Traduction de «should seek counsel » (Anglais → Français) :

While not essential to permit trial counsel to respond (R. v. Dunbar and Logan (1982), 68 C.C.C (2d) 13 (Ont. C.A.)), appellate counsel should seek a waiver in writing of solicitor-client privilege with respect to communications between the Appellant and trial counsel, insofar as it is necessary to preserve the professional integrity of counsel, while responding to the allegation.
Bien qu’il ne soit pas essentiel de permettre à l’avocat plaidant de répondre aux allégations (R. c. Dunbar and Logan (1982), 68 C.C.C (2d) 13 (C.A. Ont.)), l’avocat d’appel devrait obtenir un abandon écrit de privilège du secret professionnel de l’avocat relativement aux communications entre l’appelant et l’avocat plaidant, dans la mesure nécessaire pour préserver l’intégrité professionnelle de l’avocat tout en répondant aux allégations.

11. Recalls that the actions and investigations undertaken by all prosecutors and staff of the EPPO must be conducted in full compliance with the principles of law, notably as regards the rights conferred on the suspect or the accused person, such as respect for the presumption of innocence until a final and irrevocable court ruling has been reached, the right to a fair trial, the right to remain silent, the right to defence counsel and legal aid, and the principle of non bis in idem; calls on the Member States to ensure the adoption of harmonised measures regarding the recognition and admissibility of the evidence submitted by the EPPO; considers, in particular, that the conditions for admissibility of evidence should be such as to respect all rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, as interpreted in the case-law of the European Court of Human Rights, and in accordance with Article 6 of the Treaty on the European Union; considers that the EPPO should actively seek all relevant evidence, whether inculpatory or exculpatory;
11. rappelle que les actions et les enquêtes entreprises par l'ensemble des procureurs et du personnel du Parquet européen doivent être menées dans le respect absolu du droit, en particulier en ce qui concerne les droits du suspect ou de la personne accusée, comme le respect de la présomption d'innocence jusqu'à la décision définitive et irrévocable d'un tribunal, le droit à un procès équitable, le droit de garder le silence, le droit à la défense et à l'aide juridictionnelle et le principe non bis in idem; invite les États membres à garantir l'adoption de mesures harmonisées concernant la reconnaissance et l'admissibilité des preuves présentées par le Parquet européen; estime notamment que les conditions d'admissibilité des preuves doivent respecter tous les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la Convention européenne des droits de l'homme telle qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne; estime que le Parquet européen devrait rechercher activement toutes les preuves pertinentes, qu'elles soient à charge ou à décharge;

9. Calls for the creation of special forms of data protection for undocumented women, including victims of human trafficking, who turn in such situations to hospitals, doctors, the authorities and NGOs seeking for help or guidelines, to women’s shelters, counselling services or religious counsellors and for the protection of workers in such establishments who acquire information about irregular residence; believes help and support should be given in accordance with Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims, and calls for this directive to be implemented in all Member States; stresses the need for women with irregular or unclear residence status to be able to access medical care without risk of expulsion;
9. demande la création de formes spécifiques de protection des données à caractère personnel pour les femmes sans papiers, y compris celles qui sont victimes de la traite d'êtres humains, qui s'adressent, dans leur situation, à des hôpitaux, à des médecins, à des autorités ou des ONG à la recherche d'aide ou d'orientations, à des maisons pour femmes en détresse, à des services d'assistance ou à des conseillers spirituels et demande la protection des employés de ces structures qui ont connaissance de ces séjours irréguliers; estime qu'il convient de leur apporter aide et soutien, conformément à la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, et demande à tous les États membres de mettre en œuvre cette directive; souligne qu'il est nécessaire de veiller à ce que les femmes en situation de séjour irrégulière ou incertaine puissent obtenir l'accès aux soins médicaux sans devoir craindre ensuite une expulsion;

Moreover, the procedure in which an application for international protection is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a final decision by the determining authority and, in the case of a negative decision, the time necessary for seeking a judicial remedy, and for so long as a competent court or tribunal so authorises , access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and with organizations providing advice or counselling to applicants for international protection, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal advisor or other counsellor, and the right to be informed of his/her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language he/she understands or may reasonably be supposed to understand and, in the case of a negative decision, the right to an effective remedy before a court or tribunal.
Par ailleurs, durant la procédure d'examen de sa demande de protection internationale, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l'attente de la décision finale de l'autorité responsable de la détermination et, en cas de décision négative, disposer du temps nécessaire pour former un recours juridictionnel et, aussi longtemps qu'une juridiction compétente l'y autorise , avoir accès aux services d'un interprète pour présenter ses arguments s'il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et avec les organisations qui fournissent des conseils ou des orientations aux demandeurs d'une protection internationale, avoir droit à une notification correcte d'une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou un autre conseiller, avoir le droit d'être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il comprend et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction.

25. Recommends that hedge funds which seek investment by retail investors should be required to commit themselves to a defined sector and to a formulaic risk profile and should be sold only through sales people who are specifically authorised as regards their technical qualifications, counselling ability and ethical probity;
25. recommande que les fonds spéculatifs recherchant les investissements réalisés par des investisseurs individuels soient contraints à s'engager envers un secteur défini et un profil de risques sous forme de formule et ne devraient être vendus que par des vendeurs possédant une autorité spécifique au niveau de leurs qualifications techniques, de leurs capacités de conseil et de leur probité éthique;

However, communications between undertakings and associations of undertakings and outside or in-house counsel containing or seeking legal advice should be privileged, provided that the legal counsel is properly qualified and is subject to adequate rules of professional ethics and discipline laid down and enforced in the general interest by the professional association to which the legal counsel belongs.
Toutefois, les communications entre des entreprises, des associations d'entreprises et des conseillers juridiques externes ou internes fournissant ou requérant un conseil juridique, à condition que le conseiller juridique soit dûment qualifié et soit soumis à des règles déontologiques appropriées, arrêtées et appliquées dans l'intérêt général par l'association professionnelle à laquelle il est affilié, doivent être protégées.

A board should seek counsel if it is unable to answer a question or get an answer to a question.
Un conseil d'administration devrait se faire conseiller s'il n'est pas en mesure de répondre à une question ou d'obtenir une réponse à une question.

Mr. Smith: The audit committee should be able to seek counsel in a generic sense on anything it wants.
M. Smith: Le comité de vérification devrait être en mesure de consulter des experts de manière générale sur toutes les questions au sujet desquelles il veut les consulter.

My personal opinion, with my experience from having attended a lot of audit committees in my career, would be that the audit committee should be able to seek counsel on any issues that it is having difficulties with.
Mon opinion personnelle, fondée sur la longue expérience que j'ai acquise au cours des nombreuses réunions de comités de vérification auxquelles j'ai assisté, est la suivante: le comité de vérification devrait être en mesure de consulter des experts indépendants sur toutes les questions au sujet desquelles il éprouve de la difficulté.