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Vertaling van "should be asking for explicit permission before " (Engels → Frans) :

In conclusion, Mr. Chair, in public opinion polling commissioned recently by my office, we asked more than 2,000 Canadians about social media, and 83% of respondents said online companies should be asking for explicit permission before tracking their Internet usage and behaviour.

En conclusion, monsieur le président, plus de 2 000 Canadiens ont récemment participé à un sondage d'opinion sur les médias sociaux réalisé à la demande du commissariat. D'après 83 p. 100 des répondants, les entreprises en ligne devraient être tenues d'obtenir une autorisation explicite pour surveiller l'utilisation du Web par les internautes et leur comportement en ligne.


As an example of a potential problem, if members of a Senate committee want to meet during January, after Christmas, and the Senate rises on December 13, the members may not have yet been able to arrange either a meeting day or the witnesses who would present to the committee, so that they cannot ask for specific permission before December ...[+++]

Pour vous donner un exemple d'un problème potentiel, disons que les membres d'un comité sénatorial veulent se réunir en janvier, après les Fêtes, et que le Sénat ajourne le 13 décembre. Les membres du comité n'ont peut-être pas encore pu fixer la date exacte de la séance ou déterminer les témoins qui viendraient comparaître devant le comité, de sorte qu'ils ne peuvent demander une permission précise avant le 13 décembre.


We always have to ask everyone's permission before we can go forward, but—

Il nous faut toujours demander la permission à tout le monde pour être en mesure d'avancer, mais.


It seems to me that at the very least, people should be asked to identify themselves before they vote and should be able to provide proof of their identity in order to exercise the constitutional right to vote.

Il m'apparaît que le fait de demander à une personne, avant de voter, de s'identifier et d'être capable de prouver qui elle est, c'est le minimum pour pouvoir exercer ce droit constitutionnel qu'est le droit de vote.


However, to think that the RCMP believes that people are destroying emails, which requires, under the Library and Archives Act of Canada, explicit permission before that is done, is absolutely pathetic, if that is true.

Mais de là à songer que la GRC se dise convaincue que des gens détruisent des courriels, ce pour quoi, selon la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, il faut pourtant une permission explicite, eh bien, si c'est vrai, je dois dire que c'est totalement pathétique.


This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his em ...[+++]

La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, ...[+++]


Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing the Commission a) to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and b) to provide the informat ...[+++]

Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une ...[+++] qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.


Provisions should be made for the possibility for transfers in certain circumstances where the data subject has given his or her explicit consent, where the transfer is occasional and necessary in relation to a contract or a legal claim, regardless of whether in a judicial procedure or whether in an administrative or any out-of-court procedure, including procedures before regulatory bodies.

Il y a lieu de prévoir la possibilité de transferts dans certains cas où la personne concernée a donné son consentement explicite, lorsque le transfert est occasionnel et nécessaire dans le cadre d'un contrat ou d'une action en justice, qu'il s'agisse d'une procédure judiciaire, administrative ou extrajudiciaire, y compris de procédures devant des organismes de régulation.


Persons discharging managerial responsibilities should be prohibited from trading before the announcement of an interim financial report or a year-end report which the relevant issuer is obliged to make public according to the rules of the trading venue where the issuer’s shares are admitted to trading or according to national law, unless specific and restricted circumstances exist which would justify a permission by t ...[+++]

Les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes devraient se voir interdire toute négociation avant l’annonce d’un rapport financier intermédiaire ou d’un rapport de fin d’année que l’émetteur concerné est tenu de rendre public, conformément aux règles de la plate-forme de négociation où les actions de l’émetteur sont admises à la négociation, ou conformément au droit national, sauf en cas de circonstances spécifiques et restreintes qui justifieraient l’octroi par l’émetteur d’une autorisation permettant à une personne exerçant ...[+++]


To this end, it will contact the regulatory authorities by the end of the year to ask them to report on any measures they have adopted that fall within the scope of this report. Any explicit justification of the restrictive rules which they wish to maintain should then be communicated to the Commission.

À cette fin, la Commission demandera avant la fin de l'année aux organismes chargés de la réglementation de l'informer de toutes les mesures adoptées relevant du champ d'application de ce rapport. Toute justification explicite des règles restrictives qu'ils souhaitent maintenir devrait alors être communiquée à la Commission.


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