Vertaling van "like to seek unanimous consent once " (Engels → Frans) :

Given the government's newfound enthusiasm for resolutions being introduced in this place through unanimous consent, I should like to seek unanimous consent to put the following motion extracted from my private member's Bill C-297:
Étant donné que le gouvernement semble maintenant tout à fait ouvert à l'idée de la présentation de motions par consentement unanime, j'aimerais avoir le consentement unanime pour présenter la motion suivante, inspirée de mon projet de loi C-297:

Like my hon. colleague from Fundy—Royal, I would like to seek unanimous consent to declare this motion votable.
À l'instar de mon honorable collègue de Fundy—Royal, j'aimerais qu'il y ait consentement unanime pour déclarer que cette motion doit faire l'objet d'un vote.

Mr. Speaker, I would like to seek unanimous consent once again, as dean of this House, as a member of this House.
Monsieur le Président, je demande une fois encore le consentement unanime à titre de doyen de cette Chambre, à titre de député de cette Chambre.

In this spirit I would like to seek unanimous consent to adopt a motion that underscores the supremacy of the House of Commons and seeks common ground on the issue of prorogation.
Dans cet esprit, je demande le consentement unanime pour adopter une motion qui souligne la suprématie de la Chambre des communes et qui vise à dégager un consensus sur la question de la prorogation.

3.5.3 Once a consent is issued for a project the decision is normally binding and, unless specific measures are in place, any additional or different environmental impacts are therefore not capable of being assessed and considered (unless there are changes or extensions to the project during that time that are likely to give rise to significant environmental effects and thus a new EIA). In circumstances, where delays between development consent and the construction or operation of a project are very long, they may be more serious than delays before authorisation.
3.5.3 Lorsqu'une autorisation a été délivrée, la décision est normalement contraignante et, à moins que des mesures spécifiques n'aient été prévues, toute incidence supplémentaire ou différente ne peut plus être évaluée ni prise en considération (sauf en cas de modification ou extension du projet intervenue entre-temps et qui serait susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, donc de nécessiter une nouvelle EIE). Dans les circonstances où les délais entre approbation et construction ou entrée en service du projet sont très longs, ceux-ci peuvent être plus importants que les délais qui ont précédé l'autorisation.

Once negotiations are successfully completed on all the 35 chapters of the EU's 'acquis', the Council must give its unanimous approval and Parliament its consent in order for an accession treaty to be signed.
Une fois que des négociations ont été menées avec succès sur les 35 chapitres de l'acquis de l'UE, le Conseil doit donner son approbation à l'unanimité et le Parlement doit consentir la signature d'un traité d'adhésion.

Mr. Speaker, pursuant to the question I put today, I seek unanimous consent, once again, particularly at the request of the Minister of Public Safety, to table the special investigation report from the University of Calgary audit services, a 27 page report that goes into the details of what is clearly an advertising scam.
Monsieur le Président, suite à la question que j'ai posée aujourd'hui, je demande encore une fois le consentement unanime, à la demande du ministre de la Sécurité publique surtout, pour déposer le rapport sur l'enquête spéciale menée par les services de vérification de l'Université de Calgary, un document de 27 pages qui présente en détails ce qui est manifestement un scandale en matière de publicité.

Once it has been determined that all the parties, or a group of the parties, control the arrangement collectively, joint control exists only when decisions about the relevant activities require the unanimous consent of the parties that control the arrangement collectively.
Une fois qu’il a été déterminé que toutes les parties, ou qu’un groupe d’entre elles, contrôlent collectivement l’opération, on ne peut conclure à l’existence d’un contrôle conjoint que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent collectivement l’opération.

Article 223 (2) of the Treaty on the Functioning of the EU requires the European Parliament (EP) to lay down the regulations and general conditions governing the performance of the duties of its Members, after seeking an opinion from the Commission and with the consent of the Council, acting by a qualified majority (except as regards taxation, for which unanimity within the Council is required).
Selon l’article 223, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , le Parlement européen (PE) fixe le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions de ses membres sur avis de la Commission et consentement du Conseil, statuant à la majorité qualifiée (à l’exception du régime fiscal des membres qui requiert l’unanimité).