Vertaling van "securities law then they denied " (Engels → Frans) :

Mrs. Elsie Wayne: Madam Speaker, if they are here illegally, if they are breaking the law, then they should be deported immediately.
Mme Elsie Wayne: Madame la Présidente, s'ils sont ici illégalement, s'ils enfreignent la loi, ils devraient alors être expulsés.

It goes without saying that if Members are charged with infractions of the law, then they must abide by the due process of law just like any other citizen.
Il va sans dire que, si un député est accusé d’infraction à la loi, il doit, comme tout citoyen, se soumettre au processus normal d’exécution de la loi.

At first they threatened parliamentarians saying it was a breach of securities law, then they denied it.
Ils ont commencé par menacer les parlementaires en disant qu'il s'agissait d'une violation des dispositions législatives sur la sécurité, puis ils ont nié.

If anyone breaks a law then they incur the penalties laid down by the criminal code.
Si quelqu’un enfreint la loi, alors il encourt les sanctions prévues par le code pénal.

They are continuing to do their job. As long as they do their job in accordance with Canadian law, then they are following the proper rules that have been set down by the government.
La FOI 2 continue de faire son travail, et tant qu'elle le fera dans les limites de la loi canadienne elle se conformera aux règles établies par le gouvernement.

If the Court of Justice or any other court in the European Union is using it to bind Member States, individuals or associations to an interpretation of that charter, then they are incorrect in law, in justice and in legal interpretation.
Si la Cour de justice ou toute autre cour de l’Union européenne l’utilise pour contraindre des États membres, des individus ou des associations à une interprétation de cette charte, ces cours ont alors tort sur le plan de la loi, de la justice et de l’interprétation juridique.

I agree with you in the event that there is a failure in the implementation of the laws which we have put into place, that this can result in a falling-off in consumer confidence. If consumers feel that the laws that have been put in place for their benefit are not fully implemented, then they see themselves as being at risk.
Je suis d'accord avec vous pour dire que la non-application de la législation que nous avons élaborée peut entraîner une chute de la confiance du consommateur. Si les consommateurs ont en effet le sentiment que la législation qui a été élaborée dans leur intérêt n'est pas mise en œuvre, ils se sentent alors en danger.

Governments must understand that if they sign treaties then they must either abrogate them as sovereign states or abide by their terms in a rule of law.
Les gouvernements doivent comprendre que s’ils signent des traités, ils doivent soit les abroger en tant qu’États souverains soit respecter leurs conditions en vertu de l'autorité de la loi.

If the members opposite force Bill C-11 into law then they obviously do not understand the consequences of their actions or they do not care about the future of Cape Breton.
Si les députés d'en face donnent force de loi au projet de loi C-11 à notre corps défendant, de toute évidence, ils ne comprennent pas les conséquences de leur geste ou ils ne se soucient pas de l'avenir du Cap-Breton.