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Border dispute
Cross-border dispute
Outstanding issue
Unresolved dispute

Traduction de «outstanding border disputes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires






Ad Hoc Committee on the Chad/Libya border dispute

Comité ad hoc de médiation sur le différend frontalier Tchad/Libye


outstanding issue [ unresolved dispute ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission urges them to make every effort towards solving outstanding border disputes in line with established principles and means, including referring issues to the International Court of Justice if appropriate.

La Commission les engage à mettre tout en œuvre pour régler les questions frontalières en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant certaines questions devant la Cour internationale de justice si nécessaire.


The Commission urges parties concerned to make every effort towards solving outstanding border disputes in line with established principles and means, including referring issues to the International Court of Justice if appropriate.

La Commission engage les parties concernées à mettre tout en œuvre pour régler les questions frontalières en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant, si nécessaire, certaines questions devant la Cour internationale de justice.


The Commission expects them to make every effort towards solving outstanding border disputes in line with the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter, including if necessary jurisdiction of the International Court of Justice.

La Commission attend de celles-ci qu'elles fassent tous les efforts nécessaires pour résoudre les différends frontaliers en suspens dans le respect du principe de règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations unies, y compris, le cas échéant, en reconnaissant la compétence de la Cour internationale de justice.


36. Reiterates Turkey's unequivocal obligation to maintain good-neighbourly relations as provided for by the negotiating framework; underlines its undertaking together with all other parties to support the efforts to achieve a comprehensive settlement of the Cyprus problem and to resolve any outstanding border disputes with neighbouring countries in conformity with the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter;

36. rappelle l'obligation non équivoque de la Turquie de maintenir de bonnes relations de voisinage, ainsi que le prévoit le cadre des négociations; souligne qu'il est prêt, avec l'ensemble des autres parties, à soutenir les actions visant à apporter une solution globale à la question chypriote et à résoudre tout différend frontalier restant avec les pays voisins conformément au principe de règlement pacifique des conflits inscrit dans la Charte des Nations unies;


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The Commission expects them to make every effort towards solving outstanding border disputes in line with the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter, including if necessary jurisdiction of the International Court of Justice.

La Commission attend de celles-ci qu'elles fassent tous les efforts nécessaires pour résoudre les différends frontaliers en suspens dans le respect du principe de règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations unies, y compris, le cas échéant, en reconnaissant la compétence de la Cour internationale de justice.


The negotiating framework with Turkey agreed in October 2005 provides in its Paragraph 6, that progress in the accession negotiations is to be measured against a number of requirements. One of these requirements is precisely "Turkey’s unequivocal commitment to good neighbourly relations and its undertaking to resolve any outstanding border disputes in conformity with the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter, including if necessary compulsory jurisdiction of the International Court of Justice".

Le cadre de négociations avec la Turquie convenu en octobre 2005 prévoit, dans son paragraphe 6, que les progrès accomplis dans les négociations d’adhésion doivent être comparés à une série d’exigences, dont une énonce précisément que «l’engagement sans équivoque de la Turquie à entretenir de bonnes relations de voisinage et à régler tout litige frontalier important en vertu du principe de règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations unies, y compris - s’il y a lieu - en recourant à la juridiction contraignante de la Cour internationale de justice».


Continue the efforts to resolve any outstanding border disputes in conformity with the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the UN Charter including if necessary jurisdiction of the International Court of Justice.

Poursuivre les efforts visant à régler les éventuels différends frontaliers subsistants conformément au principe du règlement pacifique des différends énoncé dans la Charte des Nations unies, notamment en faisant appel, en cas de besoin, à la compétence de la Cour internationale de justice.


Relations with Greece have evolved positively but no progress has been made in resolving the outstanding border dispute.

Les relations avec la Grèce ont évolué de façon positive, mais aucune avancée n'a été enregistrée s'agissant du règlement du différend frontalier qui continue d'opposer les deux pays.


However, despite 31 rounds of meetings since 2002, the parties have not yet been able to reach a comprehensive settlement of the outstanding border dispute.

Toutefois, malgré 31 séries de rencontres depuis 2002, les parties n'ont pas encore pu aboutir à un règlement complet du différend frontalier qui les oppose encore.


The Commission also recalls the Helsinki European Council conclusions urging candidate countries to make every effort to resolve any outstanding border dispute and other related issues on the basis of the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter.

La Commission rappelle également les conclusions du Conseil européen d'Helsinki, qui invitaient instamment les pays candidats à tout mettre en oeuvre pour régler leurs différends frontaliers éventuels ainsi que d'autres questions du même ordre selon le principe du règlement pacifique des différends, conformément à la Charte des Nations unies.




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Date index: 2025-08-30
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