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Traduction de «sent an indicative bid until » (Anglais → Français) :

24 candidates (71) sent an indicative bid until the beginning of February 2014.

Au début février 2014, 24 acquéreurs potentiels (71) avaient fait parvenir une offre indicative et, parmi ceux-ci, 18 ont été jugés éligibles à l'enquête de due diligence (72) et 13 soumissionnaires ont présenté une offre de confirmation pour la totalité ou une partie des unités d'exploitation.


The bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline for the submission of binding offers until 17 February 2014, because their indicative bids did not qualify to the second stage of the selection process in view of their low price offers; however, the Commission does not consider this to be a breach of the principle of transparency, since such bidders had been informed that they could increase their indicative offer any time before the award of the contract, an ...[+++]

Les soumissionnaires qui, à l'instar du plaignant 2, n'ont présenté une offre que pour certaines unités d'exploitation individuelles n'ont pas été informés de la prolongation jusqu'au 17 février 2014 du délai de présentation d'offres contraignantes parce que leurs offres indicatives n'entraient pas en ligne de compte pour la deuxième phase de la procédure de sélection en raison des prix inférieurs proposés. Aux yeux de la Commission, cela ne constitue toutefois pas un manquement au principe de transparence puisqu'il avait été signalé à ces soumissionnaires qu'ils pouvaient améliorer leur offre indicative à tout ...[+++]


(3) Where any signal referred to in subsection (1) has been sent to a vessel, no person on board that vessel shall dump or throw anything overboard from that vessel until the fishery officer or fishery guardian who sent the signal indicates to the master of the vessel that the vessel may proceed.

(3) Lorsqu’un signal mentionné au paragraphe (1) a été envoyé à un bateau, il est interdit à quiconque se trouve à bord de ce bateau de mettre à l’eau ou de jeter quoi que ce soit par-dessus bord avant que l’agent des pêches qui a envoyé le signal n’indique au capitaine du bateau que celui-ci peut poursuivre sa route.


The committee could indicate in a letter the flaws associated with this exercise and request that apology letters be sent out and that this recertification process stop right now, until improvements are made to this review process, which apparently is conducted every once in a while.

Dans cette lettre, le comité pourrait aussi signaler les problèmes afférents à cet exercice, demander que des lettres d'excuses soient expédiées et que le processus de réaccréditation s'arrête immédiatement jusqu'à ce qu'il soit amélioré, ce qui, apparemment, se fait de temps à autre.


Lastly, according to the applicant, she was not able to provide more detailed reasons in her note for her disagreement with the board’s decision notified on 23 July 2009 since she had not managed to obtain a copy of her marked written tests and it was not until 16 June 2010 that EPSO had sent her the written tests (b) and (c) she had done, but there was no indication of how the selection board had marked them.

Enfin, selon la requérante, elle n’aurait pas pu détailler davantage, dans sa note, son désaccord avec la décision du jury notifiée le 23 juillet 2009, car elle n’avait pas réussi à se voir communiquer ses épreuves écrites corrigées et que ce n’est que le 16 juin 2010 que l’EPSO lui avait envoyé ses épreuves écrites b) et c), mais sans les corrections.


On October 1, over four months after the bidding was opened on the contract, after the fundraiser for which he was one of the organizers, Senator Housakos sent a notice to the Senate ethics officer indicating that he was no longer working for that company.

Le 1 octobre, plus de quatre mois après le lancement de l'appel d'offres pour le contrat, après la collecte de fonds dont il était l'un des organisateurs, le sénateur Housakos a avisé le conseiller sénatorial en éthique qu'il ne travaillait plus pour cette entreprise.


As Senator Carstairs indicated, you can liken this report coming back from the study of the Main Estimates to the bill having been sent there, and we have to wait until that committee reports back before we can proceed.

Comme le sénateur Carstairs l'a dit, le fait que ce rapport nous revienne après étude du Budget principal des dépenses, c'est un peu comme si nous avions renvoyé le projet de loi au comité, et nous devons attendre le rapport du comité avant de poursuivre.


In the statement of objections, the Commission indicated its intention to impose interim measures ordering GCC Brands Limited and any company belong to the same group not to conclude any further agreements for the acquisition of IDG shares unless such agreements were specifically made conditional on the approval of the takeover bid by the Commission and that title to any shares did not pass until a final Commission decision was adopted.

Dans la communication des griefs, la Commission indiquait son intention de prendre des mesures provisoires interdisant à GCC Brand Ltd. et à toute entreprise appartenant au même groupe de conclure tout autre accord en vue d'acquérir des parts d'IDG à moins qu'un tel accord soit spécifiquement subordonné à l'approbation de l'offre d'achat par la Commission, étant entendu que la propriété des parts ne pouvait pas changer de mains avant que la Commission ait pris une décision ...[+++]




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Date index: 2021-07-19
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