Traduction de «award procedure must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

award of contract [ automatic public tendering | award notice | award procedure ]
adjudication de marché [ adjudication | adjudication de fournitures | adjudication de travaux publics | adjudication permanente | avis d'adjudication | ouverture d'adjudication | procédure d'adjudication ]

contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure
procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

award procedure
procédure d'attribution

award procedure
mode de passation

Tax Court of Canada Rules of Practice and Procedure for the Award of Costs (Income Tax Act)
Règles de pratique et de procédure de la Cour canadienne de l'impôt sur l'adjudication des frais (Loi de l'impôt sur le revenu)

Regulation respecting the filing of an arbitration award and the information concerning the duration of arbitration procedures
Règlement sur le dépôt d'une sentence arbitrale et les renseignements relatifs à la durée des étapes de la procédure suivie pour l'arbitrage

procedure for the award of public contracts
adjudication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As laid out under point 2.4.1, contract award procedures must be designed so as to create conditions for effective competition.
Comme indiqué au point 2.4.1, les procédures de passation de marchés doivent être conçues de manière à créer les conditions d’une concurrence effective.

Even when using pre-selection and negotiation, the selection and award procedure must nevertheless comply with all the conditions set out in Article 5(3).
Néanmoins, même en cas de présélection et négociation, la procédure de sélection et d'attribution doit satisfaire l’ensemble des conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 3.

The exception to the general rule of a competitive award procedure must also be applied restrictively.
L’exception à la règle générale d’une procédure de mise en concurrence doit également être appliquée de manière restrictive.

during the various stages of the contract award procedure, access to all data submitted, or to part thereof, must be possible only through simultaneous action by authorised persons.
lors des différents stades de la procédure d’attribution de marché, seule l’action simultanée des personnes autorisées peut permettre l’accès à la totalité, ou à une partie, des données soumises.

2. This estimate must be valid at the moment at which the contract notice is sent, as provided for in Article 32(2), or, in cases where such notice is not required, at the moment at which the contracting authority/entity commences the contract award procedure.
2. Cette estimation doit valoir au moment de l’envoi de l’avis de marché, tel que prévu à l’article 32, paragraphe 2, ou, dans les cas où un tel avis n’est pas requis, au moment où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice engagent la procédure d’attribution du marché.

(f)during the various stages of the contract award procedure, access to all data submitted, or to part thereof, must be possible only through simultaneous action by authorised persons.
f)lors des différents stades de la procédure d’attribution de marché, seule l’action simultanée des personnes autorisées peut permettre l’accès à la totalité, ou à une partie, des données soumises.

Where a Member State provides that any application for review of a decision of a contracting authority/entity taken in the context of, or in relation to, a contract award procedure falling within the scope of this Directive must be made before the expiry of a specified period, this period shall be at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the decision of the contracting authority/entity is sent to the tenderer or candidate if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, this period shall be either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the decision of the contracting authority/entity is sent to the tenderer or candidate or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the decision of the contracting authority/entity.
Lorsqu’un État membre prévoit que tout recours contre une décision d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entité adjudicatrice prise dans le cadre d’une procédure de passation de marché relevant du champ d’application de la présente directive, ou en liaison avec une telle procédure, doit être formé avant l’expiration d’un délai déterminé, ce délai est égal à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice est envoyée au soumissionnaire ou au candidat si un télécopieur ou un moyen électronique sont utilisés ou, si d’autres moyens de communication sont utilisés, soit à quinze jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice est envoyée au soumissionnaire ou au candidat, soit à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour de réception de la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.