Traduction de «security tenure until they » (Anglais → Français) :

As a result of Bill C-15, military judges would have security of tenure until they reached the retirement age of 60 or until they were removed for cause on the recommendation of an inquiry committee or if they resigned.
Le projet de loi C-15 prévoit en effet que les juges militaires resteront en poste jusqu'à ce qu'ils prennent leur retraite à 60 ans, à moins qu'ils démissionnent ou fassent l'objet d'une révocation motivée sur la recommandation du comité d'enquête.

(a) shall recommend to security holders that they accept or reject the bid and give reasons for the recommendation; (b) shall advise security holders that the board is unable to make, or is not making, a recommendation and state the reasons for being unable to make a recommendation or for not making a recommendation; or (c) shall advise security holders that the board is considering whether to make a recommendation to accept or reject the bid, shall state the reasons for not making a recommendation in the directors' circular and may advise security holders that they should not deposit their securities under the bid until they receive further communication from the board in accordance with paragraph (a) or (b).
a) soit il recommande aux détenteurs de valeurs mobilières d'accepter ou de rejeter l'offre en indiquant les motifs de sa décision; b) soit il avise les détenteurs de valeurs mobilières qu'il n'est pas en mesure ou qu'il s'abstient de faire une recommandation en indiquant les motifs de sa décision; c) soit il avise les détenteurs de valeurs mobilières qu'il examine s'il doit leur recommander d'accepter ou de rejeter l'offre en indiquant les motifs pour lesquels il ne fait pas de recommandation dans la circulaire et il peut leur demander d'attendre, avant de déposer leurs valeurs mobilières en réponse à l'offre, qu'il leur ait fait parvenir une nouvelle communication conformément à l'alinéa a) ou b).

For example, judges are appointed and, in principle, are independent, have security of tenure and are appointed to serve until they reach 75.
Par exemple, les juges sont nommés et, en principe, ils sont indépendants, inamovibles et nommés jusqu'à 75 ans.

One of the key provisions brought forward today is the provision for security of tenure for military justices until they reach the retirement age of 60, resign or are removed for cause on the recommendation of an inquiry committee.
L'une des principales dispositions dont nous discutons aujourd'hui concerne l'inamovibilité des juges militaires, qui resteraient en poste jusqu'à ce qu'ils prennent leur retraite à 60 ans, à moins qu'ils démissionnent ou fassent l'objet d'une révocation motivée sur la recommandation du comité d'enquête.

Airport supplies shall be screened before being allowed into security restricted areas, unless security controls have been applied to the supplies by a known supplier and the supplies have been protected from unauthorised interference from the time that those controls were applied until they are taken into the security restricted area.
Les fournitures d’aéroport doivent subir une inspection/un filtrage avant d’être autorisées à pénétrer dans les zones de sûreté à accès réglementé, sauf si elles ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un fournisseur connu et qu’elles ont été protégées contre toute intervention non autorisée depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à leur arrivée dans la zone de sûreté à accès réglementé.

Airport supplies shall be screened before being allowed into security restricted areas, unless security controls have been applied to the supplies by a known supplier and the supplies have been protected from unauthorised interference from the time that those controls were applied until they are in the security restricted area.
Les fournitures d’aéroport subissent une inspection/filtrage avant d’être autorisées à pénétrer dans les zones de sûreté à accès réglementé, sauf si elles ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un fournisseur connu et qu’elles ont été protégées contre toute intervention illégitime depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à leur arrivée dans la zone de sûreté à accès réglementé.

Central banks do not advance funds until they are certain that the counterparties' securities have been received by the correspondent central bank.
Les banques centrales n'octroient les fonds que lorsqu'elles ont l'assurance que les titres à livrer par les contreparties ont été reçus par la banque centrale correspondante.

They feel that Bill C-37 does not address the public's call for substantial revisions of the YOA and they call on the House to enact legislation to reform the justice system and the Corrections and Conditional Release Act addressing a number of principles, primarily that new laws would ensure that sexual predators are kept off the streets and placed in a secure setting until they no long represent a threat to public safety.
Ils estiment que le projet de loi C-37 ne répond pas à la demande de la population pour que des révisions considérables soient apportées à la Loi sur les jeunes contrevenants. Ils demandent à la Chambre d'adopter une loi visant à réformer le système de justice et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en adhérant à un certain nombre de principes, notamment que les nouvelles lois garantiraient la détention des prédateurs sexuels dans des établissements sûrs jusqu'à ce qu'ils ne représentent plus un danger pour la sécurité publique.

Whereas, under Directive 75/362/EEC, a host Member State is not entitled to require medical practitioners, in possession of diplomas obtained in another Member State and recognized under that Directive, to complete any additional training in order to practise within its social security scheme, even where such training is required of holders of diplomas of medicine obtained in its own territory; whereas this consequence of Directive 75/362/EEC will remain in effect as regards the exercise of general medical practice under social security schemes until 1 January 1995, from which date the present Directive requires all Member States to make the exercise of general medical practice in the context of their social security schemes subject to the possession of specific training in general medical practice; whereas medical practitioners established in practice before that date under Directive 75/362/EEC must have an acquired right to practise as general medical practitioners under the national social security scheme of the host country even if they have not completed specific training in general medical practice,
considérant que, en vertu de la directive 75/362/CEE, un État membre d'accueil n'est en droit d'exiger des médecins titulaires de diplômes obtenus dans un autre État membre et reconnus au titre de ladite directive aucune formation complémentaire pour l'exercice des activités de médecin dans le cadre d'un régime de sécurité sociale, même s'il exige une telle formation des titulaires des diplômes de médecin obtenus sur son territoire; que cet effet de la directive 75/362/CEE ne peut prendre fin en ce qui concerne l'exercice de la médecine générale dans le cadre de la sécurité sociale avant le 1er janvier 1995, date à laquelle la présente directive oblige tous les États membres à subordonner l'exercice des activités du médecin en tant que généraliste dans le cadre de leur régime de sécurité sociale à la possession de la formation spécifique en médecine générale; que les médecins qui se sont établis avant cette date en vertu de la directive 75/362/CEE doivent avoir un droit acquis à exercer les activités du médecin en tant que généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale de l'État membre d'accueil même s'ils n'ont pas de formation spécifique en médecine générale,

Similarly, as the peace and security aspects of wildlife trafficking have only become apparent recently, they have until now hardly been addressed in the EU's crisis response and preventive foreign and security policy.
De même, la menace que constitue le trafic d’espèces sauvages pour la paix et la sécurité n’étant apparue que très récemment, l’UE n’a pas encore réellement abordé cet aspect dans sa réponse à la crise et dans sa politique étrangère et de sécurité préventive.