Traduction de «offence would prohibit » (Anglais → Français) :

The proposed new offences would prohibit providing sexually explicit material to a young person for the purpose of facilitating the commission of a sexual offence and would prohibit agreeing or arranging with another person to commit a sexual offence against a child.
En vertu des nouvelles infractions proposées, il serait interdit de remettre du matériel sexuellement explicite à un jeune dans le but de faciliter la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel à son endroit, et il serait interdit à des personnes de s'entendre ou de faire des arrangements ensemble pour perpétrer une infraction sexuelle à l'égard d'un enfant.

The first new offence would prohibit anyone from providing sexually explicit material to a young person for the purpose of facilitating the commission of a sexual offence against that young person.
La première de ces infractions interdirait à quiconque de remettre du matériel sexuellement explicite à une jeune personne dans le but de faciliter la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel à son endroit.

The first offence would prohibit a person from making sexually explicit material available to a young person for the purpose of facilitating the commission of a sexual or abduction offence against the young person.
La première infraction interdirait à quiconque de fournir du matériel sexuellement explicite à un enfant aux fins de faciliter la perpétration d’une infraction sexuelle ou l’enlèvement de cet enfant.

The second offence would prohibit the aggravated assault of a peace officer.
La deuxième infraction interdirait les voies de fait graves à l'endroit d'un agent de la paix.

The third offence would prohibit the withholding or destroying of documents, such as identification or travel documents, for the purpose of committing or facilitating the commission of a trafficking offence.
La troisième nouvelle infraction interdira à quiconque de retenir ou de détruire des documents, comme les documents de voyage ou les pièces d'identité de la victime pour commettre ou faciliter une infraction de traite contre cette personne.

The proposed framework decision would apply the principle of mutual recognition to prohibitions arising from foreign convictions for sexual offences committed against children.
La décision-cadre proposée applique le principe de reconnaissance mutuelle à des interdictions résultant de condamnations prononcées à l'étranger pour des délits sexuels commis à l'égard d'enfants.

In view simply of the purpose of the framework decision as set out in Article 1 - "Its purpose is to establish the rules under which a Member State shall recognise and enforce in its territory prohibitions arising from convictions for such offences". - recourse to point (c) of Article 31(1) would seem desirable if only ex ambundanti cautela.
Compte tenu simplement de l'objet de la décision-cadre tel qu'énoncé à l'article 1er - "Elle a pour objet de fixer les règles selon lesquelles un Etat membre reconnaît et exécute sur son territoire l'interdiction qui résulte d'une condamnation pour ces infractions" - , la référence au point a) de l'article 31, paragraphe 1er, apparaît souhaitable, ne serait-ce que ex ambundanti cautela.

50. Urges the EU to make the sale or import of illegally sourced timber or timber products an offence, and calls on the governments of the EU Member States to introduce new legislation which prohibits the sale or import of timber which has been sourced in contravention of the laws of another state, or legislation which establishes external standards which products would be required to meet;
50. presse l'Union européenne d'ériger en délits la vente et l'importation de bois d'œuvre ou de ses produits obtenus de manière illicite, et demande aux gouvernements des États membres de l'UE de mettre en place une nouvelle législation qui interdise la vente et l'importation de bois d'œuvre acquis en violation des lois d'un autre État, ou une législation établissant des normes extérieures que les produits devraient respecter;

Whereas the Directive imposes obligations regarding in particular the reporting of suspicious transactions; whereas it would be more appropriate and in line with the philosophy of the Action Plan to Combat Organised Crime for the prohibition of money laundering under the Directive to be extended to cover not only drugs offences but all organised crime activities, as well as fraud, corruption and any other illegal activities affecting the financial interests of the Communities, as referred to in Article 280 of the Treaty;
considérant que la directive impose des obligations concernant en particulier la déclaration des transactions suspectes; qu'il serait plus approprié et plus conforme à la philosophie du programme d'action relatif à la criminalité organisée que l'interdiction du blanchiment de capitaux que prévoit la directive soit étendue pour couvrir, outre les infractions liées au trafic de drogue, toutes les activités liées à la criminalité organisée, ainsi que la fraude, la corruption et toute autre activité illicite affectant les intérêts financiers des Communautés européennes, citées à l'article 280 du Traité ;