Vertaling van "issuer allowing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issuer of marriage licences [ issuer of marriage licenses | marriage licence issuer | marriage license issuer ]
administrateur de licences de mariage

issuer | issuer of securities | security issuer
compagnie émettrice | émetteur | société émettrice

issuer | issuer of securities | issuing party | securities issuer
émetteur | émettrice

family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]
prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

card issuer | card-issuing payment service provider | issuer
émetteur de la carte | fournisseur de la carte | prestataire de services de paiement émetteur de cartes

issuer bid circular | issuer tender offer statement
note d'information relative à une offre publique de rachat | prospectus

issuer bid | issuer tender offer | self tender | self-tender offer
offre publique de rachat | OPRA

annuity issuer [ annuities issuer ]
émetteur de rente

acting issuer of marriage licences [ acting issuer of marriage licenses ]
délivreur de permis de mariage suppléant [ délivreuse de permis de mariage suppléante ]

electronic money issuer | issuer of electronic money
émetteur de monnaie électronique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Persons discharging managerial responsibilities should be prohibited from trading before the announcement of an interim financial report or a year-end report which the relevant issuer is obliged to make public according to the rules of the trading venue where the issuer’s shares are admitted to trading or according to national law, unless specific and restricted circumstances exist which would justify a permission by the issuer allowing a person discharging managerial responsibilities to trade.
Les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes devraient se voir interdire toute négociation avant l’annonce d’un rapport financier intermédiaire ou d’un rapport de fin d’année que l’émetteur concerné est tenu de rendre public, conformément aux règles de la plate-forme de négociation où les actions de l’émetteur sont admises à la négociation, ou conformément au droit national, sauf en cas de circonstances spécifiques et restreintes qui justifieraient l’octroi par l’émetteur d’une autorisation permettant à une personne exerçant des responsabilités dirigeantes à négocier.

(b)in the case of an issuer allowed to hold up to a maximum of between 5 % and 10 % of its own shares to which voting rights are attached, it must make a notification whenever a 5 % threshold or that maximum threshold is reached or crossed.
b)si l'émetteur est autorisé à détenir au maximum entre 5 % et 10 % de ses propres actions auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit procéder à une notification chaque fois que le seuil des 5 % ou que le seuil maximal est atteint ou franchi (à la hausse ou à la baisse).

in the case of an issuer allowed to hold up to a maximum of 5 % of its own shares to which voting rights are attached, it must make a notification whenever that threshold is reached or crossed.
si l'émetteur est autorisé à détenir au maximum 5 % de ses propres actions auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit procéder à une notification chaque fois que ce seuil est atteint ou franchi (à la hausse ou à la baisse).

(c)in the case of an issuer allowed to hold more than 10 % of its own shares to which voting rights are attached, it must make a notification whenever the 5 % threshold or the 10 % threshold is reached or crossed.
c)si l'émetteur est autorisé à détenir plus de 10 % de ses propres actions auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit procéder à une notification chaque fois que le seuil des 5 % ou le seuil des 10 % est atteint ou franchi (à la hausse ou à la baisse).

(a)in the case of an issuer allowed to hold up to a maximum of 5 % of its own shares to which voting rights are attached, it must make a notification whenever that threshold is reached or crossed.
a)si l'émetteur est autorisé à détenir au maximum 5 % de ses propres actions auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit procéder à une notification chaque fois que ce seuil est atteint ou franchi (à la hausse ou à la baisse).

in the case of an issuer allowed to hold up to a maximum of 5 % of its own shares to which voting rights are attached, it must make a notification whenever that threshold is reached or crossed;
si l'émetteur est autorisé à détenir au maximum 5 % de ses propres actions auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit procéder à une notification chaque fois que ce seuil est atteint ou franchi (à la hausse ou à la baisse);

in the case of an issuer allowed to hold up to a maximum of between 5 % and 10 % of its own shares to which voting rights are attached, it must make a notification whenever a 5 % threshold or that maximum threshold is reached or crossed;
si l'émetteur est autorisé à détenir au maximum entre 5 % et 10 % de ses propres actions auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit procéder à une notification chaque fois que le seuil des 5 % ou que le seuil maximal est atteint ou franchi (à la hausse ou à la baisse);

in the case of an issuer allowed to hold more than 10 % of its own shares to which voting rights are attached, it must make a notification whenever the 5 % threshold or the 10 % threshold is reached or crossed.
si l'émetteur est autorisé à détenir plus de 10 % de ses propres actions auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit procéder à une notification chaque fois que le seuil des 5 % ou le seuil des 10 % est atteint ou franchi (à la hausse ou à la baisse).

Article 6(1) of the MAD requires that issuers of financial instruments inform the public as soon as possible of inside information which directly concerns those issuers. Paragraph 2 allows those issuers under specific conditions to delay the public disclosure. Under the Regulation, issuers will be required to inform the competent authorities of their decision to delay the disclosure of inside information immediately after such a disclosure is made.
Conformément au règlement, un émetteur devra informer sans délai les autorités compétentes de sa décision de différer la publication d’une information privilégiée immédiatement après ladite publication. C’est à l’émetteur qu’incombe la responsabilité de déterminer si un tel délai est justifié.