Traduction de «turnover threshold would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum turnover threshold | turnover threshold
limite du chiffre d'affaires minimal (1) | limite minimale du chiffre d'affaires (2) | chiffre d'affaires minimum (3)

turnover threshold
seuil de chiffre d'affaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A €2 million revenue threshold across the EU, under which small businesses would benefit from simplification measures, whether or not they have already been exempted from VAT; The possibility for Member States to free all small businesses that qualify for a VAT exemption from obligations relating to identification, invoicing, accounting or returns; A turnover threshold of €100,000 which would allow companies operating in more than one Member State to benefit from the VAT exemption.
un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration; un seuil de chiffre d'affaires fixé à 100 000 € qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.

The Commission has the duty to assess mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (see Article 1 of the Merger Regulation) and to prevent concentrations that would significantly impede competition in the European Economic Area or any substantial part of it.
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1 du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice de la concurrence dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.

The Commission has the duty to assess mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (see Article 1 of the Merger Regulation) and to prevent concentrations that would significantly impede effective competition in the EEA or any substantial part of it.
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1 du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

The Commission has the duty to assess mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (see Article 1 of the Merger Regulation) and to prevent concentrations that would significantly impede effective competition in the European Economic Area or any substantial part of it.
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1 du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.

It is proposed that the same turnover thresholds which currently apply to acquisitions of control would also apply to the acquisition of non-controlling minority shareholdings.
Il est proposé d’appliquer aux acquisitions de participations minoritaires non contrôlantes le même seuil de chiffres d’affaires que celui qui s’applique actuellement aux prises de contrôle.

Thus, such joint ventures would not have to be notified to the Commission, even if the turnover thresholds of Article 1 are met.
Ainsi ces entreprises communes n’auraient pas à être notifiées à la Commission, même lorsque les seuils de chiffre d’affaires fixés à l’article 1er sont atteints;

They pointed out that the number of undertakings concerned, an average of more than 100 000 a year, and the turnover threshold used for the exemption (EUR 762 245) implied that the amount of the exemption that might constitute State aid would in any case be below the threshold of EUR 100 000 over a three-year period provided for in Regulation (EC) No 69/2001.
Elles ont fait valoir que le nombre d’entreprises en cause, qui s’élevait à plus de 100 000 en moyenne par an, ainsi que le seuil de chiffre d’affaires retenu pour l’exonération (762 245 EUR), impliqueraient que le montant de l’exonération susceptible d’être constitutif d’une aide d’État se situait, dans tous les cas, en dessous du seuil de 100 000 EUR pour une période de trois ans prévu par le règlement (CE) no 69/2001.

At this stage it would also appear that any change to the Merger Regulation that would remove this imbalance is likely to require a significant change to the existing system of case allocation (work distribution) between the Commission and the NCAs, the attribution of significant additional Commission resources dedicated to treating all mergers with significant European cross-border effects and a more thorough review, not only of the existing turnover thresholds, but also of other substantive and procedural rules relating to the control of concentrations.
Il semble également à ce stade que toute modification apportée au règlement pour corriger ce déséquilibre exigerait une modification notable du système actuel d'attribution d'affaires entre la Commission et les autorités nationales de concurrence, l'attribution de ressources supplémentaires importantes à la Commission pour traiter toutes les concentrations ayant des effets transfrontaliers européens significatifs et une révision plus poussée, non seulement des seuils de chiffre d'affaires actuels, mais également d'autres règles de fond et de procédure relatives au contrôle des concentrations.

67. One possibility would be to create a system where the turnover thresholds are removed from the ECMR, and where the triggering event for a Commission notification would be the fact that the case is subject to multiple filing requirements in the EU.
67. On pourrait par exemple envisager la création d'un système qui supprimerait les seuils de chiffres d'affaires dans le Règlement et où le fait déterminant la notification à la Commission serait l'obligation de soumettre l'opération en cause à des notifications multiples dans l'Union européenne.