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Vertaling van "authorized to see any privileged documents that could answer these " (Engels → Frans) :

When the National Defence Committee tries to ask questions, it does not get any answers since it is not authorized to see any privileged documents that could answer these questions.

Lorsque le Comité de la défense nationale tente de poser des questions, il n'obtient aucune réponse, étant donné qu'il n'a droit à aucun document privilégié qui pourrait répondre à ces questions.


(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which indi ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spéciali ...[+++]


This is a new iteration of it, and when Minister Nicholson, our Minister of Justice, testified before this committee on November 19 of this year, he noted several and numerous safeguards, including: (i) that the prior consent of the Attorney General of Canada, or the attorney general or solicitor general of the province, would be needed before a peace officer could apply for an investigative hearing order; (ii) there would have to be reasonable grounds to believe that a terrorism offence has been ...[+++]

En voilà une nouvelle version, et lorsque le ministre Nicholson, notre ministre de la Justice, a témoigné devant le comité le 19 novembre dernier, il a parlé des nombreuses mesures de protection, notamment: (i) que le consentement préalable du procureur général du Canada, ou du procureur général ou solliciteur général de la province, sera requis avant qu'un agent de la paix ne puisse présenter une demande d'investigation; (ii) il devra exister des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été commise ou sera com ...[+++]


Further to its answer of 16 December 2008 to my question P-6503/08 , could the Commission indicate whether it has initiated proceedings against the Irish authorities regarding the transposition in Ireland of Article 13 of the race equality directive (2000/43/EC ), or any other similar provisions of EC law, and outline the current status of these proceedin ...[+++]

En complément de sa réponse du 16 décembre 2008 à la question P-6503/08 , la Commission pourrait-elle indiquer si elle a entamé des poursuites contre les autorités irlandaises en ce qui concerne la transposition en droit irlandais de l’article 13 de la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, ou de toute autre disposition similaire de la législation communautaire, et préciser à quel stade se trouvent ces poursuites?


See R. v. Jarvis, [2002] 3 S.C.R. 757, where the Supreme Court of Canada held that officials acting in an audit capacity for the Canada Revenue Agency could obtain access to taxpayer records without a warrant, but that once these tax officials had formed a reasonable suspicion that the taxpayer in question had committed a tax evasion offence, officials would need to apply for and obtain a warrant before the taxpayer would be re ...[+++]

Voir l’arrêt R. c. Jarvis, [2002] 3 R.C.S. 757, dans lequel la Cour suprême du Canada a conclu que les agents du fisc qui effectuent un travail de vérification pour l’Agence du revenu du Canada pouvaient avoir accès au dossier d’un contribuable sans avoir obtenu de mandat, mais qu’après avoir établi l’existence de motifs raisonnables de soupçonner que le contribuable en question avait commis une évasion fiscale, ils devraient obtenir un mandat pour obliger celui-ci à fournir d’autres documents ...[+++] à l’Agence.


117. Welcomes the meeting in Lisbon with the Portuguese Minister of Foreign Affairs and the fact that the Portuguese Government supplied documents and explanations; regrets that the Portuguese authorities could not answer all the questions raised by the Temporary Committee delegation to Portugal;

117. se félicite de la rencontre à Lisbonne avec le ministre des affaires étrangères du Portugal et du fait que le gouvernement portugais a fourni des documents et des explications; regrette que les autorités portugaises n'ont pas été en mesure de répondre à toutes les questions soulevées par la délégation de la commission temporaire au Portugal;


68. Welcomes the meeting in London with the UK Minister for Europe and the fact that the UK Government supplied documents and explanations; notes that the UK authorities could not answer all the questions raised by the Temporary Committee delegation to London;

68. se félicite de la rencontre à Londres avec le ministre du Royaume-Uni chargé des questions européennes et du fait que le gouvernement du Royaume-Uni a fourni des documents et des explications; constate que les autorités du Royaume-Uni n'ont pas été en mesure de répondre à toutes les questions soulevées par la délégation de la commission temporaire à Londres;


68. Welcomes the meeting in London with the UK Minister for Europe and the fact that the UK Government supplied documents and explanations; notes that the UK authorities could not answer all the questions raised by the Temporary Committee delegation to London;

68. se félicite de la rencontre à Londres avec le ministre du Royaume-Uni chargé des questions européennes et du fait que le gouvernement du Royaume-Uni a fourni des documents et des explications; constate que les autorités du Royaume-Uni n'ont pas été en mesure de répondre à toutes les questions soulevées par la délégation de la commission temporaire à Londres;


117. Welcomes the meeting in Lisbon with the Portuguese Minister of Foreign Affairs and the fact that the Portuguese Government supplied documents and explanations; regrets that the Portuguese authorities could not answer all the questions raised by the Temporary Committee delegation to Portugal;

117. se félicite de la rencontre à Lisbonne avec le ministre des affaires étrangères du Portugal et du fait que le gouvernement portugais a fourni des documents et des explications; regrette que les autorités portugaises n'ont pas été en mesure de répondre à toutes les questions soulevées par la délégation de la commission temporaire au Portugal;


Mr. Colby: I should like to see any professionals or others covered regarding any document that can have solicitor-client privilege attached. That document could be held by a doctor, a lawyer, an accountant or a government official.

M. Colby: J'aimerais que quiconque, professionnel ou non, qui est appelé à avoir en sa possession un document couvert par le secret professionnel qui lie un conseiller juridique à son client, soit couvert; qu'il s'agisse d'un médecin, d'un conseiller juridique, d'un comptable ou d'un fonctionnaire.


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