Traduction de «approved before prorogation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

settlement approved before a judge
transaction homologuée devant le juge

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date
sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]
Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He explained the document you have before you, which we approved before prorogation, but it was not approved in the Senate.
Il a résumé le contenu du document que vous avez sous les yeux et que nous avions adopté avant la prorogation, mais qui n'avait pas été approuvé au Sénat.

Basically, this is the budget that we had approved previously for the Human Rights Committee before prorogation.
Essentiellement, c'est le budget que nous avions déjà approuvé pour le Comité des droits de la personne avant la prorogation.

With possibly only two weeks left before the Christmas break and, perhaps, a prorogation later in January or early in February, does it not make more sense to deal with the bill that is already drafted, amend it to suit the government and send it off to the House of Commons for approval before that chamber adjourns, probably on December 7, 1998?
Puisqu'il ne reste peut-être qu'une ou deux semaines avant l'ajournement de Noël et que la session sera peut-être prorogée en janvier ou au début de février, ne serait-il pas logique de terminer l'étude du projet de loi déjà rédigé, en l'amendant comme le souhaite le gouvernement, puis de l'envoyer à la Chambre des communes pour qu'il soit adopté avant l'ajournement, probablement le 7 décembre 1998?

I am confident that a transitional amendment could be crafted that would be quickly approved by the other place to allow this bill to obtain Royal Assent before prorogation.
Je suis sûr qu'on pourrait concevoir un amendement qui pourrait être approuvé rapidement à l'autre endroit, de manière que le projet de loi puisse recevoir la sanction royale avant la prorogation.

Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Eggleton (Minister for International Trade), moved, — That, in order to facilitate the conduct of the business of the House in the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, this House order as follows: That, during the first thirty sitting days of the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a bill states that the said bill is in the same form as a Government bill was at the time of prorogation of the First Session, and, whenever any Private Member, when proposing a motion for first reading of a public bill states that the said bill is in the same form as a private member’s public bill that he or she introduced in the First Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, the said bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper, or, as the case may be, referred to committee, at the same stage and under the same legislative procedural process at which it stood at the time of prorogation; Provided that any evidence adduced by any committee with regard to any bill in the First Session of the Thirty- fifth Parliament that is affected by this Order shall be deemed to have been laid upon the Table, and, as the case may be, referred to the appropriate committee; Provided that, if this Order is applied to any bill, the consideration of which had been completed in the House of Commons, but which was before the Senate at the time of prorogation, the said bill shall be deemed to have been introduced, completed at all stages and passed by the House of Commons in the present session; and That, for the remainder of the calendar year 1996, Standing Order 81 shall be amended as follows:
M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Eggleton (ministre du Commerce international), propose, — Que, pour faciliter le déroulement des délibérations de la Chambre pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature, la Chambre ordonne ce qui suit : Que, pendant les trente premiers jours de séance de la deuxième session de la trente-cinquième législature, chaque fois qu’un ministre de la Couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi, que ce projet de loi est dans le même état où était un projet de loi du gouvernement au moment de la prorogation de la première session, et chaque fois qu’un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi d’intérêt public, déclare que ce projet de loi est dans le même état que celui où se trouvait un projet de loi d’intérêt public qu’il a présenté pendant la première session, pourvu que le Président soit convaincu que ce projet de loi est dans le même état qu’à la prorogation, ce projet de loi est réputé avoir été débattu et adopté à toutes les étapes qu’il avait franchies au moment de la prorogation et est inscrit, au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation; Pourvu que tous les témoignages recueillis par un comité, pendant la première session de la trente-cinquième législature, relativement à un projet de loi auquel le présent ordre s’applique soient réputés avoir été déposés sur le Bureau, et, au besoin, renvoyés à un comité approprié; Pourvu que, si le présent ordre s’applique à un projet de loi dont la Chambre des communes avait terminé l’étude et qui était devant le Sénat au moment de la prorogation, ce projet de loi soit réputé avoir été présenté, avoir franchi toutes les étapes et avoir été adopté par la Chambre des communes pendant la présente session; Que ...