Vertaling van "senate before prorogation " (Engels → Frans) :

He explained the document you have before you, which we approved before prorogation, but it was not approved in the Senate.
Il a résumé le contenu du document que vous avez sous les yeux et que nous avions adopté avant la prorogation, mais qui n'avait pas été approuvé au Sénat.

I know this bill had a previous incarnation in the Senate before prorogation last fall but, unfortunately, it did not get out of committee before prorogation and therefore had to go through the whole process again.
Je sais qu'une version de ce projet de loi était à l'étude au Sénat l'automne dernier, avant la prorogation. Malheureusement, le comité n'avait pas encore fini son travail au moment de la prorogation alors il a fallu recommencer tout le processus.

As I stated before, there was plenty of opportunity for the Liberal senators to pass this legislation before prorogation last year.
Comme je l'ai déjà mentionné, les sénateurs libéraux ont eu amplement le temps d'adopter cette mesure législative l'an dernier avant la prorogation.

Fortunately for the life of this bill, a provision in the other place called Standing Order 86.2, which says that, in the case of lex interruptus brought about by prorogation, a Senate bill can be restored to the procedural place that it occupied in the House of Commons immediately before prorogation, provided that it is passed in the Senate — again, and in a form identical to the original — and returned to the House of Commons within 60 of their sitting days in the new parliamentary session.
Heureusement, une disposition de l'autre endroit, l'article 86.2 du Règlement, précise que les projets de loi du Sénat, en cas de lex interruptus découlant d'une prorogation, peuvent être rétablis à l'étape même du processus d'examen de la Chambre des communes où ils en étaient rendus tout juste avant cette prorogation, à condition qu'ils soient de nouveaux adoptés au Sénat dans une forme identique à la version originale et qu'ils soient déposés à la Chambre des communes au cours des 60 premiers jours de séance de la nouvelle session parlementaire.

Senator Banks: Before I ask the question of the proposer of the amendments, I remind committee members that if this bill were to pass here unamended today, it will be susceptible to rule 89(1) in the House of Commons, which will restore it to the position that it occupied immediately at the moment before prorogation.
Le sénateur Banks : Avant de poser ma question à l'auteur des amendements, je rappelle aux membres du comité que si ce projet de loi était adopté aujourd'hui sans amendement, il pourrait bénéficier de la règle 89(1) de la Chambre des communes, qui le rétablirait au stade où il se trouvait immédiatement avant la prorogation.