Traduction de «worldwide turnover threshold » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum turnover threshold | turnover threshold
limite du chiffre d'affaires minimal (1) | limite minimale du chiffre d'affaires (2) | chiffre d'affaires minimum (3)

turnover threshold
seuil de chiffre d'affaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The referral mechanism, which was introduced on 1 May 2004, enables companies who do not meet the turnover thresholds for automatic EU jurisdiction (for example, €5 billion worldwide turnover) to avoid separate filings in multiple Member States.
Le mécanisme du renvoi, qui a été instauré le 1er mai 2004, permet aux sociétés qui n’atteignent pas les seuils de chiffre d’affaires à partir desquels l’UE a compétence automatique (par exemple, un chiffre d’affaires de 5 milliards d’euros à l’échelle mondiale) d’éviter d’avoir à notifier l’opération dans plusieurs États membres.

The Commission investigated the transaction as a result of a referral request from the parties. The referral mechanism, which was introduced on 1 May 2004, enables companies who do not meet the turnover thresholds for automatic EU jurisdiction (for example, €5 billion worldwide turnover) to avoid separate filings in multiple Member States.
Le mécanisme du renvoi, qui a été introduit le 1er mai 2004, permet aux sociétés qui n’atteignent pas le seuil en termes de chiffres d’affaires à partir duquel l’UE est automatiquement compétente (par exemple, un chiffre d’affaires de 5 milliards d’euros à l’échelle mondiale) de ne pas avoir à introduire des demandes dans plusieurs États membres.

In order to preclude restrictions of competition, the European Commission exercises control over planned concentrations with an EU dimension (i.e. when the operation extends beyond the borders of an EU country and exceeds certain worldwide and EU-wide turnover thresholds).
Afin d’empêcher les restrictions à la concurrence, la Commission européenne exerce un contrôle sur les concentrations planifiées au niveau de l’UE (c’est-à-dire lorsque l’opération dépasse le niveau national d’un pays de l’UE ou certains seuils de chiffre d’affaires fixés à l’échelle de l’UE et du monde).

(28) The thresholds of Article 1 (2) of Regulation (EEC) NBo 4064/89 are met since the combined aggregate worldwide turnover of Alcatel Alsthom and Telettra is more than ECU 5 billion and the aggregate Community-wide turnover of each is more than ECU 250 million, of which not more than two-thirds is achieved within one and the same Member State.
(28) Les seuils mentionnés à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4064/89 sont atteints, puisque le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par Alcatel Alsthom et Telettra est supérieur à 5 milliards d'écus et que le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Communauté est supérieur à 250 millions d'écus, dont pas plus des deux tiers sont réalisés à l'intérieur d'un seul et même État membre.

[7] It may be noted that the available information does not support a proposal for a "straightforward" reduction of the worldwide thresholds or of that for Community turnover in Article 1(2).
[7] On notera que les informations disponibles ne viennent pas à l'appui d'une réduction "directe" des seuils mondiaux ou du seuil de chiffre d'affaires communautaire de l'article 1er, paragraphe 2.

Under the proposal, the aggregate worldwide turnover threshold would be lowered from the present ECU 5 billion to ECU 3 billion, and the European turnover threshold would be reduced from ECU 250 million to ECU 150 million.
Ainsi, les seuils en question passeraient de 5 milliards d'Ecus, actuellement, en chiffre d'affaires cumulé au niveau mondial à 3 milliards d'Ecus et de 250 millions actuellement de chiffre d'affaires au niveau européen à 150 millions d'Ecus.

As the sole arbiter of proposed mergers and concentrations between companies which have an aggregate worldwide turnover in excess of ECU 5 billion and individual turnover of ECU 250 million in Europe, of at least two of the companies concerned, the European Commission invites governments and companies, before 31 March 1996, to a wide ranging debate centred, essentially, on the three following themes: - a reduction in the thresholds which give exclusive control to the Commission being ECU 2 billion for worldwide sales (in place of ECU 5 billion) and ECU 100 million (instead of ECU 250 million).; - should such a reduction not be achieved, exclusive control for the Commission for those mergers which fall between "the old and the new thresholds" and which have to be notified to several national competition authorities; this approach would save both time and money; - a series of options giving answer to the criticisms formulated, not only by the business world, but equally by certain Member States, as regards cooperative joint venture operations which do not fall under the rules of the Merger Regulation but under the "general" rules regarding competition policy (in particular Article 85 of the Treaty).
Seul arbitre des projets de fusion et de concentration d'entreprises qui dépassent 5 milliards d'Ecus de chiffre d'affaires mondial cumulé et 250 millions d'Ecus de chiffre d'affaires individuel en Europe d'au moins deux des entreprises concernées, la Commission européenne invite gouvernements et entreprises, d'ici au 31 mars 1996, à un vaste débat centré essentiellement sur les trois axes suivants : - une réduction des seuils qui déclenchent le contrôle exclusif de la Commission, à savoir 2 milliards d' Ecus ( au lieu de 5 milliards ) de chiffre d'affaires mondial et 100 millions d'Ecus ( au lieu de 250 millions); - à défaut d'une telle réduction, un contrôle exclusif de la Commission pour les cas de fusions se situant entre ces seuils "anciens et nouveaux" et qui doivent être notifiés à plusieurs instances nationales de contrôle de concurrence; ceci permettrait d'économiser du temps et de l'argent ; - une série d'options permettant de répondre aux critiques formulées non seulement par le monde des entreprises mais également par certains pays membres à propos des opérations communes dites "coopératives" (cooperative joint ventures) qui ne tombent pas sous l'application des règles en matière de fusion et de concentration, mais sous les règles "générales" de politique de concurrence (en particulier l'article 85 du Traité).

Moreover the turnover thresholds giving rise to notifications in the Member States vary according to each country from less than ECU 500,000 to ECU 500 million (individual company turnover figures), similar sized variations are also apparent when the cumulative worldwide turnover figures of the merging companies are considered.
Par ailleurs, les seuils de chiffres d'affaires pour les notifications dans les Etats Membres varient selon les cas de moins d'un demi million d'Ecus à 500 millions d'Ecus (chiffre d'affaires individuel), des variations de même ampleur sont également constatées pour ce qui est du chiffre d'affaires mondial cumulé des entreprises qui souhaitent fusionner, etc.