Traduction de «since the $10 million threshold would » (Anglais → Français) :

The Chairman: Last night, it was suggested that since the $10 million threshold would eliminate virtually every case out of the Atlantic provinces, Saskatchewan, and perhaps even Manitoba, judges should, perhaps, be given a discretion to lower the amount from $10 million, if it seemed appropriate in the circumstances.
Le président: Hier soir, on a laissé entendre que puisque le seuil de 10 millions de dollars éliminerait presque toutes les restructurations dans les provinces de l'Atlantique, en Saskatchewan et peut-être même au Manitoba, il faudrait peut-être laisser aux juges la liberté d'abaisser ce seuil, si les circonstances semblaient le justifier.

Although such thresholds would appear to be neutral, since they do not involve any overt discrimination based on nationality or residence, they do not take into account the various income levels in the Member States, let alone where this threshold falls in relation to the national minimum income of the State where the applicant is resident.
Bien que ces plafonds semblent neutres du fait qu'ils n'impliquent aucune discrimination déclarée sur base de la nationalité ou de la résidence, ils ne tiennent pas compte des différents niveaux de revenus dans les États membres, sans parler des cas où ce plafond baisse par rapport au revenu national minimum de l'État où réside le requérant.

Since payment could be granted to farmers with so-called 'landless' holdings, the application of the hectare-based threshold would be ineffective. The support-related minimum amount should therefore apply to such farmers.
Étant donné qu'un paiement pourrait être accordé à des agriculteurs "sans terres", l'application du critère de superficie n'aurait pas d'effet.

Here, the available information suggests that about 10% (or approximately 400 cases) of these cases also exceeded the EUR 100 million threshold in 1(3) (d).
Dans ce cas, les informations disponibles indiquent qu'environ 10 % de ces opérations (soit environ 400 affaires) dépassaient également le seuil de chiffre d'affaires de 100 millions d'euros fixé à l'article 1er, paragraphe 3, point d).

In recent years, the EU labour market performance has visibly improved, with more than 10 million new jobs created since 1997 (6 million of which were taken up by women) and 4 million less unemployed, while the active population continued to grow by 5 million people.
Ces dernières années, les performances du marché du travail de l'UE se sont visiblement améliorées avec plus de 10 millions de nouveaux emplois créés depuis 1997 (dont 6 millions occupés par des femmes) et un recul du chômage de 4 millions d'unités, tandis que la population active a continué d'augmenter de 5 millions d'unités.

In order to alleviate the burden on small issuers, the Commission proposes to raise the threshold for the mandatory prospectus from €5 million to €10 million. This would allow smaller sums to be raised without a prospectus.
Afin de réduire les charges réglementaires liées aux émissions de titres, la Commission propose de faire passer de 5 à 10 millions d’euros le seuil à partir duquel le prospectus devient obligatoire, permettant donc de plus petites levées de fonds sans publication de prospectus.

The Insolvency Institute of Canada had recommended a $10-million threshold, but the committee, based on the evidence that it had, determined that $5 million would be appropriate because there would be a perception that the CCAA would not be accessed much outside of Ontario if it were set at $10 million.
L'Institut d'insolvabilité du Canada avait recommandé que l'on fixe un seuil de 10 millions de dollars, mais le comité, en se fondant sur les témoignages dont il disposait, a déterminé qu'un montant de 5 millions de dollars serait convenable parce que l'on semblait penser que peu d'entreprises à l'extérieur de l'Ontario pourraient se prévaloir de la LACC si le seuil était fixé à 10 millions de dollars.

The present system (regional premium per ewe) and the new system (single premium) would operate alongside each other during the transitional period, but with the following weighting : present system new system 1988 80 % 20 % 1989 60 % 40 % 1990 40 % 60 % 1991 20 % 80 % - more systematic granting of advances on the premium; - phasing out of intervention (the reduction in the intervention price would be the same as that applied to the guide level); - maintenance of private storage; - granting of the premium in respect of only the first 500 ewes per holding (1000 in less-favoured areas); - introduction of a budget stabilizer, as follows : . guarantee threshold of 87 million head (the size of the 1987 flock); . reduction of the basic price by application of a coefficient equivalent to the factor by which the size of the 1988 flock exceeds that of the 1987 flock; . during the transitional period a special guarantee threshold would be fixed for Great Britain (in the event of the application of the variable premium); this would also call for the introduction of a special coefficient.
Au cours de la période de transition, le système actuel (prime à la brebis par région) et le système nouveau (prime unique) coexisteront avec la pondération suivante : actuel nouveau 1988 80 % 20 % 1989 60 % 40 % 1990 40 % 60 % 1991 20 % 80 % - l'octroi plus systématique des avances sur la prime; - la suppression progressive de l'intervention (même réduction du prix d'intervention que celle du niveau directeur); - le maintien du stockage privé; - la limitation de l'octroi de la prime aux premières 500 brebis par exploitation (porté à 1000 dans les zones défavorisées); - l'instauration d'un stabilisateur budgétaire : . seuil de garantie : 87 Mio de têtes (troupeau ovin existant en 1987); . réduction du prix de base par un coefficient égal à celui exprimant le dépassement du cheptel ovin en 1988 par rapport au niveau de 1987; . pendant la période de transition, un seuil de garantie spécifique est fixé pour la Grande-Bretagne (en cas d'application de la prime variable); d'où également l'établissement d'un coefficient spécifique.

Under the proposal, the aggregate worldwide turnover threshold would be lowered from the present ECU 5 billion to ECU 3 billion, and the European turnover threshold would be reduced from ECU 250 million to ECU 150 million.
Ainsi, les seuils en question passeraient de 5 milliards d'Ecus, actuellement, en chiffre d'affaires cumulé au niveau mondial à 3 milliards d'Ecus et de 250 millions actuellement de chiffre d'affaires au niveau européen à 150 millions d'Ecus.

You can compare that to Ontario with 14 million people, the threshold would have to exceed $14 million before the federal government would kick in through the DFAA.
Vous pouvez comparer cela à l'Ontario où, étant donné sa population de 14 millions d'habitants, le seuil doit s'élever à plus de 14 millions de dollars avant que le gouvernement fédéral ne soit tenu de participer en vertu des AAFCC.