Traduction de «see any privileged documents that could answer these » (Anglais → Français) :

When the National Defence Committee tries to ask questions, it does not get any answers since it is not authorized to see any privileged documents that could answer these questions.
Lorsque le Comité de la défense nationale tente de poser des questions, il n'obtient aucune réponse, étant donné qu'il n'a droit à aucun document privilégié qui pourrait répondre à ces questions.

These initiatives could – once adopted – provide answers to the challenges highlighted in this year's Labour Market and Wage Developments in Europe report, such as labour market segmentation and lack of protection of workers in non-standard forms of employment.
Une fois adoptées, ces initiatives pourraient apporter des réponses aux défis mis en évidence dans l'édition 2017 du rapport «Labour Market and Wage Developments in Europe», tels que la segmentation du marché du travail et la protection insuffisante des travailleurs occupant des emplois atypiques.

The honourable senator seems not to accept that answer. I will therefore refer his question to Health Canada, to the Minister of Health, to see if there is any further information they could provide to assure the honourable senator that the actions of Health Canada are appropriate.
Je vais donc transmettre sa question à Santé Canada et à la ministre de la Santé, pour voir s'ils peuvent lui fournir d'autres renseignements afin de lui assurer que Santé Canada prend les mesures qui s'imposent.

4. The Commission officials then informed the applicants’ representatives that it was necessary for them to examine briefly the documents in question so that they could form their own opinion as to whether the documents should be privileged.
4 Les fonctionnaires de la Commission ont alors indiqué aux représentants des requérantes qu’il leur était nécessaire de consulter sommairement les documents en cause, afin de pouvoir se forger leur propre opinion sur la protection dont lesdits documents devaient éventuellement bénéficier.

It upheld the rejection decision of 8 May 2003 on the basis that the documents at issue could not be privileged because they were not communications with an external lawyer.
Ce dernier aurait entériné la décision de rejet du 8 mai 2003, en jugeant que les documents en cause ne pouvaient pas bénéficier du principe de la confidentialité, parce qu’ils ne constituaient pas de communications avec un avocat externe.

I wonder whether he sees any danger in the fact that the different groups will now have different contracts, shall we say, with the government in order to conclude these agreements which differ substantially and which could be construed as treating different classes of Canadians unequally.
Cependant, plus tard, lorsque d'autres accords seront négociés, peut-être que des éléments nouveaux seront amenés et que ceux dont les négociations auront déjà été terminées n'en auront pas bénéficié. Je me demande si le député voit un danger dans le fait que différents groupes auront désormais différents contrats, si on peut dire, avec le gouvernement, pour conclure ces accords qui diffèrent substantiellement et qui pourraient être interprétés comme traitant inégalement différents groupes de Canadiens.

Common Line: The Common Line agreed by the General Affairs Council on 13 May 2002 (document 8304/02) sets out the basic positions of the Schengen acquis and provides for flexibilities including: issue of multiple-entry visas which could be valid for a substantial period of time. These include favourable treatment for certain professionals such as lorry drivers and could be issued on a case by case basis; before the lifting of internal border controls, flexibility on visa fees; visa exemption for certain categories of persons (e.g. holders of diplomatic and service passports and air and sea crew members).
Ligne de conduite: ligne de conduite approuvée par le Conseil Affaires Générales, le 13 mai 2002 (document 8304/02), qui énonce les positions de principe de l'acquis Schengen, et qui prévoit notamment, la délivrance de visas à entrées multiples, qui pourraient être valables un certain temps; un traitement favorable serait réservé à certaines professions telles que les chauffeurs routiers; ces visas pourraient être délivrés au cas par cas, avant la levée des contrôles aux frontières intérieures, une certaine souplesse en ce qui concerne les droits à acquitter pour les visas, l'exemption de l'obligation de visa pour certaines catégories de personnes (par exemple, pour les détenteurs d'un passeport diplomatique ou de service ou les membres d'équipages aériens et navals).

This document provides a transparent answer to these questions.
Le présent document apporte une réponse transparente à ces questions.

Mr. Colby: I should like to see any professionals or others covered regarding any document that can have solicitor-client privilege attached. That document could be held by a doctor, a lawyer, an accountant or a government official.
M. Colby: J'aimerais que quiconque, professionnel ou non, qui est appelé à avoir en sa possession un document couvert par le secret professionnel qui lie un conseiller juridique à son client, soit couvert; qu'il s'agisse d'un médecin, d'un conseiller juridique, d'un comptable ou d'un fonctionnaire.

I cannot really speak on behalf of the other charter airlines, but I can say, since you are asking me the question, that I do not see today how any Canadian charter carrier could change overnight—and I mean overnight—given the financial situation of these companies, the type of fleet, the kind of operations and whether or not they have alliances, into a major player.
Je peux difficilement parler au nom de mes confrères, mais je peux dire, parce que vous me posez la question, que je ne vois aujourd'hui aucun transporteur charter canadien qui serait en mesure du jour au lendemain—je dis bien du jour au lendemain—, compte tenu de l'état des financements de ces compagnies-là, du type de flottes et du type d'opérations et des alliances existantes ou non existantes, de devenir un joueur majeur.