Vertaling van "sexual activity but it would prohibit anyone " (Engels → Frans) :

In this way, Bill C-22 would not criminalize consensual teenage sexual activity, but it would prohibit anyone who is five years or more older than the 14 year old or 15 year old from engaging in any sexual activity with that young person.
Ainsi, le projet de loi C-22 ne criminaliserait pas les activités sexuelles entre adolescents consentants, mais interdirait à quiconque de se livrer à des activités sexuelles avec une personne de 14 ou 15 ans, à moins d'avoir moins de cinq ans de plus qu'elle.

F. whereas in the online environment sexual exploitation may take various forms, with young people being persuaded, or forced, to send or post sexually explicit images of themselves, to take part in sexual activities via a webcam or smartphone, or to have sexual conversations by text or online, meaning that abusers and cyber predators can threaten to send images, videos or copies of conversations to the young person’s friends and family unless they take part in further sexual activity; whereas images and/or videos may continue to be shared long after the sexual abuse has stopped and remain freely available for anyone to view online, thus maintaining a constant risk of the victims beings re-victimised and stigmatised;
F. considérant que l'exploitation sexuelle peut prendre différentes formes dans l'environnement en ligne, les jeunes étant persuadés ou contraints d'envoyer ou de publier des images sexuellement explicites d'eux-mêmes, de prendre part à des activités sexuelles par l'intermédiaire d'une webcaméra ou d'un smartphone, ou d'avoir des conversations à caractère sexuel en ligne ou par messages textuels, et que les auteurs d'abus et les cyber-prédateurs peuvent donc menacer d'envoyer des images, des vidéos ou des copies des conversations aux amis et à la famille du jeune si celui-ci refuse de prendre part à d'autres activités sexuelles; que des images et/ou vidéos peuvent continuer d'être partagées longtemps après que l'abus sexuel a pris fin et rester librement accessibles à toute personne qui souhaite les visualiser en ligne, ce qui expose les victimes à un risque constant d'être à nouveau persécutées et stigmatisées;

G. whereas in the online environment sexual exploitation may take various forms, with young people being persuaded, or forced, to send or post sexually explicit images of themselves, take part in sexual activities via a webcam or smartphone, or have sexual conversations by text or online, resulting in abusers and cyber predators being able to threaten to send images, video or copies of conversations to the young person’s friends and family unless they take part in further sexual activity; whereas images and/or videos may continue to be shared long after the sexual abuse has stopped and remain freely available for anyone to view online, thus maintaining a constant risk of the victims beings re-victimised and stigmatised;
G. considérant que l'exploitation sexuelle peut prendre différentes formes dans l'environnement en ligne, les jeunes étant persuadés ou contraints d'envoyer ou de publier des images sexuellement explicites d'eux-mêmes, de prendre part à des activités sexuelles par l'intermédiaire d'une webcaméra ou d'un téléphone intelligent, ou d'avoir des conversations à caractère sexuel en ligne ou par messages textuels, et que les auteurs d'abus et les cyber-prédateurs peuvent donc menacer d'envoyer des images, des vidéos ou des copies des conversations aux amis et à la famille du jeune si celui-ci refuse de prendre part à d'autres activités sexuelles; que des images et/ou vidéos peuvent continuer à être partagées longtemps après que l'abus sexuel a pris fin et rester librement accessibles à toute personne qui souhaite les visualiser en ligne, ce qui expose les victimes à un risque constant d'être à nouveau persécutées et stigmatisées;

The first new offence would prohibit anyone from providing sexually explicit material to a young person for the purpose of facilitating the commission of a sexual offence against that young person.
La première de ces infractions interdirait à quiconque de remettre du matériel sexuellement explicite à une jeune personne dans le but de faciliter la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel à son endroit.

The second offence proposed by Bill C-10 would prohibit anyone from using telecommunications to agree or make arrangements with another person to commit a sexual offence against a child.
La deuxième infraction proposée dans le projet de loi C-10 interdirait à quiconque d’utiliser les télécommunications pour s’entendre ou prendre des dispositions avec une autre personne en vue de commettre une infraction sexuelle contre un enfant.

The first new offence proposed in this bill would prohibit anyone from providing sexually explicit material to a young person for the purpose of facilitating the commission of a sexual offence against the young person.
La première nouvelle infraction proposée dans ce projet de loi interdirait à quiconque de rendre accessible, distribuer ou vendre du matériel sexuellement explicite à une jeune personne en vue de faciliter la perpétration à son égard d'une infraction.

In addition, it would prohibit anyone from using any means of telecommunications, including a computer system, to agree to make arrangements with another person for the purpose of committing a sexual offence against a child.
Ces dispositions interdiraient également à quiconque d'utiliser des moyens de télécommunication, y compris un système informatique, pour convenir avec un tiers de commettre une infraction d'ordre sexuel contre un enfant.

16. Calls on the Iranian authorities to repeal or amend all legislation that provides for, or could result in, discrimination against and prosecution and punishment of people on account of their sexual orientation or gender identity, and to ensure that anyone held solely on account of consensual sexual activities or sexual orientation is released immediately and unconditionally;
16. invite les autorités iraniennes à abroger ou modifier tous les textes législatifs qui prévoient, ou pourrait entraîner, une discrimination, des poursuites ou des sanctions contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et à s'assurer que toute personne détenue uniquement pour avoir eu des relations sexuelles consenties ou en raison de son orientation sexuelle soit libérée immédiatement et sans condition;