Traduction de «funds until they » (Anglais → Français) :

- Lack of experience on the part of potential applicants: A combination of a lack of experience on the part of potential beneficiaries coupled with more demanding criteria for the processing of the application for the financial aid under the SAPARD Programme also resulted in a lower than anticipated take-up of funds (The SA has continuously simplified its methodology and the internal working procedures - by the end of 2002 they were considerably simplified which facilitated an acceleration in the processing of projects. The period for the project processing is approximately 30 days in the Slovak Republic, i.e the time taken from the submission of the project until the contract with a beneficiary is signed). The average period of time between the payment claim being received and the funds being paid was 35 days.
- le manque d'expérience des demandeurs potentiels : le manque d'expérience des bénéficiaires potentiels couplé à des critères plus exigeants pour le traitement des demandes d'aide financière dans le cadre du programme SAPARD a également débouché sur une absorption des fonds moins importante que prévue (l'agence SAPARD a continuellement simplifié sa méthodologie et ses procédures de travail internes ; fin 2002, elles étaient nettement simplifiées, ce qui a accéléré le traitement des projets. La durée de traitement des projets, c'est-à-dire le temps qui s'écoule entre la soumission du projet et la signature du contrat avec le bénéficiaire, est d'environ 30 jours en République slovaque. La durée moyenne entre la réception de la demande de paiement et le paiement des fonds est de 35 jours).

(1) Regulation (EU) No [RD] of the European Parliament and of the Council of. on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) , which is to apply from 1 January 2014, lays down rules governing Union support for rural development and repeals Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) , without prejudice to the continued application of the Regulations implementing that Regulation until they are repealed by the Commission.
(1) Le règlement (UE) n° [DR] du Parlement européen et du Conseil du . relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) , qui doit s'appliquer à compter du 1 janvier 2014, établit des règles régissant le soutien de l'Union en faveur du développement rural et abroge le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) , sans préjudice de la poursuite de l'application des règlements mettant en œuvre ledit règlement jusqu'à ce qu'ils soient abrogés par la Commission.

2. During the initial period of time referred to in paragraph 1, contributions to the Fund calculated in accordance with Article 66, and raised in accordance with Article 62 shall be spread out in time as evenly as possible until the target level is reached unless, depending on the circumstances, they can be advanced in consideration of the favourable market conditions or the funding needs.
2. Au cours de la période initiale visée au paragraphe 1, les contributions au Fonds calculées conformément à l'article 66 et perçues conformément à l'article 62 sont réparties aussi régulièrement que possible dans le temps jusqu'à ce que le niveau cible soit atteint, à moins qu'elles puissent, selon les circonstances, être anticipées eu égard aux conditions de marché favorables ou aux besoins de financement.

A glaring example of this is ICBAN, a cross-border body which in my opinion should not receive any more funding until they rectify the position.
Un exemple criant de cette disparité est celui d’ICBAN, un organisme transfrontalier qui, à mon sens, ne devrait plus recevoir de financement tant qu’il n’a pas rectifié sa position.

Until the deadlines defined in the first two subparagraphs of this paragraph, and subject to the fourth subparagraph of this paragraph, where a CCP neither has a default fund nor has in place a binding arrangement with its clearing members that allows it to use all or part of the initial margin received from its clearing members as if they were pre-funded contributions, the information it is to report in accordance with Article 50c(1) shall include the total amount of initial margin it has received from its clearing members.
Jusqu'aux délais définis aux deux premiers alinéas du présent paragraphe et sous réserve du quatrième alinéa du présent paragraphe, lorsqu'une contre partie centrale n'a ni de fonds de défaillance ni n'a conclu, avec ses membres compensateurs, de dispositions contraignantes qui l'autorisent à utiliser, en tout ou en partie, la marge initiale reçue de ses membres compensateurs comme s'il s'agissait d'une contribution préfinancée, les informations qu'elle communique conformément à l'article 50 quater, paragraphe 1, comprennent le montant total de la marge initiale reçue de ses membres compensateurs.

Funds received in the form of payment by payment instrument need not be safeguarded until they are credited to the electronic money institution’s payment account or are otherwise made available to the electronic money institution in accordance with the execution time requirements laid down in the Directive 2007/64/EC, where applicable.
Les fonds reçus sous forme de paiement par un instrument de paiement ne nécessitent pas d’être protégés jusqu’à ce qu’ils soient portés au crédit du compte de paiement de l’établissement de monnaie électronique ou mis par tout autre moyen à la disposition de l’établissement de monnaie électronique, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives au délai d’exécution énoncées dans la directive 2007/64/CE.

42. Calls on the Member States, therefore, to give older workers, in particular, the opportunity to pursue professional training programmes, so as to ensure that they may play an active part in the world of work until they reach retirement age; invites the Commission, in this connection, to approve the operational programmes for the European Social Funds only if they include a specific element relating to training measures for old people;
42. demande, dès lors, aux États membres d'offrir notamment aux travailleurs âgés la possibilité d'utiliser les programmes de formation professionnelle pour s'assurer qu'ils puissent continuer à participer activement à la vie professionnelle et ce jusqu'à l'âge de la retraite; invite la Commission, à cet égard, à autoriser les programmes opérationnels relevant du Fonds social européen uniquement lorsqu'ils incluent un volet comportant des mesures de formation professionnelle à l'intention des personnes âgées;

E. whereas on the one hand, as a result of the decisions adopted by the Fisheries Council in December 2002, the negative effects on the fisheries sector may be less harsh than originally foreseen, while, on the other hand, they reduce the availability of funds for socio-economic measures as a result of delaying reprogramming possibilities of the FIFG-funds until after 2004,
E. considérant que, d'une part, à la suite des décisions prises par le Conseil "Pêche" en décembre 2002, les effets négatifs sur le secteur de la pêche sont peut-être moins graves que ce qui avait été prévu à l'origine, mais que, d'autre part, la disponibilité de crédits pour des mesures socio-économiques en est réduite du fait que les possibilités de reprogrammation des crédits disponibles au titre de l'IFOP sont repoussées à une période ultérieure à 2004,

3. Member States or the competent authorities may include fixed-term cumulative preferential shares referred to in point (8) of Article 34(2) and subordinated loan capital referred to in that provision in own funds, if binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liquidation of the credit institution, they rank after the claims of all other creditors and are not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.
3. Les États membres ou les autorités compétentes peuvent inclure dans les fonds propres les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe visées à l'article 34, paragraphe 2, point 8, ainsi que les emprunts subordonnés visés dans cette même disposition lorsqu'existent des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'établissement de crédit, ces emprunts occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.