Vertaling van "set an earlier migration deadline " (Engels → Frans) :

In reply thereto, the Commission first recalled that the legal and procedural steps and the deadlines for concluding a review investigation did not allow it to accept continuing arguments, demands, and questions submitted at a late stage of the procedure as this would jeopardise the timely conclusion of the investigation especially where there had been ample opportunity and time for the parties to comment earlier.
Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.

If the programmed activities directly related to migration are particularly important for these three regions bordering the future enlarged Europe, the issue of migration is also becoming increasingly important in the discussion and cooperation with other regions even if it remains at an earlier stage.
Si les activités programmées, qui touchent directement à la migration, sont particulièrement importantes pour ces trois régions limitrophes de la future Europe élargie, la question de la migration revêt également une importance croissante dans les discussions et la coopération engagées avec d'autres régions, même si celles-ci sont a un stade moins avancé.

3. Notwithstanding paragraph 1, Member States may set an earlier migration deadline either for credit transfers or direct debits of for both.
3. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent fixer un délai de migration antérieur, soit pour les virements, soit pour les prélèvements, soit pour les deux.

In line with the transitional provisions of Regulation (EC) No 1272/2008 which allow the application of the new provisions at an earlier stage on a voluntary basis, suppliers should have the possibility of applying the new harmonised classifications and of adapting the labelling and packaging accordingly on a voluntary basis before the deadline for compliance.
Conformément aux dispositions transitoires du règlement (CE) no 1272/2008 qui autorisent les fournisseurs à appliquer les nouvelles dispositions plus tôt, de leur propre initiative, il convient que ces derniers aient la possibilité, s'ils le désirent, d'appliquer les nouvelles classifications harmonisées et d'adapter l'étiquetage et l'emballage avant l'expiration du délai de mise en conformité.

(12) In order to allow a concerted transition process in the interests of clarity and simplicity for consumers, it is appropriate to set a single migration deadline by which all credit transfers and direct debit transactions should comply with those technical requirements, while leaving the market open for further development and innovation.
(12) Afin de permettre un processus de transition concerté, dans un souci de clarté et de simplicité pour les consommateurs, il y a lieu de définir un délai de migration unique à l'expiration duquel tous les virements et tous les prélèvements devront se conformer à ces exigences techniques, sans pour autant fermer la porte à d'autres évolutions et innovations.

(17a) In order to secure a smooth transition to SEPA, any valid payee authorisation to collect recurring direct debits in a legacy system should remain valid after the migration deadline established in this Regulation and should be considered as representing the consent to the payment service provider of the payer to execute the recurring direct debits collected by that payee in compliance with this Regulation in the absence of national law relating to the continued validity of the mandate or customer agreements changing direct debit mandates to allow their continuation.
(17 bis) Afin de garantir une transition harmonieuse vers le SEPA, toute autorisation valide d'un bénéficiaire pour encaisser des prélèvements à caractère répétitif dans un ancien système doit rester telle après le délai de migration défini dans le présent règlement et considérée comme synonyme d'accord donné au prestataire de services de paiement du payeur pour effectuer les prélèvements répétitifs encaissés par ce bénéficiaire conformément au présent règlement, en l'absence de législation nationale relative à la continuité de la validité du mandat ou d'accords conclus avec les clients modifiant les mandats de prélèvement aux fins de leur prorogation.

6. Where it is objectively not possible to determine the revenue in advance based on any of the methods set out in paragraphs 3 or 5, the net revenue generated within three years of the completion of an operation, or by the deadline for the submission of documents for programme closure fixed in the Fund-specific rules, whichever is the earlier, shall be deducted from the expenditure declared to the Commission.
6. Lorsqu'il n'est objectivement pas possible d'estimer les recettes au préalable conformément aux méthodes prévues au paragraphe 3 ou 5, les recettes nettes générées au cours des trois années suivant l'achèvement d'une opération ou au plus tard à la date limite pour la remise des documents pour la clôture du programme fixée dans les règles spécifiques des Fonds, si cette date est antérieure, sont déduites des dépenses déclarées à la Commission.

It should be emphasised that the Council proposes to push back the deadline for implementation to a date not earlier than the implementation deadline for Solvency II. With the expected amendment in Omnibus II on the implementation deadline, this implies a full implementation by Member States not earlier than 1 January 2013.
Il convient de souligner que le Conseil propose de reporter le délai de mise en œuvre au plus tôt à une date concordant avec le délai de mise en œuvre de la directive "Solvabilité II". Du fait de la modification probable du délai de mise en œuvre de la directive "Omnibus II", le délai de transposition complète par les États membres ne sera pas fixé à une date antérieure au 1 janvier 2013.

It builds on earlier Commission initiatives, in particular the Communication on Migration and Development [1] and the Policy Plan on legal migration [2], in addition to the renewed efforts to fight illegal immigration [3], in particular by means of stronger action against illegal work and especially employers using illegal migrant workers.
La communication s'inscrit dans la continuité des initiatives antérieures de la Commission, en particulier la communication sur les migrations et le développement[1] et le programme d'action relatif à l'immigration légale[2], parallèlement aux efforts renouvelés de lutte contre l'immigration clandestine[3], parmi lesquelles figurent des mesures plus énergiques contre le travail clandestin et, surtout, contre les employeurs utilisant des travailleurs immigrés en situation irrégulière.

The United States wants to see a resolution that tightens up the demands made of Iraq in earlier resolutions, making them more specific; that sets earlier deadlines for Iraq’s compliance with the demands; and that provides a mandate for a possible military intervention in the event of Iraq’s not meeting the demands.
Les États-Unis souhaitent une résolution qui renforce et précise les conditions imposées à l’Irak par rapport aux précédentes résolutions, qui fixe des délais plus courts pour le respect par l’Irak des conditions imposées et qui autorise une éventuelle action militaire en cas de non-respect par l’Irak de ces conditions.