Vertaling van "military justices until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

military justice | military justice system
justice militaire | système de justice militaire

military justice officer
officier de la justice militaire

Superior Council of Military Justice
Conseil suprême de la justice militaire

military jurisdiction | military justice
juridiction militaire

Report of the Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigation Services
Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire

Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigative Services
Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire

military justice authority
autorité de la justice militaire | organe de la justice militaire

Annual Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the Administration of Military Justice in the Canadian Forces, a Review from 1 September ... to 31 March ..
Rapport annuel du Juge-avocat général au Ministre de la défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes, une revue du ... 1ier septembre ... au 31 mars ...

military criminal law [ military criminal justice ]
droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One of the key provisions brought forward today is the provision for security of tenure for military justices until they reach the retirement age of 60, resign or are removed for cause on the recommendation of an inquiry committee.
L'une des principales dispositions dont nous discutons aujourd'hui concerne l'inamovibilité des juges militaires, qui resteraient en poste jusqu'à ce qu'ils prennent leur retraite à 60 ans, à moins qu'ils démissionnent ou fassent l'objet d'une révocation motivée sur la recommandation du comité d'enquête.

We reviewed the average time from the laying of a charge until the disposition by the trial court and determined that the average amount of time was approximately 3.5 months. That is perhaps the first hint that the military justice context is different than the civilian trial context.
Nous avons examiné le délai moyen de la mise en accusation jusqu'à la décision de la cour de première instance et avons pu déterminer qu'il était d'environ 3,5 mois, ce qui est peut-être la première indication que le système de justice militaire est différent du système civil.

Prior to that, Canada's military justice system, as embodied in the National Defence Act, had remained largely stagnant and largely unchanged for half a century, from the mid-1950s, when the first National Defence Act was passed, until 1998.
Auparavant, le système de justice militaire du Canada, constitué sous le régime de la Loi sur la défense nationale, était de manière générale resté figé et inchangé pendant un demi-siècle, soit du milieu des années 1950, au moment de l'adoption de la première Loi sur la défense nationale, jusqu'à 1998.

37 After reviewing the unique features and exigencies of the military justice system, a majority of the Court found that the Charter did not require that the National Defence Act provide military judges with security of tenure until retirement as enjoyed by their civilian counterparts.38
Après avoir examiné les caractéristiques et exigences particulières de la justice militaire, la majorité des juges de la Cour a décidé que la Charte n’exige pas que la LDN prévoie l’inamovibilité des juges militaires jusqu’à la retraite, comme c’est le cas pour les juges civils 38.

The government has had years to make corrections to the military justice system and to the defence act and has failed to do so until now.
Le gouvernement aurait pu apporter des changements au système de justice militaire et à la Loi sur la défense nationale il y a déjà de nombreuses années, mais il a attendu jusqu'à maintenant pour le faire.