Vertaling van "explicit permission before " (Engels → Frans) :

However, to think that the RCMP believes that people are destroying emails, which requires, under the Library and Archives Act of Canada, explicit permission before that is done, is absolutely pathetic, if that is true.
Mais de là à songer que la GRC se dise convaincue que des gens détruisent des courriels, ce pour quoi, selon la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, il faut pourtant une permission explicite, eh bien, si c'est vrai, je dois dire que c'est totalement pathétique.

In conclusion, Mr. Chair, in public opinion polling commissioned recently by my office, we asked more than 2,000 Canadians about social media, and 83% of respondents said online companies should be asking for explicit permission before tracking their Internet usage and behaviour.
En conclusion, monsieur le président, plus de 2 000 Canadiens ont récemment participé à un sondage d'opinion sur les médias sociaux réalisé à la demande du commissariat. D'après 83 p. 100 des répondants, les entreprises en ligne devraient être tenues d'obtenir une autorisation explicite pour surveiller l'utilisation du Web par les internautes et leur comportement en ligne.

Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing the Commission a) to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their rights of defence.
Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing a) the Commission to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their right of defence.
Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de la défense.

Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing: (a) the Commission to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding; and (b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their right of defence.
Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d'auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d'auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d'exercer leurs droits de la défense.

Before submitting information and/or data which is subject to third party copyright to the Commission, parties must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing:
Avant de soumettre à la Commission des informations et/ou des données faisant l’objet d’un droit d’auteur tiers, les parties doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission:

Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing (a) the Commission to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and (b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their right of defence.
Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de la défense.

Secondly, you stated that information is already being handed out to the passengers, but what about the duty to ask for explicit permission before their data can be transferred?
Ensuite, vous avez déclaré que les passagers recevaient déjà des informations à ce sujet, mais qu’en est-il de l’obligation de demander leur autorisation explicite avant de procéder au transfert de leurs données?

(3) a sunset clause for all derogations, whereby it would be permissible to carry on with exemptions and derogations only in cases where the Council explicitly so decides before the abrogation period expires.
(3) une clause de disparition progressive ("sunset clause") de toutes les dérogations, clause qui ne permettrait de maintenir les exemptions et dérogations que dans les cas où le Conseil en décide ainsi effectivement, avant l'expiration de la date d'abrogation de celles-ci.