Traduction de «through land tenure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

land tenure [ tenure | land tenancy arrangement | system of land ownership | land tenure system ]
méthode de tenure [ forme juridique d'exploitation | mode de faire-valoir | mode de tenure | tenure | régime foncier | mode de possession des terres ]

land tenure system | land tenure
domanialité | statut domanial | tenure

land tenure | farm tenure
mode de faire-valoir

tenure [ land tenure rights ]
mode d'occupation [ statut d'occupation ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]
faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

land tenure system
régimes fonciers

Land Tenure Service
Service des régimes fonciers

land rights | land tenure rights | rights to land
droits fonciers

structure of land tenure | structure of landed property
structure de la propriété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notes that several CCFs focus on the development of special economic areas with the goal of maximising investments through initiatives ranging from road or energy infrastructure to tax, customs or land tenure regimes; also stresses the need to improve and ensure focus on access to water, scaling up nutrition education and sharing best practice strategies.
relève que plusieurs cadres de coopération sont axés sur la mise en place de zones économiques spéciales qui visent à maximiser les investissements en s'appuyant sur des projets d'infrastructure routière ou énergétique, l'impôt, les douanes ou encore les régimes fonciers; insiste sur la nécessité d'améliorer l'accès à l'eau et de mettre l'accent sur cet objectif, de développer l'éducation en matière de nutrition et de partager de pratiques exemplaires.

A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at different levels;
A. considérant que le terme «droits de propriété» peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que les droits fonciers ne se limitent pas à la propriété privée stricto sensu, mais peuvent relever d'équilibres entre les droits et les devoirs des individus et les réglementations collectives à différents niveaux,

A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at different levels;
A. considérant que le terme "droits de propriété" peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que les droits fonciers ne se limitent pas à la propriété privée stricto sensu, mais peuvent relever d'équilibres entre les droits et les devoirs des individus et les réglementations collectives à différents niveaux,

We lived through the seigneurial land tenure system and the resulting mismanagement of our traditional territory under the French regime, and the subsequent reservation system under the British and Canadian regimes.
Nous sommes passés à travers le système seigneurial de gestion des terres et la mauvaise gestion de notre territoire traditionnel sous le régime français qui en a résulté, de même que le système de réserves des régimes britannique et canadien qui ont suivi.

Andrew and I both had the opportunity to speak with you last week regarding land tenure and land registration on reserve. Today we're going to take you through the reserve creation process, its legal origins, and departmental policies that relate to it, and we'll try to describe some of the issues and challenges faced by various stakeholders with respect to reserve creation.
Nous vous décrirons aujourd'hui le processus de création des réserves, ses origines légales et les politiques ministérielles pertinentes, de même que certaines des questions et difficultés rencontrées par différents intervenants dans la création de réserves.

Of the 47 First Nations currently opting into the act, 17 have had their land tenure systems approved through negotiations with the department and through successful ratification votes by their own communities.
Des 47 Premières nations qui s'en prévalent actuellement, 17 ont obtenu l'approbation de leurs méthodes de tenure dans le cadre de négociations avec le ministère et suite à des votes de ratification tenus dans leurs collectivités.

It has to grow from rural areas and until we improve the economies of the rural areas, until we provide security for these people through land tenure, through police, a chamber of commerce, political representation, local schools, local hospitals – assets that they can call their own – conflict will continue.
Elle doit se cultiver à partir des zones rurales mêmes, et tant que nous n’améliorons pas la sécurité de ces personnes par un régime foncier, par la police, par une chambre de commerce, par une représentation politique, par des écoles et hôpitaux publics - des avoirs dont ils peuvent se dire les propriétaires -, les conflits persisteront.

27. Insists that rural economic development depends on the poor having a stake in their communities and this can only be realised through appropriate agrarian reform offering secure land tenure and considers that equitable access to land and biodiversity resources are the basis of guaranteeing rural development, food security and safety;
27. souligne que le développement économique rural dépend de la possibilité offerte aux pauvres de participer à la vie économique de leurs communautés, objectif qui ne peut être atteint que grâce à une réforme agraire adéquate garantissant la sécurisation des titres fonciers et considère qu'un accès équitable à la terre et aux ressources qu'offre la biodiversité constitue la base du développement rural ainsi que de la sécurité et de la sûreté alimentaires;

25. Insists that rural economic development depends on the poor having a stake in their communities and this can only be realised through appropriate agrarian reform offering secure land tenure and considers that equitable access to land and biodiversity resources are the basis of guaranteeing rural development, food security and safety;
25. souligne que le développement économique rural dépend de la possibilité offerte aux pauvres de participer à la vie économique de leurs communautés, objectif qui ne peut être atteint que grâce à une réforme agraire adéquate garantissant la sécurisation des titres fonciers et considère qu'un accès équitable à la terre et aux ressources qu'offre la biodiversité constitue la base du développement rural ainsi que de la sécurité et de la sûreté alimentaires;

On an operational level, we manage the federal Crown lands in the region through the disposition of land rights and interests. The region also issues land use permits, land tenure documents and water licences.
Sur le plan opérationnel, nous nous occupons de la gestion des terres publiques fédérales dans la région par l'aliénation de droits et intérêts et par la délivrance de permis d'utilisation des terres, de documents relatifs au régime foncier et de permis d'utilisation des eaux.