Traduction de «sets earlier deadlines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

set a time limit | fix a time limit | set a deadline
fixer un délai (1) | impartir un délai (2)

make deadlines | meet a deadline | complete deadlines | meet deadlines
respecter des délais

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

ensure compliance with construction project deadlines | management of construction projects | ensure compliance with construction project deadline | ensuring compliance with construction project deadline
assurer le respect de délais dans un projet de construction

consultation deadline | deadline for consultation
délai consultation | délai de consultation

set a departure deadline
impartir un délai de départ | impartir un délai pour le départ

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

payment deadline | payment period
délai de paiement | échéance de paiement

closing time | deadline
heure-limite

publishing deadline
délai d'édition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the by-products shall be withdrawn without delay and no later than the end of the wine year in which they were obtained; Member States may fix an earlier deadline; withdrawal, together with an indication of the estimated quantities, shall be either entered in the registers kept in accordance with Article 112(2) of Regulation (EC) No 479/2008, or certified by the competent authority.
les sous-produits sont retirés sans délai et au plus tard pour la fin de la campagne au cours de laquelle ils ont été obtenus. Les États membres peuvent avancer cette date. Le retrait, avec indication des quantités estimatives, est soit inscrit dans les registres établis en application de l’article 112, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008, soit certifié par l’autorité compétente.

In reply thereto, the Commission first recalled that the legal and procedural steps and the deadlines for concluding a review investigation did not allow it to accept continuing arguments, demands, and questions submitted at a late stage of the procedure as this would jeopardise the timely conclusion of the investigation especially where there had been ample opportunity and time for the parties to comment earlier.
Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.

In line with the transitional provisions of Regulation (EC) No 1272/2008 which allow the application of the new provisions at an earlier stage on a voluntary basis, suppliers should have the possibility of applying the new harmonised classifications and of adapting the labelling and packaging accordingly on a voluntary basis before the deadline for compliance.
Conformément aux dispositions transitoires du règlement (CE) no 1272/2008 qui autorisent les fournisseurs à appliquer les nouvelles dispositions plus tôt, de leur propre initiative, il convient que ces derniers aient la possibilité, s'ils le désirent, d'appliquer les nouvelles classifications harmonisées et d'adapter l'étiquetage et l'emballage avant l'expiration du délai de mise en conformité.

EU law contains no provisions for passing this ceiling, which is a final extension of earlier deadlines.
La législation de l'UE ne prévoit pas de dispositions en cas de dépassement de ce plafond, qui est une dernière prorogation de délais précédemment établis.

In a number of cases, there are voluntary agreements on an earlier deadline.
Dans un certain nombre de cas, un délai antérieur a été volontairement accepté.

6. Where it is objectively not possible to determine the revenue in advance based on any of the methods set out in paragraphs 3 or 5, the net revenue generated within three years of the completion of an operation, or by the deadline for the submission of documents for programme closure fixed in the Fund-specific rules, whichever is the earlier, shall be deducted from the expenditure declared to the Commission.
6. Lorsqu'il n'est objectivement pas possible d'estimer les recettes au préalable conformément aux méthodes prévues au paragraphe 3 ou 5, les recettes nettes générées au cours des trois années suivant l'achèvement d'une opération ou au plus tard à la date limite pour la remise des documents pour la clôture du programme fixée dans les règles spécifiques des Fonds, si cette date est antérieure, sont déduites des dépenses déclarées à la Commission.

Canada – through the newly created Canadian Aviation Transport Security Authority – expects to meet or beat that deadline, but has not set an earlier deadline for itself.
Le Canada – par la voix de la toute nouvelle Administration canadienne de la sécurité du transport aérien – envisage de respecter cette échéance, voire de faire mieux, sans toutefois avoir fixé d’échéance de son côté.

Finally, Mr. Elliott pointed out that the Americans had set the earlier deadline based on their perception of “risk,” which raised questions among some Committee members as to why there was such a sizable gap between the two countries’ perceptions of the degree of risk that exists.
Enfin, M. Elliott a indiqué que les Américains avaient fixé la première échéance à partir de leur perception du « risque », ce qui a amené certains membres du comité à se demander pourquoi il existe un tel écart dans la façon dont les deux pays perçoivent le niveau de risque.

to attach the highest priority to an efficient, complete and timely implementation of single market rules in order to ensure an effective application of single market legislation in all Member States; to keep to the timetable set out in the Action Plan, as well as national timetables submitted to the Commission and, after the expiry of the Action Plan, to continue to submit timetables for all single market directives to be transposed within the deadlines laid down in those directives; to ensure the effective operation of the arrangements for enforcement and problem-solving established under the Action Plan and earlier Resolutions of the Council; to respect the deadlines in letters of formal notice and reasoned opinions from the Commission in accordance with their commitments under the Action Plan; to define with the Commission the content of informal procedures, such as the peer group review mechanism, for exchanging information on best practice on enforcement; to improve administrative cooperation in areas where this practice is not sufficiently advanced, taking particular account of practical problems in applying the principle of mutual recognition.
d'accorder la plus haute priorité à la transposition effective, complète et dans les délais prescrits de la législation du marché unique afin d'en assurer une application efficace dans tous les Etats membres ; de respecter le calendrier fixé dans le plan d'action, de même que les calendriers nationaux soumis à la Commission, et, après l'expiration du plan d'action, de continuer à lui soumettre de nouveaux calendriers, afin que toutes les directives relatives au marché unique soient transposées dans les délais qu'elles prévoient ; de veiller au fonctionnement efficace des arrangements en matière d'application de la législation et de résolution des problèmes qui ont été institués conformément au plan d'action et aux résolutions antérieures du Conseil ; de respecter les délais de réponse aux lettres de mise en demeure et aux avis motivés de la Commission conformément aux engagements pris dans le cadre du plan d'action ; de définir avec la Commission le contenu des procédures informelles telles que le mécanisme d'examen par les pairs ("peer group review"), permettant un échange d'informations sur les meilleures pratiques en matière d'application de la législation ; d'améliorer la coopération administrative dans les domaines où cette pratique n'est pas suffisamment développée, en tenant spécialement compte des problèmes pratiques qui se posent dans l'application du principe de la reconnaissance mutuelle,

The Czech delegation, supported by the Polish, Lithuanian, Latvian, Cypriot and Slovak delegations, drew the attention of the Council and the Commission to its request for a derogation from Article 28 (2) of Council Regulation (EC) No 1782/2003 so as to allow for an earlier deadline for paying the single area payment (SAPS) in the Czech Republic.
Avec le soutien des délégations polonaise, lituanienne, lettone, chypriote et slovaque, la délégation tchèque a attiré l'attention du Conseil et de la Commission sur sa demande de dérogation à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en vue de l'exécution anticipée du paiement unique à la surface en République tchèque.