While this clause exists, this means, for example, that two 16-year-olds who engage in consensual anal sex could be prosecuted, regardless of the intent of Bill C-2 to not criminalize consensual teenage sexual activity.
Tant que cette clause est en vigueur, cela signifie par exemple que deux jeunes gens âgés de 16 ans qui ont des relations sexuelles anales consensuelles pourraient être poursuivis, sans égard pour l'intention du projet de loi C-2 de ne pas criminaliser l'activité sexuelle consensuelle entre adolescents.