Traduction de «seek unanimous consent once » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, I would like to seek unanimous consent once again, as dean of this House, as a member of this House.
Monsieur le Président, je demande une fois encore le consentement unanime à titre de doyen de cette Chambre, à titre de député de cette Chambre.

Once negotiations are successfully completed on all the 35 chapters of the EU's 'acquis', the Council must give its unanimous approval and Parliament its consent in order for an accession treaty to be signed.
Une fois que des négociations ont été menées avec succès sur les 35 chapitres de l'acquis de l'UE, le Conseil doit donner son approbation à l'unanimité et le Parlement doit consentir la signature d'un traité d'adhésion.

Mr. Speaker, pursuant to the question I put today, I seek unanimous consent, once again, particularly at the request of the Minister of Public Safety, to table the special investigation report from the University of Calgary audit services, a 27 page report that goes into the details of what is clearly an advertising scam.
Monsieur le Président, suite à la question que j'ai posée aujourd'hui, je demande encore une fois le consentement unanime, à la demande du ministre de la Sécurité publique surtout, pour déposer le rapport sur l'enquête spéciale menée par les services de vérification de l'Université de Calgary, un document de 27 pages qui présente en détails ce qui est manifestement un scandale en matière de publicité.

Once it has been determined that all the parties, or a group of the parties, control the arrangement collectively, joint control exists only when decisions about the relevant activities require the unanimous consent of the parties that control the arrangement collectively.
Une fois qu’il a été déterminé que toutes les parties, ou qu’un groupe d’entre elles, contrôlent collectivement l’opération, on ne peut conclure à l’existence d’un contrôle conjoint que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent collectivement l’opération.

Mr. Speaker, I know this is a bit unusual with a private member's motion, but with the indulgence of the hon. member for Oak Ridges—Markham, I think that with his consent and the unanimous consent of the members present this evening, if you were to seek it, you would find that there is unanimous consent for Motion No. 170. I assume the hon. chief government whip seeks unanimous consent to carry the motion.
Monsieur le Président, je sais que c'est un peu inhabituel dans le cas d'une motion d'initiative parlementaire, mais avec l'indulgence du député d'Oak Ridges—Markham, je pense que vous constaterez que la Chambre donnerait le consentement unanime à l'égard de la motion 170. Je présume que le whip en chef du gouvernement demande le consentement unanime pour adopter la motion.

What the hon. member is seeking to do is get unanimous consent to do something that normally is done under motions for one thing, but then he is seeking unanimous consent for a motion that we already know will not get unanimous consent.
Le député demande le consentement unanime pour présenter une motion qui est habituellement présentée dans un but précis, mais il demande le consentement unanime pour présenter une motion dont nous savons déjà qu'elle n'obtiendra pas le consentement unanime.

Article 223 (2) of the Treaty on the Functioning of the EU requires the European Parliament (EP) to lay down the regulations and general conditions governing the performance of the duties of its Members, after seeking an opinion from the Commission and with the consent of the Council, acting by a qualified majority (except as regards taxation, for which unanimity within the Council is required).
Selon l’article 223, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , le Parlement européen (PE) fixe le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions de ses membres sur avis de la Commission et consentement du Conseil, statuant à la majorité qualifiée (à l’exception du régime fiscal des membres qui requiert l’unanimité).

The stipulation in the Constitution that the Council European regulation establishing the office must be adopted unanimously once Parliament has given its consent has been retained, but the 2007 negotiations led to the introduction of a clause symmetrical to that referred to in the previous paragraph, which might be termed an ‘emergency accelerator’: if unanimity cannot be secured in the Council, a group of at least nine Member States may ask for the proposal to be referred to the European Council; if that body reaches a consensus, it refers the proposal back to the Council so that the procedure can continue; if no consensus has emerged in the European Council after four months, a group of at least nine Member States may request the automatic transition to enhanced cooperation.
L'unanimité pour l'approbation du règlement européen du Conseil l'instituant, après approbation du Parlement européen, continue d'être requise telle que dans la Constitution, mais dans les négociations de 2007, on a introduit une clause symétrique à celle mentionnée dans le paragraphe antérieur, qu'on pourra nommer d'"accélérateur d'urgence": en l'absence d'unanimité au Conseil, un groupe de neuf États membres au moins peut demander que le projet soit soumis au Conseil européen; si un consensus se dégage au sein du Conseil européen, il renvoie le projet au Conseil pour que la procédure se poursuive; si au bout de quatre mois, un consensus ne s'est pas dégagé au Conseil européen, neuf États membres au moins peuvent demander de passer automatiquement à une coopération renforcée.

I am seeking the unanimous consent of the House to immediately withdraw this bill (1315) The Acting Speaker (Ms. Bakopanos): The hon. member seeks unanimous consent of the House to immediately withdraw this bill.
Je demande donc le consentement unanime pour qu'on retire immédiatement ce projet de loi (1315) Le président suppléant (Mme Bakopanos): L'honorable député a demandé le consentement unanime de la Chambre pour que soit retiré immédiatement ce projet de loi.

Finally Article III-274 of the Treaty establishing a Constitution for Europe states that once the Treaty comes into force, the Council, acting unanimously and after obtaining the consent of the European Parliament, may establish a European Public Prosecutor’s Office from Eurojust to combat crimes affecting the financial interests of the Union. The European Public Prosecutor’s Office would be responsible for investigating, prosecuting and bringing to judgment the perpetrators of, and accomplices in, offences of this type.
Enfin, le traité établissant une Constitution pour l’Europe prévoit, dans son art. III-274, que le Conseil, statuant à l’unanimité et après approbation du Parlement européen, peut instituer un Parquet européen à partir d’Eurojust pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.