Vertaling van "separation ownership gave rise " (Engels → Frans) :

According to the appellant, the two matters were, however, quite distinct, inasmuch as each gave rise to a separate objection in respect of the efficiency and reliability of the checks.
Selon la requérante, les deux questions étaient pourtant bien distinctes, dès lors que chacune donnait lieu à un grief distinct quant à l’efficacité et la fiabilité des contrôles.

The ruling gave rise to the SGEI or post-Altmark package of 2005 that comprises the criteria that must be fulfilled so that the compensation does not need to be notified to the Commission – the so-called SGEI Decision –, the SGEI Framework for assessing cases notified or that have been complained of and the Transparency Directive, which provides for separate accounting of services (see IP/05/937 and MEMO/05/258).
Cet arrêt a débouché en 2005 sur le paquet SIEG, également appelé «paquet post‑Altmark». Ce paquet se compose de la décision sur les SIEG, qui fixe les critères qu'une compensation doit respecter pour ne pas devoir être notifiée à la Commission, de l'encadrement sur les SIEG, qui précise les modalités de l'appréciation des cas notifiés ou faisant l'objet d'une plainte, et de la directive sur la transparence, qui prévoit des comptes séparés pour les services (voir IP/05/937 et MEMO/05/258).

Combining both drugs prevention and information and the fight against violence in a single programme gave rise to objections, and requests to treat those matters separately were made in letters to Vice-President Frattini by the Committee on Women's Rights and Gender Equality and by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs on 23 September 2005, by the rapporteur on 18 October 2005, as well as in the opinion of the European Economic and Social Committee on 19 January 2006.
Le fait d'associer la prévention et l'information sur les drogues à la lutte contre la violence dans un seul et même programme a soulevé des objections, et des demandes de scinder les sujets ont été adressées par lettre au vice-président Frattini par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 23 septembre 2005, par le rapporteur le 18 octobre 2005, ainsi que dans l'avis émis le 19 janvier 2006 par le Comité économique et social.

As we maybe stated not so well, what gave rise to the litigation itself was my family's initial ownership of the bridge in 1979.
Comme nous pouvons ne pas l'expliquer très bien, l'origine du litige est le fait que ma famille soit devenu propriétaire du pont en 1979.

While there was clear agreement on legal, managerial and accounting separation, the question of separation of ownership gave rise to hesitation in some quarters.
Si les participants étaient clairement d'accord en ce qui concerne la séparation juridique, gestionnelle et comptable, la question de la séparation de la propriété a soulevé certaines hésitations.

The inclusion of one dollar items in the Estimates also gave rise to the issue of using Estimates to “legislate” (i.e., Estimates going beyond simply appropriating funds and attempting to obtain new legislative authority which would otherwise require separate enabling legislation through the regular legislative process, outside the Supply procedure).
L'inclusion de crédits d'un dollar dans le budget des dépenses a également posé la question de l'utilisation du budget des dépenses pour «légiférer» (c'est-à-dire non seulement pour affecter des fonds, mais également pour tenter d'obtenir de nouvelles autorisations législatives qui auraient normalement exigé l'adoption d'une loi habilitante distincte dans le cadre du processus législatif habituel, à l'extérieur de la procédure des subsides).

In the case of a large multinational corporation (such as ABB), the myriad subsidiaries, the complex network of ownership and shareholdings and the organisation for management purposes of the group's activities into separate operational or functional divisions and/or geographical areas not necessarily corresponding to its corporate structure, may give rise to complications.
Dans le cas d'une grande entreprise multinationale (ABB, par exemple), la myriade de filiales, le réseau complexe des participations détenues dans différentes entreprises et l'organisation des activités du groupe, à des fins de gestion, en divisions fonctionnelles ou d'exploitation distinctes et/ou en zones géographiques sans correspondance automatique avec la structure de l'entreprise peuvent encore compliquer le tableau.

The inclusion of one dollar items in the Estimates also gave rise to the issue of using Estimates to “legislate” (i.e., Estimates going beyond simply appropriating funds and attempting to obtain new legislative authority which would otherwise require separate enabling legislation through the regular legislative process, outside the Supply procedure).
L’inclusion de crédits d’un dollar dans le Budget des dépenses a également posé la question de l’utilisation du Budget des dépenses pour « légiférer » (c’est-à-dire non seulement pour affecter des fonds, mais également pour tenter d’obtenir de nouvelles autorisations législatives qui auraient normalement exigé l’adoption d’une loi habilitante distincte dans le cadre du processus législatif habituel, à l’extérieur de la procédure des subsides) .