Traduction de «given its consent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to prove that the licensee has given his consent
preuve de l'accord du licencié

with the consent given by the investigator-in-charge
avec l'assentiment des responsables de l'enquête

HPV test consent given
consentement accordé au test du papillomavirus humain

Consent to donate organs given
consentement accordé au don d'organes

Consent for autopsy given
consentement accordé pour l'autopsie

aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent
aider au consentement éclairé

precedence given to the domestic workforce | principle of national priority | priority given to domestic employees
priorité des travailleurs en Suisse | préférence nationale | préférence indigène | priorité des travailleurs indigènes | priorité des travailleurs résidents | priorité des nationaux

evidence given as witness | evidence given by witness | oral evidence
preuve testimoniale

consent of the victim | consent of the injured party
consentement du lésé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where Her Majesty in right of a government other than the Government of Canada or a co-belligerent of Her Majesty has given the consent referred to in subsection (1), any ship, aircraft or goods taken as prize under the authority of Her Majesty in right of Canada within or so taken and brought within the territory or territorial waters of Her Majesty in right of the said government or of the said co-belligerent, before the said consent was given, shall be deemed to be so taken or brought with the said consent unless it is expressly stated in the consent that it is to have effect only with respect to ships, aircraft or goods so taken or brought after the date of the consent.
(2) Lorsque Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que celui du Canada, ou un cobelligérant de Sa Majesté, a donné le consentement prévu au paragraphe (1), les navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, dans les limites ou ainsi saisis et conduits dans les limites du territoire ou des eaux territoriales de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, avant que le consentement en question ait été donné, sont censés avoir été ainsi saisis ou conduits avec le consentement en question, sauf s’il est expressément déclaré dans le consentement qu’il ne doit produire son effet qu’à l’égard des navires, aéronefs ou marchandises ainsi saisis ou conduits après la date du consentement.

9 (1) Where Her Majesty in right of a government other than the Government of Canada or a co-belligerent of Her Majesty has given the consent referred to in section 8, or where it has been agreed that such a consent will be given, the Governor in Council may authorize the Secretary of State for External Affairs to consent on behalf of Her Majesty in right of Canada, on such terms as the Governor in Council deems advisable, to the taking as prize, under the authority of Her Majesty in right of the said government, or of the said co-belligerent, of ships, aircraft or goods within, or the bringing of ships, aircraft or goods so taken within Canada or the territorial waters of Canada.
9 (1) Lorsque Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que celui du Canada, ou un cobelligérant de Sa Majesté, a donné le consentement prévu à l’article 8, ou s’il a été convenu qu’un tel consentement sera donné, le gouverneur en conseil peut autoriser le secrétaire d’État aux Affaires extérieures à consentir, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, et aux conditions que le gouverneur en conseil juge opportunes, à la saisie comme prises, sous l’autorité de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, des navires, aéronefs ou marchandises dans les limites du Canada ou de ses eaux territoriales, ou à la conduite des navires, aéronefs ou marchandises ainsi capturés dans les limites du Canada ou de ses eaux territoriales.

An important measure in this respect is the strengthening of consent, so that data can only be processed and distributed if users have explicitly given their consent.
Une mesure essentielle, de ce point de vue, consiste à donner plus de poids au consentement de l'utilisateur, de manière à ce que son accord explicite soit indispensable au traitement et à la diffusion de données.

35. Recalls that ACTA requires Parliament's consent and, possibly, ratification by the Member States in order to come into force; calls on the Commission and Council not to propose any provisional application of the agreement before Parliament has given its consent; reminds the Commission and the Council that Parliament reserves the right to withhold consent to ACTA; makes any possible consent to ACTA conditional on full cooperation on this resolution;
35. rappelle que l'ACAC requiert son approbation et, éventuellement, une ratification par les États membres, avant d'entrer en vigueur; in order to come into force; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation; rappelle à la Commission et au Conseil que le Parlement se réserve le droit de refuser de donner son approbation à l'ACAC; subordonne toute approbation éventuelle de l'ACAC à une coopération pleine et entière à la présente résolution;

31. Recalls that ACTA agreement requires the EP consent and possibly the ratification by Member States; in order to come into force; calls on the Commission and the Council not to propose any provisional application of the agreement before the EP has given its consent ; reminds the Commission and the Council that the Parliament reserves its right to withhold consent to ACTA makes any possible consent to the ACTA agreement conditional on the full cooperation on this resolution;
31. rappelle que l'ACAC requiert son approbation et, éventuellement, une ratification par les États membres, avant d'entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation; rappelle à la Commission et au Conseil qu'il se réserve le droit de refuser de donner son approbation à l'ACAC; subordonne toute approbation éventuelle de l'ACAC à une coopération pleine et entière à la présente résolution;

41. Recalls that ACTA agreement requires the EP consent in order to come into force; calls on the Commission and the Council not to propose any provisional application of the agreement before the EP has given its consent; Reminds the Commission and the Council that the Parliament reserves its right to withhold consent to ACTA; makes any possible consent to the ACTA agreement conditional on the full cooperation on this resolution;
41. rappelle que l'ACAC nécessite l'approbation du Parlement pour pouvoir entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation; rappelle à la Commission et au Conseil que le Parlement se réserve le droit de refuser de donner son approbation à l'ACAC; subordonne toute approbation éventuelle de l'ACAC à une coopération pleine et entière à la présente résolution;

(11a) Where personal data may be further processed after the Member State from which the data were obtained has given its consent, each Member State may determine the modalities of such consent, including, for example, by way of general consent for categories of information or categories of further processing.
(11 bis) Lorsque des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'un traitement ultérieur après que l'État membre auprès duquel les données ont été collectées a donné son accord au transfert, chaque État membre peut déterminer les modalités d'un tel accord, y compris, par exemple, par le biais d'un accord général pour des catégories d'informations ou des catégories de traitement ultérieur.

(11a) Where personal data may be further processed after the Member State from which the data were obtained has given its consent, each Member State may determine the modalities of such consent, including, for example, by way of general consent for categories of information or categories of further processing.
(11 bis) Lorsque des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'un traitement ultérieur après que l'État membre auprès duquel les données ont été collectées a donné son accord au transfert, chaque État membre peut déterminer les modalités d'un tel accord, y compris, par exemple, par le biais d'un accord général pour des catégories d'informations ou des catégories de traitement ultérieur .

" It may be given in the form of a special message, but normally it is transmitted by a Minister who rises in the House and states: `Her Excellency the Governor General has been informed of the purport of this bill and has given her consent, as far as Her Majesty's prerogatives are affected, to the consideration by Parliament of the bill, that Parliament may do therein as it thinks fit''. '
« Il peut prendre la forme d'un message spécial, mais est habituellement transmis par un ministre qui se lève à la Chambre et déclare que : « Son Excellence le(la) gouverneur(e) général(e) a été informé(e) de la teneur de ce projet de loi et consent, dans la mesure où les prérogatives de Sa Majesté sont touchées, à ce que le Parlement étudie le projet de loi et fasse à cet égard ce qu'il juge approprié».