Traduction de «selection procedure must necessarily » (Anglais → Français) :

Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.
De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.

If this directive is not applicable, the selection procedure must be such as to ensure the widest possible choice amongst qualified financial intermediaries or fund managers.
Si cette directive n’est pas applicable, la procédure de sélection doit être de nature à garantir le choix le plus large possible entre les intermédiaires financiers ou les gestionnaires de fonds admissibles.

In view of the administration’s broad discretion in assessing and comparing the merits of candidates in any selection procedure, and particularly the certification procedure provided for in Article 45a of the Staff Regulations, the Tribunal’s review must be confined to the question whether, having regard to the considerations which influenced the administration in making its assessment, the latter remained within reasonable bounds and did not use its power in a manifestly incorrect way or for purposes other than those for which that power was conferred on it.
Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration pour évaluer et comparer les mérites des candidats dans le cadre de toute procédure de sélection, et en particulier la procédure de certification prévue à l’article 45 bis du statut, le contrôle du Tribunal dans ce domaine doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels s’est fondée l’administration pour établir son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été conféré.

Where private investors are not selected through such a process (for instance because the selection procedure has proven to be ineffective or inconclusive) the FRR must be established by an independent expert on the basis of an analysis of market benchmarks and market risk using the discounted cash flow valuation methodology in order to avoid over-compensation of investors.
Lorsque les investisseurs privés ne sont pas sélectionnés au moyen d’une procédure de ce type (par exemple, parce que la procédure de sélection s’est révélée inefficace ou n’a pas abouti), le taux de rendement équitable doit être établi par un expert indépendant sur la base d’une analyse des indices de référence du marché et du risque lié au marché, en utilisant la méthode de la valeur actualisée des flux de trésorerie afin d’éviter toute compensation excessive des investisseurs.

Even when using pre-selection and negotiation, the selection and award procedure must nevertheless comply with all the conditions set out in Article 5(3).
Néanmoins, même en cas de présélection et négociation, la procédure de sélection et d'attribution doit satisfaire l’ensemble des conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 3.

However, this procedure must not be used in such a way as to restrict or distort competition, particularly by altering any fundamental aspect of the tender, by imposing substantial new requirements on the successful tenderer or by involving any tenderer other than the one selected as the most economically advantageous.
Toutefois, cette procédure ne doit pas être utilisée de manière à restreindre ou fausser la concurrence, en particulier par des modifications d’éléments fondamentaux des offres ou en imposant des éléments substantiels au soumissionnaire retenu, ou en impliquant tout autre soumissionnaire que celui ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse.

selected operators must honour the commitments made during the selection procedure.
les opérateurs sélectionnés doivent tenir les engagements qu’ils ont pris lors de la procédure de sélection.

An open, transparent and non-discriminatory public selection procedure at the end of which the State disposes of the undertaking after a prior recapitalisation (for an amount greater than the sale price) does not necessarily exclude the presence of aid, capable of benefiting both the privatised undertaking and the puurchaser of that undertaking (130).
Une procédure publique de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire au terme de laquelle l’État cède l’entreprise après une recapitalisation préalable (pour un montant supérieur au prix de vente) ne permet pas nécessairement d’exclure la présence d’une aide, susceptible de bénéficier à la fois à l’entreprise privatisée et à son acheteur (130).

Selected new species must necessarily respond to customers' preferences, in accordance with new market trends.
Les nouvelles espèces sélectionnées doivent nécessairement répondre aux préférences des consommateurs, conformément aux nouvelles tendances sur le marché.