodies, using existing bodies, if deemed appropriate.
Elle donne aux États membres la possibilité de désigner des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges, qui – s’ils le jugent opportun – peuvent être des organismes existants.

In addition, it proposes to: extend the principle of equality of charges for cross-border and corresponding domestic payments to cover direct debits; phase out, by 1 January 2012, the balance-of-payments statistical reporting obligations imposed on payment service providers; request Member States to appoint competent authorities and out-of-court redress bodies to deal effectively with complaints and disputes regarding this proposal.
Elle prévoit également: d’étendre aux prélèvements le principe de l’égalité des frais qui s'applique déjà aux paiements transfrontaliers et aux paiements nationaux équivalents; de supprimer progressivement, d’ici au 1er janvier 2012, les obligations de déclarations statistiques imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements; d’exiger des États membres qu’ils désignent des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges pour traiter efficacement les réclamations et les litiges concernant la présente proposition.

Competent authorities and out-of-court redress bodies of the different Member States, referred to in Articles 6 and 8, shall cooperate actively and expeditiously in solving cross-border disputes by exchanging information on the legal practice in their jurisdiction or by handing over complaint and redress procedures if appropriate.
Les autorités compétentes et les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges des différents États membres, visés aux articles 6 et 8, coopèrent activement et rapidement pour résoudre les litiges transfrontaliers en échangeant des informations sur les pratiques juridiques dans leur juridiction ou, si nécessaire, en transférant les procédures de réclamation et de recours.

It is also important that competent authorities and out-of-court redress bodies are appointed, where applicable using existing procedures.
Il importe en outre de désigner des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges, en utilisant le cas échéant des procédures existantes.

1. Competent authorities and out-of-court redress bodies of the different Member States, referred to in Articles 6 and 8, shall actively cooperate in solving cross-border disputes.
1. Les autorités compétentes et les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges des différents États membres, visés aux articles 6 et 8, coopèrent activement pour résoudre les litiges transfrontaliers.

out-of-court settlement of consumer disputes, especially those relating to on-line contracts (e-commerce); accordingly invites the Commission to support initiatives for on-line out of court redress, to publish the Green Paper on access to justice and redress for consumers and the dialogue for consumers as part of the new legal framework for e-commerce, and to give urgent consideration to the introduction of a Community-wide small-claims procedure and a quality labelling system for Internet trading sites;
résolution extrajudiciaire des conflits en matière de consommation, notamment ceux liés aux contrats définis « on line » (e-commerce); invite donc la Commission à soutenir les initiatives relatives aux voies de recours extrajudiciaires « on line », à publier le Livre vert concernant l'accès à la justice et les voies de recours pour les consommateurs ainsi que le dialogue pour les consommateurs dans le nouveau cadre juridique relatif au commerce électronique et à envisager d'urgence l'instauration d'une procédure communautaire de traitement des plaintes d'importance mineure ainsi qu'un système de labels de qualité pour les sites commerciaux Internet;