Traduction de «request specific permission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to request permission for a train to proceed
demander l'entrée d'un train

prior permission request | PPR [Abbr.]
demande d'autorisation préalable

permission requests procedure
procédure d'autorisation

specific commitment request
demande spécifique d'engagement de dépenses

specific request
renseignement communiqué sur demande expresse

popular initiative requesting a partial revision of the Federal Constitution in specific terms
initiative populaire rédigée tendant à la révision de la Constitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing the Commission a) to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their rights of defence.
Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing: (a) the Commission to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding; and (b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their right of defence.
Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d'auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d'auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d'exercer leurs droits de la défense.

Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing a) the Commission to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their right of defence.
Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de la défense.

Before submitting information and/or data which is subject to third party copyright to the Commission, parties must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing:
Avant de soumettre à la Commission des informations et/ou des données faisant l’objet d’un droit d’auteur tiers, les parties doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission:

Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing (a) the Commission to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and (b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their right of defence.
Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de la défense.

5. The Commission and the Member States, including the officials of either, shall not reveal any information received pursuant to this Regulation for which confidential treatment has been requested by its supplier, without specific permission from that supplier.
5. La Commission et les États membres, y compris leurs agents, s'abstiennent de révéler toute information reçue en application du présent règlement pour laquelle la personne qui l'a fournie a demandé un traitement confidentiel, sans l'autorisation spécifique de cette dernière.

The Commission and the Member States, including the officials of either, shall not reveal any information received pursuant to this Regulation for which confidential treatment has been requested by its supplier, without specific permission from that supplier.
La Commission et les États membres, y compris leurs agents, s'abstiennent de révéler toute information reçue en application du présent règlement pour laquelle la personne qui l'a fournie a demandé un traitement confidentiel, sans l'autorisation spécifique de cette dernière.

5. The Council, the Commission and Member States, or the officials of any of these, shall not reveal any information received pursuant to this Regulation for which confidential treatment has been requested by its supplier, without specific permission from the supplier.
5. Le Conseil, la Commission et les États membres ou leurs agents s'abstiennent de révéler toute information reçue en application du présent règlement pour laquelle la personne qui l'a fournie a demandé un traitement confidentiel, sans l'autorisation spécifique de cette dernière.

5. The Council, the Commission and the Member States, or the officials of any of these, shall not reveal any information received pursuant to this Regulation for which confidential treatment has been requested by its supplier, without specific permission from the supplier.
5. Le Conseil, la Commission et les États membres ou leurs agents s’abstiennent de révéler toute information reçue en application du présent règlement pour laquelle la personne qui l’a fournie a demandé un traitement confidentiel, sans l’autorisation spécifique de cette dernière.