Vertaling van "non-discriminatory public selection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Accounts Committee | Select Committee on Public Accounts | PAC [Abbr.]
commission des comptes publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. The aid shall be allocated on the basis of an open, transparent and non-discriminatory competitive selection process respecting the principle of technology neutrality.
4. Les aides sont attribuées sur la base d'une procédure de mise en concurrence ouverte, transparente et non discriminatoire respectant le principe de neutralité technologique.

The only issue with regard to non-discriminatory funding is that portion of the funding that the legislature would allocate for the continuance of denominational schools had to be on a non-discriminatory basis amongst the denominations that were being funded, but it did not stop the legislature from taking a segment of public funds allocated for education generally and assigning them to a public school system, as long as there was non-discriminatory funding on the denominational side.
Le seul problème concernant le financement non discriminatoire est qu'une partie du financement que l'Assemblée législative accorderait pour l'exploitation des écoles confessionnelles doit être non discriminatoire entre les confessions qui sont financées, mais cela n'empêche pas l'Assemblée législative de prendre une partie des fonds publics affectés à l'éducation en général et de les verser au système d'écoles publiques, dans la mesure où le financement n'est pas discriminatoire pour les écoles confessionnelles.

These features the importance of investment and services and sophisticated goods explain the natural focus of the negotiations on movement of key personnel, protection of intellectual property, access to public sector procurement, and non-discriminatory application of regulation and non-discriminatory access to services markets proper.
Compte tenu de ces caractéristiques (l'ampleur des investissements étrangers, les échanges de services et le niveau de perfectionnement des produits), les négociations portent tout naturellement sur le transfert de spécialistes, la protection de la propriété intellectuelle, l'accès aux marchés du secteur public, l'application non discriminatoire de la réglementation, et l'accès non discriminatoire aux marchés de services.

An open, transparent and non-discriminatory public selection procedure at the end of which the State disposes of the undertaking after a prior recapitalisation (for an amount greater than the sale price) does not necessarily exclude the presence of aid, capable of benefiting both the privatised undertaking and the puurchaser of that undertaking (130).
Une procédure publique de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire au terme de laquelle l’État cède l’entreprise après une recapitalisation préalable (pour un montant supérieur au prix de vente) ne permet pas nécessairement d’exclure la présence d’une aide, susceptible de bénéficier à la fois à l’entreprise privatisée et à son acheteur (130).

30. The Commission considers that the rules resulting from the relevant provisions of the Treaty can be summed up in the following obligations: fixing of the rules applicable to the selection of the private partner, adequate advertising of the intention to award a concession and of the rules governing the selection in order to be able to monitor impartiality throughout the procedure, introduction of genuine competition between operators with a potential interest and/or who can guarantee completion of the tasks in question, compliance with the principle of equality of treatment of all participants throughout the procedure, selection on the basis of objective, non-discriminatory criteria.
30. De l'avis de la Commission, le régime qui découle des dispositions pertinentes du Traité peut être résumé dans les obligations suivantes: fixation des règles applicables à la sélection du partenaire privé, publicité adéquate relative à l'intention d'octroyer une concession et aux règles présidant à la sélection afin de permettre un contrôle de l'impartialité tout au long de la procédure, mise en concurrence réelle des opérateurs potentiellement intéressés et/ou en mesure d'assurer l'accomplissement des tâches en question, respect du principe d'égalité de traitement de tous les participants tout au long de la procédure, adjudication sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

1. In selective tendering, entities may limit the number of qualified suppliers they will invite to tender, consistent with the efficient operation of the procurement process, provided that they select the maximum number of domestic suppliers and suppliers of the other Party, and that they make the selection in a fair and non-discriminatory manner and on the basis of the criteria indicated in the notice of intended procurement or in tender documents.
1. Dans un appel d'offres sélectif, les entités peuvent, pour assurer le fonctionnement efficace de la procédure, limiter le nombre de fournisseurs qualifiés qu'elles invitent à soumissionner, à condition qu'elles sélectionnent le nombre maximal de fournisseurs nationaux et de fournisseurs de l'autre partie, et que leur sélection s'effectue de façon juste et non discriminatoire, sur la base des critères mentionnés dans l'avis de projet de marché ou dans le cahier des charges.

