Vertaling van "legislation before prorogation " (Engels → Frans) :

By the same reasoning it is completely an affront to democracy to bypass after prorogation the normal negotiations that often take place in order to put certain pieces of legislation of particular merit and virtue back where they were before prorogation.
À la lumière de ce raisonnement, il ne fait aucun doute qu'on porte atteinte à la démocratie lorsqu'on décide de passer outre aux négociations qui ont cours normalement après la prorogation afin de reprendre l'étude de certains projets de loi particulièrement valables au point où elle était avant la prorogation.

As I stated before, there was plenty of opportunity for the Liberal senators to pass this legislation before prorogation last year.
Comme je l'ai déjà mentionné, les sénateurs libéraux ont eu amplement le temps d'adopter cette mesure législative l'an dernier avant la prorogation.

He said: Honourable senators, before we begin the debate on Bill S-203, it will be helpful to outline the process that, I hope, with your help and cooperation, we can follow to bring Bill S-203 to the same stage in the legislative process in this Second Session of the Thirty-ninth Parliament as its predecessor, Bill S-213, reached in the first session, before prorogation.
— Honorables sénateurs, avant que nous entamions le débat sur le projet de loi S-203, il sera utile d'exposer le processus que, je l'espère, avec votre aide et votre collaboration, nous pourrons suivre pour amener le projet de loi S-203 à la même étape du processus législatif, au cours de cette deuxième session de la trente-neuvième législature, que celle à laquelle son prédécesseur, le projet de loi S- 213, est parvenue lors de la première session, avant la prorogation.

It began as Bill C-141, which died because it did not make it through the legislative process before prorogation, and is now before us as Bill C-300.
Il avait été précédé par le projet de loi C-141, qui est mort au Feuilleton en raison de la prorogation des Chambres. Il nous revient aujourd'hui en tant que projet de loi C-300.

I would like to carry on with any legislation that is before that committee at the stage it was at just before prorogation (1345) For this reason, and many more I will be supporting the motion and I will be supporting the closure motion.
Je voudrais pouvoir reprendre l'étude de tout projet de loi à l'étape où elle en était au moment de la prorogation (1345) C'est notamment pour cette raison que j'appuierai cette motion ainsi que la motion de clôture.