Vertaling van "council cannot justify " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The fact that the bank has carried out financial transactions for persons who also have accounts with two other banks designated by the Council cannot be considered sufficient to justify its inclusion
Le fait que la banque ait effectué des transactions financières pour des personnes qui disposent également de comptes auprès de deux autres banques désignées par le Conseil ne saurait être considéré comme suffisant pour justifier son inscription

The Court of Justice then notes that if one of the reasons relied on by the Council in listing a person or entity is substantiated and constitutes in itself sufficient basis to support a decision on restrictive measures, the fact that the same cannot be said of other such reasons cannot justify the annulment of that decision.
La Cour rappelle ensuite que si l’un des motifs invoqués par le Conseil pour l’inscription d’une personne ou entité sur les listes est étayé et constitue en soi une base suffisante pour soutenir une décision de mesures restrictives, la circonstance que d’autres de ces motifs ne le seraient pas ne saurait justifier l’annulation de cette décision.

Moreover, the deferment infringes the Council Decision by breaching the condition that instalments be of equal size and, for those that made use of it, introduces a system of instalments which is no longer covered by the Council Decision and cannot be justified either by any competition rule.
En outre, le report de paiement constitue une violation de la décision du Conseil, puisqu'il rompt la constance des annuités, et institue, pour ceux qui l'ont utilisé, un système d'annuités qui n'est plus couvert par la décision du Conseil et qui ne peut non plus être justifié par aucune règle de concurrence.

Those Member States should be entitled to recognise an authorisation issued by another Member State, amend it or refrain from authorising the plant protection product in their territory, if justified because of specific agricultural or environmental circumstances that may be, but do not need to be, limited to that Member State, or if the high level of protection of human or animal health or the environment set out in this Regulation cannot be achieved, or to maintain a higher protection level in their territory in line with their national action plan to reduce the risks associated with, and dependence on, the use of pesticides, adopted in accordance with Directive 2008/./EC of the European Parliament and of the Council of .[establishing a framework for Community action to achieve a sustainable use of pesticides].
Ces États membres devraient être habilités à reconnaître une autorisation délivrée par un autre État membre, à la modifier ou à s'abstenir d'autoriser le produit phytopharmaceutique sur leur territoire, si des circonstances agricoles ou environnementales particulières le justifient, qui peuvent, mais ne doivent pas nécessairement, être limitées à cet État membre, ou si le niveau élevé de protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement prévu dans le présent règlement ne peut être assuré, ou pour maintenir un niveau de protection plus élevé sur leur territoire, conformément à leur plan d'action national visant à réduire les risques associés à l'utilisation des pesticides et la dépendance par rapport à ces pesticides, adopté conformément à la directive 2008/./CE du Parlement européen et du Conseil du.[instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides].

The provisions of paragraph 8 should be deleted since, under paragraph 2 of this Article, this Directive applies only to seaports or port systems open to general commercial maritime traffic and since the individual derogations newly proposed by the Council cannot justify removing port services from the scope of the Directive.
Les dispositions du paragraphe 8 doivent être supprimées, étant donné que la présente directive, au paragraphe 2 de cet article, ne s'applique qu'aux ports ou systèmes portuaires maritimes ouverts au trafic maritime commercial général et que les cas isolés de dérogations proposés maintenant par le Conseil ne peuvent justifier une exclusion des services portuaires du champ d'application de la directive.

However, the provision to that effect made by this Directive cannot be relied upon in order to justify authorisation schemes which are prohibited by other Community instruments such as Directive 1999/93/EC of the European Parliament and the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures , or Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market (Directive on electronic commerce) .
Ces dispositions de la directive ne peuvent justifier des régimes d'autorisation qui sont par ailleurs interdits par d'autres instruments communautaires, tels que la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques ou la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») .

However, the provision to that effect made by this Directive cannot be relied upon in order to justify authorisation schemes which are prohibited by other Community instruments such as Directive 1999/93/EC of the European Parliament and the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures , or Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market (Directive on electronic commerce) .
Ces dispositions de la directive ne peuvent justifier des régimes d'autorisation qui sont par ailleurs interdits par d'autres instruments communautaires, tels que la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques ou la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") .

However, the provision to that effect made by this Directive cannot be relied upon in order to justify authorisation schemes which are prohibited by other Community instruments such as Directive 1999/93/EC of the European Parliament and the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures , or Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market ('Directive on electronic commerce') .
Ces dispositions de la directive ne peuvent justifier des régimes d'autorisation qui sont par ailleurs interdits par d'autres instruments communautaires, tels que la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques ou la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) .

Our own shortcomings cannot, however, justify our holding 10 nations hostage as we struggle with the Council, nor can they justify our slamming the door against the prospective entrants.
Mais nous n'avons pas le droit de prendre dix peuples en otage de notre bras de fer avec le Conseil, ou de leur fermer la porte, au prétexte de nos propres insuffisances.

The Council stresses that violence against women is to be condemned as a violation of human rights and cannot be justified by tradition or religion.
Le Conseil souligne que la violence envers les femmes constitue une violation des droits de l'homme devant être condamnée à ce titre et qu'elle ne peut être justifiée ni par la tradition ni par la religion.