Vertaling van "security schemes until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

social security system [ social security plan | social security scheme ]
système de sécurité sociale [ régime de sécurité sociale ]

benefits system | social security scheme | social security system
régime de sécurité sociale | système de sécurité sociale

statutory social security scheme | statutory system of social security
régime de sécurité sociale institué par la loi | régime légal de sécurité sociale

social security system | social security scheme
régime de sécurité sociale | système de sécurité sociale

supplementary social security scheme
régime complémentaire de sécurité sociale

European Interim Agreement on Social Security Schemes relating to Old Age, Invalidity and Survivors, and Protocol Thereto
Accord intérimaire Européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel

national food security scheme
programme national de sécurité alimentaire

Convention to extend and coordinate social security schemes in their application to the nationals of the Parties to the Brussels Treaty
Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aid under this new scheme can be granted until 31 December 2010 and will take the form of direct grants, interest rate subsidies, subsidised loans as well as aid towards the payment of social security contributions.
Les aides prévues par ce nouveau régime peuvent être octroyées jusqu’au 31 décembre 2010 et prendre la forme de subventions directes, de bonifications d’intérêts, de prêts bonifiés, ainsi que d'aides aux paiements des cotisations de sécurité sociale.

survivors' pensions until Community law establishes the principle of equal treatment in statutory social security schemes in that regard.
les pensions de survivants, jusqu'à ce que le droit communautaire impose le principe de l'égalité de traitement dans les régimes légaux de sécurité sociale sur ce sujet.

2. This Chapter does not preclude an employer granting to persons who have already reached the retirement age for the purposes of granting a pension by virtue of an occupational social security scheme, but who have not yet reached the retirement age for the purposes of granting a statutory retirement pension, a pension supplement, the aim of which is to make equal or more nearly equal the overall amount of benefit paid to these persons in relation to the amount paid to persons of the other sex in the same situation who have already reached the statutory retirement age, until the persons benefiting from the supplement reach the statutory retirement age.
2. Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge de la retraite légale, jusqu'à ce que les bénéficiaires du complément atteignent l'âge de la retraite légale.

survivors' pensions until Community law establishes the principle of equal treatment in statutory social security schemes in that regard;
les pensions de survivants, jusqu'à ce que le droit communautaire impose le principe de l'égalité de traitement dans les régimes légaux de sécurité sociale sur ce sujet;

Exceptions from this principle should be provided for as regards social security benefits to ensure that the persons concerned do not become a burden on the Member State in which they exercise the right of residence until Regulation (EEC) No 1408/71 of the Council of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons and their families moving within the Community (1) is amended to include third-country nationals .
Il convient de prévoir des exceptions à ce principe en ce qui concerne le recours à l'assistance sociale, afin d'éviter que la personne concernée puisse devenir une charge pour l'État membre dans lequel elle exerce son droit de séjour jusqu'à ce que le règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté 1 soit modifié pour inclure les ressortissants de pays tiers .

There is, as I have already said, absolutely no evidence that there is any reduction in safety or security as a result, and to establish an entirely spurious linkage, whereby we wait until we have a perfect scheme for taxation before we attempt to make some progress in the area of opening up and liberalising asset management seems to me to be very unfortunate.
Comme je vous l'ai dit, absolument rien ne prouve que cela implique une diminution de la sécurité et je trouve assez malvenu d'établir un lien totalement fallacieux subordonnant toute tentative de progrès de libéralisation de la gestion des actifs à l'établissement préalable d'un régime fiscal idéal.

Meat purchased under this scheme would be stored securely under the control of the UK Government until it can be rendered and disposed of.
La viande achetée dans le cadre de ce régime sera stockée de manière sûre sous le contrôle du gouvernement du Royaume-Uni en attendant de pouvoir être éliminée.

Whereas, under Directive 75/362/EEC, a host Member State is not entitled to require medical practitioners, in possession of diplomas obtained in another Member State and recognized under that Directive, to complete any additional training in order to practise within its social security scheme, even where such training is required of holders of diplomas of medicine obtained in its own territory; whereas this consequence of Directive 75/362/EEC will remain in effect as regards the exercise of general medical practice under social security schemes until 1 January 1995, from which date the present Directive requires all Member States to make the exercise of general medical practice in the context of their social security schemes subject to the possession of specific training in general medical practice; whereas medical practitioners established in practice before that date under Directive 75/362/EEC must have an acquired right to practise as general medical practitioners under the national social security scheme of the host country even if they have not completed specific training in general medical practice,
considérant que, en vertu de la directive 75/362/CEE, un État membre d'accueil n'est en droit d'exiger des médecins titulaires de diplômes obtenus dans un autre État membre et reconnus au titre de ladite directive aucune formation complémentaire pour l'exercice des activités de médecin dans le cadre d'un régime de sécurité sociale, même s'il exige une telle formation des titulaires des diplômes de médecin obtenus sur son territoire; que cet effet de la directive 75/362/CEE ne peut prendre fin en ce qui concerne l'exercice de la médecine générale dans le cadre de la sécurité sociale avant le 1er janvier 1995, date à laquelle la présente directive oblige tous les États membres à subordonner l'exercice des activités du médecin en tant que généraliste dans le cadre de leur régime de sécurité sociale à la possession de la formation spécifique en médecine générale; que les médecins qui se sont établis avant cette date en vertu de la directive 75/362/CEE doivent avoir un droit acquis à exercer les activités du médecin en tant que généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale de l'État membre d'accueil même s'ils n'ont pas de formation spécifique en médecine générale,

3. Each Member State may apply paragraph 1 before 1 January 1995, subject to the condition that any doctor who has completed the training referred to in Article 1 of Directive 75/363/EEC in another Member State shall be able to establish himself in practice on its territory until 31 December 1994 and to practise under its national social security scheme by virtue of Article 2 or Article 9 (1) of Directive 75/362/EEC. 4. The competent authorities of each Member State shall issue on request a certificate granting doctors possessing acquired rights by virtue of paragraph 2 the right to practise as general medical practitioners under its national social security scheme without the diploma, certificate or other evidence of formal qualifications referred to in Article 1.
3. Chaque État membre peut appliquer le paragraphe 1, avant le 1er janvier 1995, à condition que tout médecin ayant acquis dans un autre État membre la formation visée à l'article 1er de la directive 75/363/CEE puisse s'établir sur son territoire jusqu'au 31 décembre 1994 et y exercer dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, en invoquant le bénéfice de l'article 2 ou de l'article 9 paragraphe 1 de la directive 75/362/CEE. 4. Les autorités compétentes de chaque État membre délivrent, sur demande, un certificat attestant le droit d'exercer les activités de médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre de leur régime national de sécurité sociale, sans le diplôme, certificat ou autre titre visé à l'article 1er, aux médecins qui sont titulaires de droits acquis en vertu du paragraphe 2.