Traduction de «states may set an earlier migration deadline » (Anglais → Français) :

the by-products shall be withdrawn without delay and no later than the end of the wine year in which they were obtained; Member States may fix an earlier deadline; withdrawal, together with an indication of the estimated quantities, shall be either entered in the registers kept in accordance with Article 112(2) of Regulation (EC) No 479/2008, or certified by the competent authority.
les sous-produits sont retirés sans délai et au plus tard pour la fin de la campagne au cours de laquelle ils ont été obtenus. Les États membres peuvent avancer cette date. Le retrait, avec indication des quantités estimatives, est soit inscrit dans les registres établis en application de l’article 112, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008, soit certifié par l’autorité compétente.

Member States may fix an earlier date than 15 September provided that it is later than 30 June and provided that they take into due account, where applicable, their application of the exemptions provided for in Article 104.
Les États membres peuvent fixer une date antérieure au 15 septembre à condition qu'elle soit postérieure au 30 juin et pour autant qu'ils tiennent dûment compte, le cas échéant, de leur application des exemptions prévues à l'article 104.

Member States may set an earlier date for the time-limit, if considered appropriate.
Les États membres peuvent fixer l'échéance à une date antérieure, s'ils l'estiment opportun.

3. Notwithstanding paragraph 1, Member States may set an earlier migration deadline either for credit transfers or direct debits of for both.
3. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent fixer un délai de migration antérieur, soit pour les virements, soit pour les prélèvements, soit pour les deux.

Member States may make an earlier adjustment of coverage levels, after having consulted the Commission, following the occurrence of unforeseen events such as currency fluctuations.
Ils peuvent procéder à ce recalcul à une date plus rapprochée, après consultation de la Commission, en cas d'événements imprévus tels que des variations des taux de change.

Individual Member States may introduce an earlier date if, after proper consultation and consideration, the benefits of earlier reporting for the purposes of central bank reporting outweigh its potential disadvantages.
Les États membres pris individuellement peuvent fixer un délai plus rapproché si, au terme d'une consultation appropriée et après examen adéquat, il s'avère que les avantages d'une transmission plus précoce aux fins de l'information de la banque centrale l'emportent sur ses éventuels inconvénients.

3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, Member States may, having taken into account and evaluated the state of preparedness and readiness of their citizens, set earlier dates than those referred to in paragraphs 1 and 2 or the payment service providers in agreement with the national SEPA Council in a Member State may agree on earlier dates than those referred to in paragraphs 1 and 2.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent, en ayant pris en compte et évalué la préparation et la volonté des citoyens, fixer des dates antérieures à celles visées auxdits paragraphes, ou, les prestataires de services de paiement peuvent fixer, en accord avec le conseil SEPA national d'un État membre, des dates antérieures à celles visées aux paragraphes 1 et 2.

Member States may make an earlier adjustment of coverage levels, after consulting the Commission, following the occurrence of unforeseen events such as currency fluctuations.
Ils peuvent procéder à ce recalcul à une date plus rapprochée, après consultation de la Commission, en cas d'événements imprévus tels que des variations des taux de change.

Member States may make an earlier adjustment of coverage levels, after having consulted the Commission, following the occurrence of unforeseen events such as currency fluctuations.“; [Ams. 22, 25 and 26 and point 1 of the corrigendum ]
Les États membres, après avoir consulté la Commission, peuvent procéder à un ajustement du niveau de la couverture avant ce délai en cas d'événements imprévus tels que des fluctuations des monnaies.“. [Am. 22, Am. 25, Am. 26 et point 1 du rectificatif ]

Member States may fix an earlier date than 15 September provided that it is later than 30 June and that they take into due account, where applicable, their application of the exemptions provided for in Article 85u.
Les États membres peuvent fixer une date antérieure au 15 septembre à condition qu’elle soit postérieure au 30 juin et qu’ils tiennent dûment compte, le cas échéant, de leur application des exemptions prévues à l’article 85 duovicies