Traduction de «those matters separately » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy
Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

Council Regulation amending Regulation (EC) No 2201/2003 as regards jurisdiction as well as introducing rules concerning applicable law in matters of divorce and legal separation | instrument on the law applicable to divorce | Rome III instrument | Rome III Regulation
instrument relatif au droit applicable en matière de divorce | instrument Rome III

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

71 (1) Where the volume of matters to be published in the Canada Gazette pursuant to section 70 is such as to warrant their inclusion wholly or partly in a separate journal, the Commissioner may cause to be published periodically a journal, to be called the Plant Varieties Journal, containing such of those matters as the Commissioner, subject to any regulations made pursuant to paragraph 75(1)(g), considers expedient.
71 (1) Si le volume de l’information à faire paraître dans la Gazette du Canada justifie une publication distincte, le directeur peut faire publier périodiquement, dans le Bulletin des variétés végétales, les renseignements qu’il estime indiqués, sous réserve des règlements pris en application de l’alinéa 75(1)g).

Included in those matters, on page 3, are all the rights which the separate denominations would have in unidenominational schools.
Cela comprend, à la page 3, tous les droits qu'auraient, dans les écoles confessionnelles, les Églises ayant des écoles séparées.

I am saying it would be useful if we could have the miscellaneous on one corner and deal with those items separately, and deal with the judicial or quasi-judicial matters in another corner.
Il serait plus facile d'avoir d'un côté les articles variés, que nous pourrions étudier séparément, puis les articles portant sur des questions judiciaires ou quasi judiciaires d'un autre côté.

We now have, as I understand it, a new government motion, which enumerates our colleagues as A, B and C, not allowing us the opportunity to vote separately on those matters.
Nous avons maintenant, d'après ce que je comprends, une nouvelle motion du gouvernement qui traite des sénateurs A, B et C, ce qui nous empêche de voter séparément à leur sujet.

9. Where the lead supervisory authority and the supervisory authorities concerned agree to dismiss or reject parts of a complaint and to act on other parts of that complaint, a separate decision shall be adopted for each of those parts of the matter.
9. Lorsque l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées sont d'accord pour refuser ou rejeter certaines parties d'une réclamation et donner suite à d'autres parties de cette réclamation, une décision distincte est adoptée pour chacune des parties.

108. Welcomes the regular dialogue that the Commission conducts with Parliament on competition matters; calls again for fundamental legislative directives and guidelines to be adopted within the co-decision procedure; considers that the current dialogue between Parliament and the EU competition authority should be stepped up, in particular for the purpose of assessing and acting on the calls made by Parliament in previous years; believes that the independence of the Commission’s DG Competition is of the utmost importance if it is to achieve its goals in a successful manner; calls on the Commission to re-allocate sufficient financial and human resources to DG Competition; calls in particular for a strict separation between the departments that draw up guidelines and those that have the responsibility to apply those guidelines in specific cases;
108. se félicite du dialogue régulier que la Commission entretient avec le Parlement sur les questions de concurrence; demande de nouveau que des lignes directrices et orientations fondamentales en matière de réglementation soient intégrées dans la procédure de codécision; estime que le dialogue actuel entre le Parlement et les autorités européennes de concurrence devrait être intensifié, notamment en ce qui concerne l'évaluation et la mise en œuvre des exigences exprimées par le Parlement les années précédentes; estime que l'indépendance de la direction générale de la concurrence de la Commission est de la plus haute importance pour lui permettre d'atteindre ses objectifs; demande à la Commission de réaffecter à ladite direction générale des ressources humaines et financières suffisantes; demande notamment une séparation stricte entre les services qui élaborent ces lignes directrices et ceux qui ont la responsabilité de les appliquer dans des cas concrets;

7. Urges the interim authorities to halt all arbitrary and politically motivated arrests and other forms of harassment against human rights defenders, civil society activists, journalists and bloggers; calls for the release of all political detainees and of those who have been imprisoned for peacefully exercising their rights of freedom of assembly, association and expression, as well as a swift, transparent review of all criminal cases; stresses the importance of free and fair trials of all those detained; suggests that the law on the judicial authorities be reformed to ensure a genuine separation of powers and prohibit any inappropriate or unwarranted interference of the executive in judicial matters;
7. invite instamment les autorités provisoires à mettre un terme à l'ensemble des arrestations arbitraires motivées par des raisons politiques ainsi qu'aux autres formes de harcèlement visant aussi bien les défenseurs des droits de l'homme, les militants de la société civile et les journalistes que les blogueurs; demande la libération de tous les prisonniers politiques et de tous les détenus incarcérés pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté de réunion, d'association et d'expression, ainsi qu'une révision rapide et transparente de toutes les affaires pénales; souligne l'importance de la tenue de procès libres et équitables pour tous les prisonniers; préconise une réforme de la législation applicable aux autorités judiciaires pour garantir une véritable séparation des pouvoirs et interdire toute ingérence intempestive et injustifiée de l'exécutif dans les affaires judiciaires;

1. Member States shall ensure that, as regards management, administration and internal control over administrative, economic and accounting matters, railway undertakings directly or indirectly owned or controlled by Member States have independent status in accordance with which they will hold, in particular, assets, budgets and accounts which are separate from those of the State.
1. Les États membres assurent qu'en matière d'organisation, de gestion et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires directement ou indirectement détenues ou contrôlées par les États membres sont dotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposeront notamment d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceux des États.

Combining both drugs prevention and information and the fight against violence in a single programme gave rise to objections, and requests to treat those matters separately were made in letters to Vice-President Frattini by the Committee on Women's Rights and Gender Equality and by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs on 23 September 2005, by the rapporteur on 18 October 2005, as well as in the opinion of the European Economic and Social Committee on 19 January 2006.
Le fait d'associer la prévention et l'information sur les drogues à la lutte contre la violence dans un seul et même programme a soulevé des objections, et des demandes de scinder les sujets ont été adressées par lettre au vice-président Frattini par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 23 septembre 2005, par le rapporteur le 18 octobre 2005, ainsi que dans l'avis émis le 19 janvier 2006 par le Comité économique et social.

In those matters, we would still not have achieved that separation between the regulator, Transport Canada, and the investigator, the safety board.
En cette matière, on n'aurait toujours pas établi la distinction entre l'organisme de réglementation qu'est Transports Canada et l'enquêteur qu'est le Bureau de la sécurité des transports.