(h) "qualitative selective distribution system" means a selective distribution system where the supplier uses criteria for the selection of distributors or repairers which are only qualitative in nature, are required by the nature of the contract goods or services, are laid down uniformly for all distributors or repairers applying to join the distribution system, are not applied in a discriminatory manner, and do not directly limit the number of distributors or repairers;
h) "système de distribution sélective qualitative": un système de distribution sélective dans lequel le fournisseur applique, pour sélectionner les distributeurs ou les réparateurs, des critères purement qualitatifs, requis par la nature des biens ou des services contractuels, établis uniformément pour tous les distributeurs ou réparateurs souhaitant adhérer au système de distribution, et appliqués d'une manière non discriminatoire et ne limitant pas directement le nombre de distributeurs ou de réparateurs;

In lieu of section ninety-three of the Constitution Act, 1867, the following Term shall apply in respect of the Province of Newfoundland: In and for the Province of Newfoundland the Legislature shall have exclusive authority to make laws in relation to education, but the Legislature will not have authority to make laws prejudicially affecting any right or privilege with respect to denominational schools, common (amalgamated) schools, or denominational colleges, that any class or classes of persons have by law in Newfoundland at the date of Union, and out of public funds of the Province of Newfoundland, provided for education, (a) all such schools shall receive their share of such funds in accordance with scales determined on a non-discriminatory basis from time to time by the Legislature for all schools then being conducted under authority of the Legislature; and (b) all such colleges shall receive their share of any grant from time to time voted for all colleges then being conducted under authority of the Legislature, such grant being distributed on a non-discriminatory basis (1740) I do not know whether anyone can rise and explain the term on the spot.
En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, la clause suivante devra s'appliquer au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867: Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature aura le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais la Législature n'aura pas le pouvoir d'adopter des lois portant atteinte aux droits ou privilèges que la loi, à la date de l'Union, conférait dans Terre-Neuve à une ou plusieurs catégories de personnes relativement aux écoles confessionnelles, aux écoles communes (fusionnées) ou aux collèges confessionnels, et, à même les deniers publics de la province de Terre-Neuve affectés à l'enseignement. a) toutes semblables écoles recevront leur part desdits deniers conformément aux barèmes établis à l'occasion par la Législature, sur une base exempte de différenciation injuste, pour les écoles fonctionnant alors sous l'autorité de la Législature; et b) tous semblables collèges recevront leur part de toute subvention votée à l'occasion pour les collèges fonctionnant alors sous l'autorité de la Législature, laquelle subvention devra être distribuée sur une base exempte de différenciation injuste (1740) Je ne sais pas si quelqu'un peut se lever et m'expliquer l'article tout de suite.

Section (d) provides for non-discriminatory allocation of public funds among denominational groups on a non discriminatory basis.
L'alinéa d) prévoit l'attribution des fonds publics entre les groupes de confessions religieuses, sans discrimination.

In this context, it was apparent in particular that the specific nature of luxury cosmetic products and the prestige of their brand names can justify the operation of a selective distribution system, provided however, that such a system be founded on the basis of objective criteria of a technical and professional nature, laid down uniformly for all potential resellers, and applied in a non-discriminatory manner.
Dans ce contexte, il est apparu en particulier que la nature spécifique des produits cosmétiques de luxe et le prestige de la marque dont ils sont révêtus peuvent justifier la mise en place d'un système de distribution sélective, à condition cependant que celui-ci soit fondé sur des critères objectifs d'ordre technique ou professionnel, fixés d'une manière uniforme à l'égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire.