Traduction de «justices until they » (Anglais → Français) :

One of the key provisions brought forward today is the provision for security of tenure for military justices until they reach the retirement age of 60, resign or are removed for cause on the recommendation of an inquiry committee.
L'une des principales dispositions dont nous discutons aujourd'hui concerne l'inamovibilité des juges militaires, qui resteraient en poste jusqu'à ce qu'ils prennent leur retraite à 60 ans, à moins qu'ils démissionnent ou fassent l'objet d'une révocation motivée sur la recommandation du comité d'enquête.

49. Believes that measures aimed at preventing the radicalisation of European citizens and their recruitment by terrorist organisations will not be fully effective until they are accompanied by an effective, dissuasive and articulated range of criminal justice measures in all Member States; considers that through effectively criminalising terrorist acts carried out abroad with terrorist organisations the Member States will equip themselves with the tools needed to eliminate terrorist radicalisation among European citizens while making full use of the existing EU police and judicial cooperation tools in criminal matters; considers that law enforcement and justice authorities (judges and prosecutors) should have sufficient capacity to prevent, detect and prosecute those acts, and should be adequately and continuously trained on terrorism-related crimes;
49. estime que les mesures visant à prévenir la radicalisation des citoyens européens et leur recrutement par des organisations terroristes ne seront pleinement efficaces que lorsqu'elles seront accompagnées d'un arsenal efficace, dissuasif et articulé de mesures de justice pénale dans l'ensemble des États membres; considère qu'en rendant effective la criminalisation des actes terroristes menés à l'étranger aux côtés d'organisations terroristes, les États membres se doteront des outils nécessaires à l'éviction de la radicalisation terroriste des citoyens européens, tout en faisant pleinement usage des outils existants dans l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; estime que les autorités répressives et judiciaires (juges et procureurs) devraient disposer des capacités suffisantes pour prévenir, détecter et punir ces actes et qu'ils devraient être formés de manière adéquate et continue sur les crimes liés au terrorisme;

Justice Stuart earlier alluded they might have 21, 25, in one case maybe 60 charges because they have gone before the court, pled not guilty, returned to the street and then are charged again and again; and then instead of Justice Stuart's house getting broken into, Senator Frum's house gets broken into next as this soap opera continues until they actually do get to court and are dealt with.
Le juge Stuart a mentionné qu'ils pouvaient cumuler 21, 25, et dans un cas peut-être même 60 accusations, parce qu'ils se sont présentés devant le tribunal, ont plaidé non coupables, sont retournés dans la rue, et ont été accusés encore et encore, et ils ne sont pas entrés par effraction seulement dans la maison du juge Stuart, mais aussi dans celle du sénateur Frum, et le roman-savon se poursuit jusqu'à ce qu'ils soient traduits en justice et qu'on règle leur cas.

Until Bill C-42, the individual had to be kept in custody, often anywhere from 6 to 48 hours, until they had an opportunity to appear before a Justice of the Peace at a bail hearing.
Avant l'adoption du projet de loi C-42, il fallait mettre le prévenu en détention de 6 à 48 heures, le temps qu'on puisse organiser une comparution devant le juge de paix pour l'audience de libération sous caution.

We are alarmed by the continuing allegations of mistreatment: for example, hunger strikers whose self-imposed starvation is the only way they can protest against their total lack of the right to justice are apparently being strapped to chairs for hours so that they can be force-fed until they vomit blood.
Nous sommes alarmés par les allégations continues de mauvais traitements. Ainsi, les grévistes de la faim dont la privation de nourriture est le seul moyen de protester contre leur absence totale de droit à la justice seraient attachés pendant des heures à des chaises afin d’être nourris de force, et ceci jusqu’à ce qu’ils vomissent du sang.

Victims rarely need to know the law until they find themselves at the core of the justice system, often when they arrive in court.
Les victimes ont rarement besoin de connaître le droit jusqu'à ce qu'elles se trouvent en plein coeur du système de justice.

Victims rarely need to know the law until they find themselves at the core of the justice system, often when they arrive in court.
Les victimes ont rarement besoin de connaître le droit jusqu'à ce qu'elles se trouvent en plein coeur du système de justice, souvent même lors de leur arrivée sur le parquet d'un tribunal.

As the Court of Justice – unlike other Community institutions – does not publish its decisions until they are available in all the Community languages, the backlog of translations means that the finished judgments stay in a drawer at the ECJ for between one and two years until they can be published.
Étant donné que la Cour de justice des Communautés européennes, à la différence des autres institutions communautaires, ne publie ses décisions qu'une fois traduites dans toutes les langues communautaires, l'arriéré des traductions aboutit à ce que les jugements rendus patientent un à deux ans dans les tiroirs de la CJCE avant de pouvoir être publiés.

(146) The decision to initiate the procedure defined the airport taxes established by the Walloon Region for Charleroi airport as "taxes", and the present decision has kept this description unchanged, until now. It can be considered that they are what the Court of Justice describes as "parafiscal charges", that is, charges characterised in that they are intended, from the moment of their collection, to finance a specified transfer of resources(67).
(146) La décision d'ouverture de la procédure a qualifié les tarifs aéroportuaires établis par la Région wallonne pour l'aéroport de Charleroi de "taxes" et la présente décision a maintenu cette dénomination inchangée jusqu'à présent: on peut considérer qu'il s'agit de ce que la Cour de justice qualifie de "taxes parafiscales", c'est-à-dire des taxes qui se caractérisent par le fait qu'elles sont destinées, dès le moment où elles sont perçues, à permettre le financement d'un transfert de ressources déterminé(67).

The fact is that they are not the same, because there may still be some uncertainty here. The ruling by the Court of Justice on some of the points that were settled and on others that still have to be resolved is still vulnerable and, in fact, the specific character of sport in general and of football in particular will not be safeguarded until they are clearly and specifically recognised in the Treaties.
Ce n'est pas la même chose, il peut y avoir une certaine instabilité et la vulnérabilité d'une décision de la Cour de justice sur certains points qui ont été réglés ou d'autres encore en suspens subsiste. Le sport, en particulier le football, ne sera pas protégé tant que ses spécificités ne seront pas clairement reconnues dans les Traités.